| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) contre Commission européenne., 13/09/2016, T-761/15

Affaire T-761/15 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 septembre 2016 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 septembre 2016 Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 septembre 2016.#Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Cristallerie – Aide sous la forme d’un prêt – Décision déclarant l’aide
incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupérer l’aide accordée en faveur d’une entreprise en faillite – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-761/15. Recours en annulation – Aides d’État – Cristallerie – Aide sous la forme d’un prêt – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupérer l’aide accordée en faveur d’une entreprise en faillite – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité Recours en annulation
– Aides d’État – Cristallerie – Aide sous la forme d’un prêt – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupérer l’aide accordée en faveur d’une entreprise en faillite – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité Affaire T-761/15 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 septembre 2016.#Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Cristallerie – Aide sous la
forme d’un prêt – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupérer l’aide accordée en faveur d’une entreprise en faillite – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-761/15. Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 septembre 2016 2017-06-27T18:39:20.185+02:00 fr fra 2016-09-20T08:28:21.927+02:00