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23/06/1965 | FRANCE | N°66474

France | France, Conseil d'État, 23 juin 1965, 66474



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Litige contre un arrêté de débet.

54-01-08-02-01, 54-02-02-01 La requête tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif rejetant une demande contre un arrêté de débet étant par sa nature un litige de plein contentieux, ministère d'avocat obligatoire.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Recours dirigé contre un arrêté de débet.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 23 jui. 1965, n° 66474
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision
Date de la décision : 23/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66474
Numéro NOR : CETATEXT000007635680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-23;66474 ?
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