Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 79249
Date de la décision :
10/03/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. -
Références :
CGI 1949 CGI 1397
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 mar. 1971, n° 79249Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79249.19710310