fra fr 2016-08-23T07:09:44.240+02:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016 CW contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait –
Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité Affaire T-516/13 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité
non contractuelle – Lien de causalité CW contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016 Affaire T-516/13 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016.#CW contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de
l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité.#Affaire T-516/13. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016.#CW contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du
requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité.#Affaire T-516/13. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016