57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la sentence annulée saisie à nouveau.
57-02-05-05-01 Malgré le changement de sa composition, la commission qui a rendu la sentence annulée n'est pas compétente pour statuer sur le litige. Le commissaire du gouvernement près ladite commission est recevable et fondé à se prévaloir devant le juge de cassation de l'exception d'incompétence de cette juridiction.
Loi du 09 avril 1952 art. 4
Loi 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 61
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