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30/06/2016 | CJUE | N°T-516/13

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, CW contre Conseil de l'Union européenne., 30/06/2016, T-516/13


fra fr 2016-08-23T07:09:44.240+02:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016 CW contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait –
Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle

– Lien de causalité Affaire T-516/13 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesur...

fra fr 2016-08-23T07:09:44.240+02:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016 CW contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait –
Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité Affaire T-516/13 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité
non contractuelle – Lien de causalité CW contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016 Affaire T-516/13 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016.#CW contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de
l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité.#Affaire T-516/13. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016.#CW contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du
requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité.#Affaire T-516/13. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-516/13
Date de la décision : 30/06/2016
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en responsabilité - non fondé

Analyses

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité.

Politique étrangère et de sécurité commune

Relations extérieures


Parties
Demandeurs : CW
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Gratsias

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:377

Source

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