Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 64126
Date de la décision :
09/02/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Pluralité de professions dans le même établissement.
Références :
CGI 1458
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 fév. 1966, n° 64126Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64126.19660209