Synthèse
Formation :
1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 82165
Date de la décision :
17/05/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - - * SIGNATURE DE L'EXPEDITION.
L'EXPEDITION DE LA SENTENCE N'A PAS A ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE ET EST VALABLEMENT SIGNEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT.
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND - - * RENVOI A L'ADMINISTRATION.
AYANT RECONNU LE DROIT A INDEMNITE, LA COMMISSION A PU VALABLEMENT , EN L'ABSENCE AU DOSSIER DE RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE DE DETERMINER LES ELEMENTS INDEMNISABLES ET LE MONTANT DE L 'INDEMNITE, RENVOYER LE DOSSIER A L'ADMINISTRATION EN VUE DE LUI FOURNIR LES PRECISIONS NECESSAIRES.
Références :
Décret du 10 juillet 1952 art. 7, art. 10
Loi du 28 octobre 1946
Commission régionale des dommages de guerre PAIRS 1970-11-02. Commission régionale des dommages de guerre METZ 1957-03-18. Conseil d'Etat 1970-03-04.
Publications
Proposition de citation :
CE, 17 mai. 1972, n° 82165Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82165.19720517