Sens de l'arrêt :
Annulation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Directeur d'une entreprise de travaux publics.
28-04-02 Eligibilité du directeur d'une entreprise de travaux publics à l'encontre duquel est seulement invoqué le fait que son entreprise avait été plusieurs fois adjudicataire de travaux d'entretien des chemins communaux et qu'elle aurait bénéficié de marchés de gré à gré.
Références :
Code électoral L231 par. 6
Publications
Proposition de citation:
CE, 09 jui. 1967, n° 67428Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
10 / 3 ssrDate de la décision :
09/06/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 67428
Numéro NOR : CETATEXT000007638799
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-09;67428