| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 26795 et 26796

VU 1° SOUS LE NUMERO 26 795 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES DUES AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 ET UNE DECHARGE TOTALE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LES SOCIETES DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° RETABLISSE A TITRE PRINCIPAL LA SOCIETE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DONT ELLE A OBTENU A TORT LA DECHARGE ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 26 796 LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, B° RETABLISSE LA SOCIETE ANONYME X... DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... POUR LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DONT ELLE A OBTENU A TORT LA DECHARGE, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", QUI EXPLOITAIT A ... UN COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL DE PARFUMERIE, DE MAROQUINERIE ET DE SOINS DE BEAUTE, A ETE OBJET D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE PORTANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES SUR LES EXERCICES CLOS RESPECTIVEMENT LES 30 SEPTEMBRE 1972, 1973, 1974 ET 1975, A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ECARTE LA COMPTABILITE EN RAISON DES IRREGULARITES QU'ELLE Y AVAIT RELEVEES, A RECTIFIE D'OFFICE LES RESULTATS DECLARES POUR LES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 ET A ASSIGNE A LA SOCIETE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 243.560 F ET A 189.450 F EN DROITS SIMPLES ET UN COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1973 S'ELEVANT A 46.660 F ; QUE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 109-1, 117 ET 197-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A EGALEMENT ASSIGNE A LA SOCIETE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ASSISES SUR DES REVENUS REPUTES DISTRIBUES S'ELEVANT A 481.886 F ET 318.203 F. QUE, SAISI EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LA SUITE DU REJET DE LA RECLAMATION FORMEE PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, PAR UN JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL SOUS LE NUMERO 26 795, ACCORDE, A CONCURRENCE DE 240.940 F ET 159.100 F EN PRINCIPAL POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET EN TOTALITE POUR LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE, LA DECHARGE DES COTISATIONS MISES EN RECOUVREMENT, EN SE FONDANT SUR CE QUE LES IRREGULARITES RELEVEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE NE L'AUTORISAIENT PAS A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE, SUR CE QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PREUVE DU BIEN FONDE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION ET SUR CE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU MEME JOUR, DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT EGALEMENT APPEL SOUS LE NUMERO 26 796, LE TRIBUNAL A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU PREMIER JUGEMENT, DECHARGE LA SOCIETE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX RECOURS SUSMENTIONNES CONCERNENT LE MEME CONTRIBUABLE ET DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES MEMES ANNEES ET QUE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU N'ONT ETE ASSIGNEES A LA SOCIETE QU'EN CONSEQUENCE DES REDRESSEMENTS INTERVENUS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES DEUX RECOURS POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS N° 26 795 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET DE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, COMME L'A RECONNU LA SOCIETE, LES STOCKS FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 ETAIENT SOUS-EVALUES RESPECTIVEMENT D'AU MOINS 231.710 F ET 102.279 F ET QUE, D'AUTRE PART, CES MEMES BILANS COMPORTAIENT DES ECRITURES DE REGULARISATION PORTANT SUR DES MONTANTS NON NEGLIGEABLES EN CE QUI CONCERNE LES VENTES ET TRES IMPORTANTS EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1972, SANS QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE AIENT JAMAIS PERMIS DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE TELLES ECRITURES ; QUE D'AILLEURS LE COMMISSAIRE AUX COMPTE S'EST REFUSE A CERTIFIER LES BILANS QUI LUI ETAIENT PRESENTES. QUE DE TELLES CIRCONSTANCES, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, ETAIENT DE NATURE A PRIVER DE VALEUR PROBANTE LA COMPTABILITE PRODUITE ET A PERMETTRE PAR CONSEQUENT A L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER D'OFFICE, COMME ELLE L'A FAIT ESSENTIELLEMENT PAR VOIE DE REHAUSSEMENT DU MONTANT DES RECETTES DECLAREES, LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET EN 1973 ; QU'IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES RECETTES DE LA PERIODE LITIGIEUSE, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AU MONTANT NON CONTESTE DES ACHATS DE CETTE PERIODE UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR RESULTANT D'UN SONDAGE EFFECTUE SUR LES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE RELEVES EN 1977 ;
MAIS CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ETABLIT, D'UNE PART, QU'EN 1973 AU COURS DU DEUXIEME EXERCICE COMPRIS DANS LA PERIODE VERIFIEE, ELLE A OUVERT UN SECOND MAGASIN DE VENTE AU DETAIL, ETENDANT AINSI SON ENTREPRISE QUI JUSQU'ALORS NE COMPORTAIT QU'UN SEUL MAGASIN DE CE TYPE, UN SALON DE SOINS DE BEAUTE ET UN ENTREPOT DE VENTE EN GROS ; QU'IL EN EST RESULTE, TANT EN VALEUR ABSOLUE QU'EN VALEUR RELATIVE, UNE HAUSSE DES VENTES AU DETAIL PENDANT LES QUATRES EXERCICES DE LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION ; QU'ELLE DEMONTRE, D'AUTRE PART, QUE TANT PENDANT LES DEUX EXERCICES EN LITIGE QUE PENDANT LES DEUX EXERCICES ULTERIEURS LA MARGE BENEFICIAIRE RESULTANT DES VENTES DE DETAIL ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT DEGAGEE PAR LES VENTES EN GROS. QUE CES CIRCONSTANCES EXPLIQUENT DE MANIERE PROBANTE QUE LES MARGES BENEFICIAIRES MOYENNES DES DEUX EXERCICES LITIGIEUX AIENT PU ETRE INFERIEURE A CELLES DES DEUX EXERCICES SUIVANTS, QUI ONT ETE VERIFIES ET N'ONT PAS DONNE LIEU A DES REDRESSEMENTS ; QU'AINSI, LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE UNE METHODE DE RECONSTITUTION EXCESSIVEMENT SOMMAIRE EN RECONSTITUANT LES RECETTES DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 A L'AIDE DE COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS NE TENANT PAS COMPTE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION EN 1972 ET 1973 ; QUE LA SOCIETE ETABLIT DE LA SORTE QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE SES RECETTES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS DU MINISTRE : SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION : CONSIDERANT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE LE MINISTRE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL A PRESENTE CES CONCLUSIONS, QUE LES DEGREVEMENTS QUI POURRAIENT, CONFORMEMENT A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE RECONNUS JUSTIFIES SOIENT, A DUE CONCURRENCE, COMPENSES PAR L'INSUFFISANCE D'IMPOSITION QUI RESULTE POUR LES DEUX EXERCICES EN LITIGE DE LA SOUS-EVALUATION DES STOCKS RECONNUES PAR LA SOCIETE ;
EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1972 : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE A ADMIS AVOIR SOUS-EVALUE D'AU MOINS 231.710 F LE STOCK FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE ETABLI A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 ; QUE DES LORS LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER QUE LES DROITS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DE CETTE SOMME, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE VIENNENT EN COMPENSATION DES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1973 : CONSIDERANT QUE LA REINTEGRATION DEMANDEE PAR L'ADMINISTRATION CORRESPOND A LA SOUS ESTIMATION DU STOCK AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE MONTANT DE CETTE SOUS ESTIMATION EST INFERIEUR A CELUI DU REHAUSSEMENT DE 231.710 F APPLIQUE AU STOCK D'OUVERTURE AU 1ER OCTOBRE 1972 QUI N'EST AUTRE QUE LE STOCK DE CLOTURE AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; QU'AINSI LA RECTIFICATION DE CETTE SECONDE SOUS ESTIMATION N'IMPLIQUE PAS, EU EGARD A LA RECTIFICATION APPORTEE A LA PREMIERE SOUS ESTIMATION, UN REHAUSSEMENT DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS EN 1973 ; QUE LA DEMANDE DE COMPENSATION RELATIVE A CE SECOND EXERCICE NE PEUT PAR CONSEQUENT QU'ETRE REJETEE ;
SUR LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LES SOCIETES DUE A RAISON DES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1973 : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT PRONONCE LA DECHARGE DE LA FRACTION CONTESTEE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, A CRU POUVOIR PAR VOIE DE CONSEQUENCE DECHARGER LA SOCIETE DE L'INTEGRALITE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 74-644 DU 14 JUILLET 1974 ET DONT LE MONTANT AVAIT ETE CALCULE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLIQUANT LE TAUX DE 18 % A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT AU TOTAL FORME PAR LE BENEFICE INITIALEMENT DECLARE, LES REDRESSEMENTS NON CONTESTES ET LES REDRESSEMENTS CONTESTES PAR LA SOCIETE EN PREMIERE INSTANCE ; QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PAS, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, PRONONCER UNE REDUCTION DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE EXCEDANT 18 % DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT AUX REDRESSEMENTS CONTESTES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE A CONCURRENCE DE 18 % DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT AUX BENEFICES INITIALEMENT DECLARES ET AUX REDRESSEMENTS ACCEPTES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS N° 26 796 : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE DE L'EXAGERATION COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN COMPRENANT DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1972 ET 1973 IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES SOMMES DE 481.886 F ET 318.203 F ; QUE LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES SUR LA BASE DE CES REINTEGRATIONS INJUSTIFIEES ; QUE LE MINISTRE NE PRESENTE AUCUNE DEMANDE DE COMPENSATION EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'IL Y A LIEU PAR CES MOTIFS DE CONFIRMER LA DECHARGE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, N'EST QUE PARTIELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AIT ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DES SUPPLEMENTS CONTESTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 D'UNE PART, DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AFFERENTE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 D'AUTRE PART ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL AIT ACCORDE A LA SOCIETE LES DECHARGES DEMANDEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ANONYME X... AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SERA CALCULE SUR UNE BASE COMPRENANT : LE BENEFICE INITIALEMENT DECLARE SOIT 19.600 F, LES REDRESSEMENTS ACCEPTES, SOIT 5.237 F, ET LE MONTANT D'UNE MINORATION DU STOCK, SOIT 231.710 F. ARTICLE 2 : LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AFFERENTE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ANONYME X... AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SERA CALCULEE EN APPLIQUANT LE TAUX DE 18 % AU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUI DOIT LUI-MEME ETRE CALCULE SUR UNE BASE COMPRENANT LE BENEFICE INITIALEMENT DECLARE, SOIT 92.434 F, ET LES REDRESSEMENTS ACCEPTES, SOIT 60.692 F. ARTICLE 3 : LA SOCIETE ANONYME X... EST RETABLIE : 1° AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOSITION QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ET CELUI DE L'IMPOSITION MAINTENUE A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS. 2° AU ROLE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A RAISON D'UN MONTANT CALCULE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT RELATIF A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN DATE DU 7 MAI 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS N° 26 795 DU MINISTRE DU BUDGET ET LE RECOURS N° 26 796 SONT REJETES. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.