2018-01-18T07:13:22.933+01:00 fr fra 2018-11-09T01:33:36.907+01:00 REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Recommandation 2003/361/CE – Notion d’entreprise liée – Soumission d’une « déclaration de taille d’entreprise incorrecte » – Réduction de 50 % du montant du droit administratif applicable – Compétence de l’ECHA – Cessation de production de la substance REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME –
Recommandation 2003/361/CE – Notion d’entreprise liée – Soumission d’une « déclaration de taille d’entreprise incorrecte » – Réduction de 50 % du montant du droit administratif applicable – Compétence de l’ECHA – Cessation de production de la substance Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 janvier 2018.#Dehtochema Bitumat s. r. o. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Recommandation 2003/361/CE
– Notion d’entreprise liée – Soumission d’une « déclaration de taille d’entreprise incorrecte » – Réduction de 50 % du montant du droit administratif applicable – Compétence de l’ECHA – Cessation de production de la substance.#Affaire T-630/16. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 janvier 2018.#Dehtochema Bitumat s. r. o. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Recommandation 2003/361/CE –
Notion d’entreprise liée – Soumission d’une « déclaration de taille d’entreprise incorrecte » – Réduction de 50 % du montant du droit administratif applicable – Compétence de l’ECHA – Cessation de production de la substance.#Affaire T-630/16. Dehtochema Bitumat s. r. o. contre Agence européenne des produits chimiques Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 janvier 2018 Affaire T-630/16 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 janvier 2018 Dehtochema Bitumat s. r. o. contre Agence européenne des
produits chimiques Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 janvier 2018 Affaire T-630/16
16/01/2018 | CJUE | N°T-630/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Dehtochema Bitumat s. r. o. contre Agence européenne des produits chimiques., 16/01/2018, T-630/16
2018-01-18T07:13:22.933+01:00 fr fra 2018-11-09T01:33:36.907+01:00 REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Recommandation 2003/361/CE – Notion d’entreprise liée – Soumission d’une « déclaration de taille d’entreprise incorrecte » – Réduction de 50 % du montant du droit administratif applicable – Compétence de l’ECHA – Cessation de production de la substance REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME –
Recommandation 2003/361/CE – Notion d’
Recommandation 2003/361/CE – Notion d’
entreprise liée – Soumission d’une « déclaration de taille d’entreprise incorrecte » – Réduction de 50...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-630/16
Date de la décision : 16/01/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Recommandation 2003/361/CE – Notion d’entreprise liée – Soumission d’une « déclaration de taille d’entreprise incorrecte » – Réduction de 50 % du montant du droit administratif applicable – Compétence de l’ECHA – Cessation de production de la substance.
Recherche et développement technologique
Parties
Demandeurs : Dehtochema Bitumat s. r. o.Défendeurs : Agence européenne des produits chimiques.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:1
