Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 45342
Date de la décision :
05/12/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Droit à déduction et action en restitution - Taxes indûment acquittées par le contribuable.
Références :
CGI 1581 CGI 1951
CONF. Conseil d'Etat 1963-07-13 n. 34410 Recueil Lebon p. 440 RAPPR. Conseil d'Etat 1966-10-10 n. 66334
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 déc. 1966, n° 45342Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:45342.19661205