| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 65822

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65822
Date de la décision : 10/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité commerciale [article 1493 bis du C.G.I.] - Sanction d'une production tardive du certificat de radiation du registre du commerce.

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Références :

CGI 1493 bis CGI 1485 CGI 1486

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1966, n° 65822
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65822.19660110