| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 66724
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 66724
Date de la décision : 09/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
17-04-01-02, 57-02-04[2] Une commission régionale de dommages de guerre peut, sans empiéter sur la compétence des tribunaux judiciaires, constater qu'il résulte clairement des stipulations de l'acte de vente du bien sinistré, que l'indemnité de dommages de guerre n'a pas été cédée en même temps et que cette dernière cession n'a pu résulter que d'une autre convention.
57-02-01 Une déclaration de sinistre adressée, avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1946, au maire de la commune où se trouvent les biens sinistrés, dispense le sinistré de toute nouvelle déclaration à présenter avant l'expiration du délai imparti par l'article 37 de la loi du 3 janvier 1952.
57-02-04[1] Convention subordonnant la cession du droit à indemnité à l'agrément de l'administration : la déchéance prévue par l'article 33 de la loi du 27 octobre 1946 n'est pas encourue, et faute dudit agrément, le droit à indemnité demeure dans le patrimoine du vendeur.
Références :
Loi du 24 mai 1951 art. 37
Loi du 03 janvier 1952 art. 37
Loi 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 36, art. 33
Publications
Proposition de citation : CE, 09 jui. 1967, n° 66724Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66724.19670609
