Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 64861
Date de la décision :
24/01/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Personnes imposables - Notion d'activité commerciale - Exploitant d'un établissement d 'enseignement de conduite automobile.
Références :
CGI 34 CGI 224 CGI 204 quinquiès
CONF. Conseil d'Etat 1965-06-28 n. 59583
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 jan. 1966, n° 64861Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64861.19660124