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09/06/1967 | FRANCE | N°67428

France | France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 67428



Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Directeur d'une entreprise de travaux publics.

28-04-02 Eligibilité du directeur d'une entreprise de travaux publics à l'encontre duquel est seulement invoqué le fait que son entreprise avait été plusieurs fois adjudicataire de travaux d'entretien des chemins communaux et qu'elle aurait bénéficié de marchés de gré à gré.


Références :

Code électoral L231 par. 6


Publications
Proposition de citation: CE, 09 jui. 1967, n° 67428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision
Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 09/06/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67428
Numéro NOR : CETATEXT000007638799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-09;67428 ?
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