| CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017., Fertisac, SL contre Agence européenne des produits chimiques., 10/03/2017, T-855/16

2021-01-22T18:20:14.698+01:00 fr fra 2017-03-14T07:17:31.535+01:00 Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017.#Fertisac, SL contre Agence européenne des produits chimiques.#Référé – REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises – Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire
T-855/16 R. Affaire T-855/16 R Fertisac, SL contre Agence européenne des produits chimiques Référé – REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises – Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 reception-ID: PO-20210122-2555; environment:
PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-22T18:07:03.285; Fertisac, SL contre Agence européenne des produits chimiques Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017.#Fertisac, SL contre Agence européenne des produits chimiques.#Référé – REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises – Décision imposant un droit administratif et une
redevance complémentaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-855/16 R. Référé – REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises – Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Affaire T-855/16 R