| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1971, 65406

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 65406
Date de la décision : 10/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Contribuable qui s'est abstenu de répondre à la proposition de redressement notifiée par l'inspecteur et qui n' apporte pas la preuve de l'exagération de l'imposition.

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Références :

CGI 177 [ 1960 ] CGI 87

Tribunal de grande instance Ribeauvillé 1963-01-18 Cour d'Appel Colmar 1970-05-26 OJ1

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1971, n° 65406
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:65406.19710310