Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 58034;58139;58140
Date de la décision :
09/02/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale évocationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Révision du loyer matriciel.
Références :
CGI 1436
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 fév. 1966, n° 58034;58139;58140Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58034.19660209