Synthèse
Formation :
AssembleeNuméro d'arrêt : 58080
Date de la décision :
04/02/1966Sens de l'arrêt :
Sursis à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question d'état.
17-04-01-01, 26-01-01-015 Le moyen tiré par l'intéressé de ce qu'il aurait perdu la nationalité polonaise par effet d'une loi polonaise et que, par suite, il ne pouvait lui être fait application de la procédure de déclaration de "perte de la qualité de Français" prévue à l'article 96 du Code de la nationalité, pose à juger une question d'état, qui ressortit à la seule compétence de l'autorité judiciaire. La solution de cette question soulève une difficulté sérieuse. Sursis à statuer.
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE - Question préjudicielle d'état des personnes.
Références :
Code de la nationalité 96
Décret du 05 juin 1961 décision attaquée
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 fév. 1966, n° 58080Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58080.19660204