Synthèse
Formation :
1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 79993
Date de la décision :
10/03/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - - * ALLOCATION DE LOGEMENT.
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, UN TEL LITIGE RELEVANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 MODIFIEE ET DE L 'ARTICLE L-191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES JURIDICTIONS SPECIALISEES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE [ RJ1 ]
LOGEMENT - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT - - * ALLOCATION DE LOGEMENT - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - - * ALLOCATION DE LOGEMENT - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
Références :
Code de la sécurité sociale L511, L548, L191
LOI du 22 août 1946 ART. 17
CONF. Conseil d'Etat 1963-02-20 CASTETS Recueil Lebon P. 847 .
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 mar. 1971, n° 79993Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79993.19710310