Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 60274
Date de la décision :
09/02/1966Sens de l'arrêt :
Annulation partielle renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Contestation sur la valeur d'une comptabilité.
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1966-02-09 n. 60454
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 fév. 1966, n° 60274Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60274.19660209