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12/05/2022 | FRANCE | N°2022-153

§ | France, Conseil constitutionnel, 12 mai 2022, 2022-153


LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2021 - octobre 2022 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date 28 avril 2022 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 mai 2022,

D É C I D E :

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cle 1er. - Madame Mireille LE CORRE, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée r...

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2021 - octobre 2022 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date 28 avril 2022 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 mai 2022,

D É C I D E :

Article 1er. - Madame Mireille LE CORRE, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Cécile BARROIS de SARIGNY.

Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2022

Laurent FABIUS


Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Références
ORGA du 12 mai 2022 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ORGA du 12 mai 2022 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2022-153 ORGA du 12 mai 2022

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Origine de la décision
Date de la décision : 12/05/2022
Date de l'import : 17/05/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : 2022-153
Numéro NOR : CONSTEXT000045802098 ?
Numéro NOR : CSCX2214342S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;2022-05-12;2022.153 ?
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