Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 Affaire T-123/19 Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021.#Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu
– Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité.#Affaire T-123/19. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds –
Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février
2021.#Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à
l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité.#Affaire T-123/19. reception-ID: PO-20211109-11128; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-09T19:42:52.918; Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-123/19 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 Arrêt du Tribunal
(septième chambre) du 3 février 2021 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures
restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité 2021-02-12T18:07:11.775+01:00 fr fra 2021-11-09T19:46:12.691+01:00