2016-12-02T07:34:33.599+01:00 fr fra 2018-05-29T07:36:40.167+02:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 novembre 2016.#Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une
protection juridictionnelle effective – Proportionnalité.#Affaire T-65/14. Affaire T-65/14 Affaire T-65/14 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 novembre 2016 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 novembre 2016 Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 novembre 2016.#Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des
fonds – Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité.#Affaire T-65/14. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 novembre 2016 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Nouvelle inscription du nom de la requérante
après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale – Erreur de
droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité
30/11/2016 | CJUE | N°T-65/14
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne., 30/11/2016, T-65/14
2016-12-02T07:34:33.599+01:00 fr fra 2018-05-29T07:36:40.167+02:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 novembre 2016.#Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une
protection juridictionnelle effective – Proportionnalité.
protection juridictionnelle effective – Proportionnalité.
#Affaire T-65/14. Affaire T-65/14 Affaire T-65/14 Arrêt du Tribunal (première chambre) ...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-65/14
Date de la décision : 30/11/2016
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité.
Politique étrangère et de sécurité commune
Relations extérieures
Parties
Demandeurs : Bank Refah KargaranDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:692
