| France, Conseil d'État, 02 février 1966, 66108

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66108
Date de la décision : 02/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Prise en compte du temps de stage dans les chantiers de jeunesse.

08-02-02 Le temps de stage effectué dans les chantiers de jeunesse ne peut être pris en compte à titre de service militaire qu'à concurrence des huit mois de stage obligatoire, et non pour les services supplémentaires accomplis par exemple en qualité de requis civil.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 fév. 1966, n° 66108
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66108.19660202