| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 février 1966, 60454

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60454
Date de la décision : 09/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rejet de la comptabilité - Conditions.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat n. 60274 1966-02-09

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 fév. 1966, n° 60454
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60454.19660209