- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Employeur ne relevant pas du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale - Entreprise qui se livre à des travaux d'aménagement de terrains agricoles.
Code rural 1024 C CGIAN3 53
CONF. Conseil d'Etat
[ 9 SS]
1968-07-10 n. 69218 Recueil Lebon p. 432 CONF. Conseil d'Etat
[ 9 SS]
1968-07-10 n. 69527 Recueil Lebon p. 432