Synthèse
Numéro d'arrêt : 67882
Date de la décision :
08/02/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Référé
Analyses
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Marchés passés par un office public d'H - L - M - - Etudes.
17-03-02-03-02, 39-01-02-02, 54-03-005 Une société qui, liée par contrat de droit public avec un office d'H.L.M., avait procédé à des études pour le compte de l'office n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés l'a mis en cause par une ordonnance qui prescrivait une expertise relative aux causes des désordres constatés dans un immeuble.
- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat entre une société d'études et un office public d'H - L - M.
- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES - Mise en cause à l'occasion d'une expertise par le juge des référés.
Références :
1.
Cf. CE 1966-02-02 Gianni et Parr p. 71
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 fév. 1966, n° 67882Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67882.19660208