Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 61518
Date de la décision :
14/01/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Exemption des distributions par une société des produits provenant de participations dans une société par action ou une SARL [régime du décret du 9 décembre 1948, art. 55.
Références :
CGI 238 quinquies C.F.VM 153
Décret 48-1986 du 09 décembre 1948 art. 55
Publications
Proposition de citation :
CE, 14 jan. 1966, n° 61518Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61518.19660114