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28/05/1965 | FRANCE | N°56714;56721;56722;56723;56733

France | France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1965, 56714, 56721, 56722, 56723 et 56733



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT.

01-02-01-03-18, 01-04-03-04-03, 14-01-01-01-02, 14-02-01, 14-07-01 Application de la loi du 30 mars 1928. Distribution de produits pétroliers. Légalité du décret du 16 octobre 1961 et par voie de conséquences de celle du décret du 3 janvier 1959 dont il étend les dispositions aux personnes ou sociétés qui traitent ou utilisent du pétrole national, sur le fondement de l'ordonnance du 24 septembre 1958.

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Absence d'atteinte à ce principe - Distribution des produits pétroliers.

- RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Mesures prises en application d'un texte législatif - Entreprises d'importation de produits pétroliers.

- RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - Importation de produits pétroliers.

- RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS - Produits pétroliers - Légalité du décret du 16 octobre 1961.


Références :

Décret 61-1125 du 16 octobre 1961 décision attaquée confirmation
Loi du 30 mars 1928
Ordonnance du 24 septembre 1958 art. 6

1.

Cf. CE 1964-06-19 Société des pétroles shell Berre et autres p. 344


Publications
Proposition de citation: CE, 28 mai. 1965, n° 56714;56721;56722;56723;56733
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 28/05/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 56714;56721;56722;56723;56733
Numéro NOR : CETATEXT000007635084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-28;56714 ?
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