09/06/1967 | FRANCE | N°71406
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 71406
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 71406
Date de la décision : 09/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Analyses
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur sans influence.
54-08-05 Annulation par le Conseil d'Etat de l'élection d'un sieur B..., au deuxième tour des élections municipales par le motif que son beau-frère a été élu au premier tour des mêmes élections. Erreur commise sur le nom dudit beau-frère sans influence sur le jugement de l'affaire. Rejet du recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le préfet.
Références :
Code électoral L238
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 78
Publications
Proposition de citation : CE, 09 jui. 1967, n° 71406Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71406.19670609
