Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 66907
Date de la décision :
06/05/1967Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail - Mode de détermination du prix de gros [article 273-1 1 du C.G.I.].
Références :
CGI 273-1 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 mai. 1967, n° 66907Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66907.19670506