01-02-01-03-18, 01-04-03-04-03, 14-01-01-01-02, 14-02-01, 14-07-01 Application de la loi du 30 mars 1928. Distribution de produits pétroliers. Légalité du décret du 16 octobre 1961 et par voie de conséquences de celle du décret du 3 janvier 1959 dont il étend les dispositions aux personnes ou sociétés qui traitent ou utilisent du pétrole national, sur le fondement de l'ordonnance du 24 septembre 1958.
Décret 61-1125 du 16 octobre 1961 décision attaquée confirmation
Loi du 30 mars 1928
Ordonnance du 24 septembre 1958 art. 6
1.
Cf. CE 1964-06-19 Société des pétroles shell Berre et autres p. 344
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