Avis juridique important
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61984J0073
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 1985. - Denkavit Futtermittel GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen. - Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen - Allemagne. - Contrôle sanitaire des aliments pour animaux. - Affaire 73/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 01013
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - CONTROLES SANITAIRES A L ' IMPORTATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 79/373 , ART . 3 ET 9 )
Sommaire
LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA DIRECTIVE 79/373 DU CONSEIL , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 9 , ET DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES N ' INTERDISENT PAS AUX ETATS MEMBRES DE SUBORDONNER , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , L ' IMPORTATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , SOUS B ), DE LA DIRECTIVE 79/373 , EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES A LA
PRODUCTION D ' UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES VETERINAIRES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION OU D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION ACCORDEE PAR LES AUTORITES VETERINAIRES DE L ' ETAT D ' IMPORTATION , A CONDITION QUE CETTE DERNIERE SOIT DELIVREE A DES CONDITIONS QUI SE TROUVENT DANS UN RAPPORT RAISONNABLE AVEC LES BESOINS DE PROTECTION VISES PAR L ' ARTICLE 36 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 73/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN ( COUR ADMINISTRATIVE SUPREME DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ), ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
DENKAVIT FUTTERMITTEL GMBH , SOCIETE DE DROIT ALLEMAND , ETABLIE A WARENDORF ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
ET
LAND NORDRHEIN-WESTFALEN ( RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ), REPRESENTE PAR LE MINISTER FUR ERNAHRUNG , LANDWIRTSCHAFT UND FORSTEN ( MINISTRE DE L ' ALIMENTATION , DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 ET 9 DE LA DIRECTIVE 79/373 DU CONSEIL , DU 2 AVRIL 1979 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , ET DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 15 MARS SUIVANT , L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE , AINSI QUE DES ARTICLES 3 ET 9 DE LA DIRECTIVE 79/373 DU CONSEIL , DU 2 AVRIL 1979 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ( JO L 86 , P . 30 ), EN CE QUI CONCERNE LES CONTROLES SANITAIRES A
L ' IMPORTATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX .
SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE
2 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , DENKAVIT FUTTERMITTEL GMBH , SOCIETE DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE SOCIAL A WARENDORF , IMPORTE REGULIEREMENT DES ALIMENTS POUR ANIMAUX A BASE DE LAIT EN PROVENANCE DE SA FILIALE NEERLANDAISE DENKAVIT NEDERLAND BV . LES CONTROLES QUI LUI SONT IMPOSES , LORS DE CES IMPORTATIONS , PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE , SONT A L ' ORIGINE D ' UN ARRET DE LA COUR , DU 8 NOVEMBRE 1979 ( 251/78 , DENKAVIT , REC . P . 3369 ), RENDU SUR RENVOI
PREJUDICIEL DU VERWALTUNGSGERICHT MUNSTER . DANS CET ARRET , LA COUR A ANALYSE LA PORTEE DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET RECONNU QU ' AU MOMENT DES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE AU PRINCIPAL , A UNE EPOQUE OU LA DIRECTIVE 79/373 N ' ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR , LES CONDITIONS QUI AURAIENT PU EXCLURE UN RECOURS DES ETATS MEMBRES AUX EXCEPTIONS PERMISES PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , DANS L ' INTERET DE LA SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE , N ' ETAIENT PAS REALISEES POUR LES ALIMENTS COMPOSES POUR
ANIMAUX EN CE QUI CONCERNE , NOTAMMENT , LA LUTTE CONTRE LES AGENTS PATHOGENES .
3 SUITE A CET ARRET ET AU JUGEMENT RENDU EN VERTU DE CELUI-CI PAR LE VERWALTUNGSGERICHT MUNSTER , LE 2 AVRIL 1980 , LE MINISTER FUR ERNAHRUNG , LANDWIRTSCHAFT UND FORSTEN DU LAND NORDRHEIN-WESTFALEN A ACCORDE A DENKAVIT , LE 19 AOUT 1980 , UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION MOINS RESTRICTIVE , FONDEE SUR LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA FUTTERMITTELEINFUHRVERORDNUNG DU 15 AOUT ( BGBL . I , P . 1375 ), REMPLACES ENTRE-TEMPS PAR LES ARTICLES 3 ET 8 DE LA NOUVELLE VERSION DU MEME REGLEMENT , DU 19 JUILLET 1983
( BGBL . I , P . 999 ). CETTE AUTORISATION , PORTANT SUR UNE QUANTITE ILLIMITEE D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX A BASE DE LAIT , EST SOUMISE A L ' OBLIGATION D ' EN PRESENTER A CHAQUE IMPORTATION L ' ORIGINAL OU UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME ET UN CERTIFICAT VALABLE POUR UN AN , ETABLI PAR LE VETERINAIRE COMPETENT POUR LE LIEU DE PRODUCTION , ATTESTANT QUE LES ALIMENTS ONT POUR SEULS COMPOSANTS D ' ORIGINE ANIMALE DES PRODUITS LAITIERS EN POUDRE ET DES GRAISSES ANIMALES , QUE LES PRODUITS LAITIERS ONT ETE
FABRIQUES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE LAIT PASTEURISE , QUE LES GRAISSES ONT ETE CHAUFFEES AU MOINS A 85 OC ET QUE L ' ENSEMBLE DU PROCESSUS DE FABRICATION A ETE EFFECTUE EN CIRCUIT FERME . EN RAISON DES RISQUES D ' EPIZOOTIES , L ' AUTORISATION PEUT ETRE REVOQUEE A TOUT MOMENT ET SANS INDEMNITE .
4 LE 5 FEVRIER 1981 , LA SOCIETE DENKAVIT A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DUSSELDORF POUR VOIR DECLARER QU ' ELLE EST EN DROIT D ' IMPORTER DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX SANS AUTORISATION D ' IMPORTATION NI CERTIFICAT . ELLE S ' EST FONDEE A CET EFFET SUR LA DIRECTIVE 79/373 ET , PRINCIPALEMENT , SUR SON ARTICLE 3 , DONT LES DISPOSITIONS , SELON SON INTERPRETATION , AURAIENT EXCLU LA JUSTIFICATION DE MESURES DE CONTROLE SANITAIRE DE LA PART DES ETATS MEMBRES EN VERTU DE L '
ARTICLE 36 DU TRAITE CEE .
5 PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1982 , LE VERWALTUNGSGERICHT DUSSELDORF , SUR BASE D ' UNE ANALYSE APPROFONDIE DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A REJETE LE RECOURS , CONSIDERANT QUE LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ARRETEES JUSQU ' A CETTE DATE NE REGLENT PAS LA QUESTION DES CONTROLES SANITAIRES ET N ' ONT PAS EU , PAR CONSEQUENT , POUR EFFET D ' EXCLURE LE RECOURS DES ETATS MEMBRES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
6 SAISI EN APPEL PAR LA SOCIETE DENKAVIT , L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT , APRES AVOIR ANALYSE LES ARGUMENTS EN FAVEUR ET A L ' ENCONTRE DE LA THESE DE L ' APPELANTE , A DECIDE DE SOUMETTRE LA QUESTION SUIVANTE A LA COUR :
LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 2 AVRIL 1979 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ( 79/373/CEE ), NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 9 , ET DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES INTERDISENT AUX ETATS MEMBRES DE SUBORDONNER , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , L ' IMPORTATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , SOUS B ), DE LA DIRECTIVE 79/373/CEE EN PROVENANCE D '
AUTRES ETATS MEMBRES A LA PRODUCTION D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES VETERINAIRES OU D ' UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES VETERINAIRES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION?
SUR LE FOND
7 LA SOCIETE DENKAVIT FAIT VALOIR , EN SUBSTANCE , QUE LA DIRECTIVE 79/373 COMPORTE UNE REGLEMENTATION EXHAUSTIVE DE LA MATIERE , DE MANIERE QUE LES ALIMENTS COMPOSES , COMMERCIALISES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE CETTE DIRECTIVE , DEVRAIENT POUVOIR CIRCULER LIBREMENT DANS LA COMMUNAUTE SANS QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT POSER DES EXIGENCES NON PREVUES PAR CETTE DIRECTIVE EN MATIERE DE CONTROLE SANITAIRE . A LA DIFFERENCE DE LA DIRECTIVE 74/63 , DU 17 DECEMBRE 1973 , RELATIVE AUX SUBSTANCES
INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO L 38 , 1974 , P . 31 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 80/502 , DU 6 MAI 1980 ( JO L 124 , P . 17 ), DONT L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , RESERVE EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE AU SUJET DES MICRO-ORGANISMES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , UNE RESERVE SEMBLABLE NE FIGURE PAS DANS LA DIRECTIVE 79/373 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES . LES ETATS MEMBRES NE SERAIENT DONC PLUS EN DROIT D ' APPLIQUER DES
CONTROLES SANITAIRES , ALORS QUE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT APPLIQUER A LA COMMERCIALISATION D ' ALIMENTS COMPOSES DES RESTRICTIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE . IL EN DECOULERAIT QUE LA RESPONSABILITE DE VEILLER A CE QUE LES ALIMENTS COMPOSES SOIENT SAINS , LOYAUX ET DE QUALITE MARCHANDE ET QU ' ILS NE PRESENTENT AUCUN DANGER POUR LA SANTE ANIMALE NI POUR LA SANTE HUMAINE , AINSI QUE L ' EXIGE L ' ARTICLE 3 DE LA MEME DIRECTIVE ,
INCOMBERAIT A L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES ALIMENTS COMPOSES SONT FABRIQUES . EN EFFET , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , TELLE QU ' ELLE RESULTE NOTAMMENT DES ARRETS DES 15 DECEMBRE 1976 ( 35/76 , SIMMENTHAL , REC . P . 1871 ), 25 JANVIER 1977 ( 46/76 , BAUHUIS , REC . P . 5 ) ET DE L ' ARRET , DEJA CITE , DU 8 NOVEMBRE 1979 , LES ETATS MEMBRES DEVRAIENT , DANS LE CADRE DE CONDITIONS D ' ECHANGES ANALOGUES A CELLES QUI PREVALENT SUR UN MARCHE INTERIEUR , FAIRE CONFIANCE AUX
CONTROLES OPERES DANS L ' ETAT D ' EXPORTATION DES ALIMENTS . POUR CES RAISONS , LA REQUERANTE CONSIDERE QUE L ' ETAT D ' IMPORTATION NE SAURAIT OPERER DES CONTROLES SANITAIRES AUTREMENT QUE PAR VOIE DE SONDAGE ; EN CAS DE CONSTATATION DE LA PRESENCE DE MICRO-ORGANISMES PATHOGENES , L ' ETAT D ' IMPORTATION NE POURRAIT PRENDRE QUE LES MESURES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL EN CAS DE COMMERCIALISATION INTERNE D ' ALIMENTS COMPOSES CONTAMINES .
8 SELON LE LAND NORDRHEIN-WESTFALEN , LA DIRECTIVE 79/373 NE CONCERNE , NI D ' APRES SON TEXTE NI DANS LE CONTEXTE D ' AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LE CONTROLE SANITAIRE DES ALIMENTS COMPOSES . PAREILLEMENT , LA DIRECTIVE 74/63 , RELATIVE AUX SUBSTANCES INDESIRABLES , NE CONTIENDRAIT AUCUNE REGLEMENTATION RELATIVE A LA PRESENCE DE GERMES PATHOGENES . DANS SON ARRET DU 8 NOVEMBRE 1979 , LA COUR AURAIT ELLE-MEME SOULIGNE QUE , DANS LE DOMAINE DE L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS SANITAIRES
NATIONALES , LE CONSEIL A EU RECOURS A UNE ' METHODE PROGRESSIVE ET PONC TUELLE ' ; OR , DEPUIS L ' EPOQUE DE CET ARRET , L ' HARMONISATION DANS LE DOMAINE CONSIDERE N ' AURAIT PAS FAIT DE NOUVEAUX PROGRES .
9 LE GOUVERNEMENT DANOIS ATTIRE , DANS SES OBSERVATIONS , L ' ATTENTION SUR LES RISQUES GRAVES IMPLIQUES PAR LA PRESENCE DE GERMES PATHOGENES DANS LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX . IL RELEVE QUE LA MANIERE DE COMBATTRE DE TELS RISQUES EST FONCTION DE LA POLITIQUE VETERINAIRE PRATIQUEE PAR LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' ELLE SE PRESENTE DANS UNE PERSPECTIVE SPECIALE POUR LES ETATS QUI , COMME LE DANEMARK , ONT REUSSI A MAINTENIR LEUR TERRITOIRE INDEMNE DE CERTAINES EPIZOOTIES ; LA
PRESERVATION DE CET ETAT DE CHOSES REPRESENTERAIT UN INTERET MAJEUR POUR LES EXPORTATIONS DE CES ETATS VERS DES PAYS NON COMMUNAUTAIRES , EUX EGALEMENT INDEMNES . LE GOUVERNEMENT DANOIS ESTIME QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION PRECISE DES PROBLEMES SANITAIRES DANS LE SECTEUR CONSIDERE , A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE , CHAQUE ETAT MEMBRE CONSERVE LA RESPONSABILITE DES MESURES DE DEFENSE A PRENDRE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . IL ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE , POUR LES
RAISONS INDIQUEES , LA REGLEMENTATION DANOISE EST PLUS STRICTE QUE CELLE APPLIQUEE PAR L ' ALLEMAGNE , EN CE QU ' IL EST EXIGE UNE ATTESTATION SANITAIRE ACCOMPAGNANT CHAQUE LOT INDIVIDUEL D ' ALIMENTS IMPORTES . DANS SON ARRET DU 8 FEVRIER 1983 ( 124/81 , COMMISSION/ROYAUME-UNI , LAIT UHT , REC . P . 203 ), LA COUR , APRES AVOIR RELEVE LA NECESSITE D ' UNE COLLABORATION ENTRE LES AUTORITES SANITAIRES DES ETATS MEMBRES , AURAIT RECONNU LE DROIT , POUR L ' ETAT D ' IMPORTATION , DE S ' ASSURER , PAR
UNE PROCEDURE APPROPRIEE , DE L ' EFFICACITE DU CONTROLE DANS L ' ETAT D ' ORIGINE .
10 LA COMMISSION , A LA SUITE D ' UN EXAMEN DE L ' ENSEMBLE DES DIRECTIVES INTERESSANT LE DOMAINE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX , CONSTATE QUE CELLES-CI VISENT A UNE HARMONISATION COMPREHENSIVE DE LA MATIERE , MAIS SEULEMENT A L ' INTERIEUR DES DOMAINES DE REGLEMENTATION QU ' ELLES CONCERNENT . ELLE RECONNAIT QUE LES TRAVAUX D ' HARMONISATION N ' ONT PAS ENCORE ABORDE , DANS LE DOMAINE CONSIDERE , LES QUESTIONS DE DEFENSE SANITAIRE . TANT QUE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA
SANTE N ' AURAIENT PAS ETE REGLEES PAR DES ACTES DE LA COMMUNAUTE ET QU ' IL N ' EXISTERAIT PAS ENCORE DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES POUR CONTROLER LEUR APPLICATION , LES ETATS MEMBRES SERAIENT LIBRES DE PRENDRE , DANS LE CADRE TRACE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE D ' ASSURER LA DEFENSE CONTRE LES MICRO-ORGANISMES PATHOGENES .
11 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS , IL Y A LIEU DE RECONNAITRE , CONFORMEMENT A CE QUI A ETE EXPOSE PAR LA COMMISSION , QUE LA DIRECTIVE 79/373 , RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES , APPRECIEE DANS LE CONTEXTE DES DIRECTIVES 70/524 , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS ( JO L 270 , P . 1 ), ET 74/63 , RELATIVE AUX SUBSTANCES INDESIRABLES , VISE EFFECTIVEMENT A REGLER DE MANIERE COMPREHENSIVE LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE . DANS
LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE , IL N ' APPARAIT CEPENDANT PAS NECESSAIRE D ' ETABLIR SI , DANS L ' ETAT ACTUEL DES DIRECTIVES CITEES , CET OBJECTIF A ETE PLEINEMENT ATTEINT . DANS LA MESURE OU CECI EST LE CAS , L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 79/373 PREVOIT QUE ' LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES ALIMENTS COMPOSES NE SOIENT PAS SOUMIS , POUR DES RAISONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE , A DES RESTRICTIONS DE COMMERCIALISATION AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LA
PRESENTE DIRECTIVE ' ; DES DISPOSITIONS SIMILAIRES FIGURENT A L ' ARTICLE 14 DE LA DIRECTIVE 70/524 ET A L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 74/63 . IL EN RESULTE QUE , POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION ET LE CONDITIONNEMENT DES ALIMENTS , CEUX-CI DOIVENT POUVOIR CIRCULER LIBREMENT DANS LA COMMUNAUTE S ' ILS SONT CONFORMES AUX NORMES FIXEES PAR LES DIRECTIVES CITEES .
12 IL CONVIENT DE CONSTATER , TOUTEFOIS , EN MEME TEMPS QUE LES DIRECTIVES EN QUESTION ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LA DIRECTIVE 79/373 N ' ONT PAS POUR OBJET DE REGLER LE CONTROLE SANITAIRE DES ALIMENTS COMPOSES . CONTRAIREMENT A CE QU ' AFFIRME LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , ON NE SAURAIT DEDUIRE UN TEL EFFET DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 79/373 , AUX TERMES DUQUEL :
' LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE DES ALIMENTS COMPOSES NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES QUE S ' ILS SONT SAINS , LOYAUX ET DE QUALITE MARCHANDE . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE LES ALIMENTS COMPOSES NE PEUVENT PRESENTER AUCUN DANGER POUR LA SANTE ANIMALE NI POUR LA SANTE HUMAINE ET NE PEUVENT ETRE PRESENTES OU COMMERCIALISES D ' UNE MANIERE QUI SOIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR . '
CET ARTICLE SE BORNE EN EFFET A IMPOSER AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION GENERALE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES , DE CARACTERE LEGISLATIF , ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE , EN VUE D ' IMPOSER LE RESPECT DE CERTAINES NORMES DE QUALITE , D ' ASSURER LE CONTROLE SANITAIRE DES ALIMENTS ET DE GARANTIR LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS , QUELLE QUE SOIT L ' ORIGINE DES REGLES APPLICABLES ; PEU IMPORTE DONC QUE CELLES-CI SOIENT DE CARACTERE PUREMENT NATIONAL OU QU ' IL S ' AGISSE DE DISPOSITIONS HARMONISEES
EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
13 TANT QU ' UNE HARMONISATION N ' EST PAS INTERVENUE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SANITAIRE , POUR CE QUI CONCERNE LE SECTEUR CONSIDERE , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE LES MESURES DE CONTROLE NECESSAIRES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . DANS LEUR PRINCIPE , DE TELS CONTROLES NE SAURAIENT DONC ETRE QUALIFIES DE MESURES RESTRICTIVES DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 30 .
14 AINSI QU ' IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , QUI S ' EXPRIME DANS LES ARRETS CITES DES 15 DECEMBRE 1976 ( 35/76 , SIMMENTHAL ), 25 JANVIER 1977 ( 46/76 , BAUHUIS ), 8 NOVEMBRE 1979 ( 251/78 , DENKAVIT ) ET 8 FEVRIER 1983 ( 124/81 , COMMISSION/ROYAUME-UNI , LAIT UHT ), LES MESURES DE CONTROLE SANITAIRE PRISES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 36 NE SONT TOUTEFOIS JUSTIFIEES QU ' A LA CONDITION QU ' IL EXISTE UN RAPPORT RAISONNABLE ENTRE LES MOYENS MIS EN
OEUVRE ET LE BUT RECHERCHE ET QUE LA PROTECTION DE LA SANTE NE PUISSE PAS ETRE ATTEINTE DE MANIERE AUSSI EFFICACE PAR DES MESURES MOINS RESTRICTIVES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . DANS LE MEME CONTEXTE , LA COUR A SOULIGNE ITERATIVEMENT L ' INTERET QU ' IL Y A , POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , D ' ACCOMPLIR LES CONTROLES SANITAIRES DANS L ' ETAT DE PRODUCTION ET ELLE A RELEVE L ' UTILITE D ' UNE COOPERATION ENTRE LES AUTORITES SANITAIRES DES ETATS MEMBRES CONCERNES , EN VUE D '
EVITER LA REPETITION , DANS L ' ETAT DE DESTINATION , DE CONTROLES DEJA OPERES DANS L ' ETAT DE PRODUCTION .
15 IL EST PERMIS DE CONSTATER , A CET EGARD , QUE DES MESURES DU GENRE DE CELLES QUE LE LAND NORDRHEIN-WESTFALEN A APPLIQUEES A LA SUITE DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR , LE 8 NOVEMBRE 1979 , REPONDENT PLEINEMENT AUX EXIGENCES FORMULEES CI-DESSUS , EN CE QU ' ELLES CONSISTENT A ACCORDER UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION ETABLIE POUR UN TEMPS INDETERMINE ET PORTANT SUR UNE QUANTITE ILLIMITEE D ' ALIMENTS , SOUS LE COUVERT D ' UN CERTIFICAT SANITAIRE ETABLI PAR LE VETERINAIRE COMPETENT POUR LE LIEU DE
PRODUCTION , VALABLE POUR UNE PERIODE PROLONGEE . LES AUTRES CONDITIONS ET RESERVES AUXQUELLES CETTE AUTORISATION EST SUBORDONNEE SE TROUVENT EGALEMENT DANS UN RAPPORT RAISONNABLE AVEC LES NECESSITES DE LA DEFENSE DE LA SANTE .
16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA DIRECTIVE 79/373 DU CONSEIL , DU 2 AVRIL 1979 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 9 , ET DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES N ' INTERDISENT PAS AUX ETATS MEMBRES DE SUBORDONNER , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , L ' IMPORTATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , SOUS
B ), DE LA DIRECTIVE 79/373 , EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , A LA PRODUCTION D ' UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES VETERINAIRES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION OU D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION ACCORDEE PAR LES AUTORITES VETERINAIRES DE L ' ETAT D ' IMPORTATION , A CONDITION QUE CETTE DERNIERE SOIT DELIVREE A DES CONDITIONS QUI SE TROUVENT DANS UN RAPPORT RAISONNABLE AVEC LES BESOINS DE PROTECTION VISES PAR L ' ARTICLE 36 .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN , PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1984 , DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA DIRECTIVE 79/373 DU CONSEIL , DU 2 AVRIL 1979 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 9 , ET DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES N ' INTERDISENT PAS AUX ETATS MEMBRES DE SUBORDONNER , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , L ' IMPORTATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , SOUS B ), DE LA DIRECTIVE 79/373 , EN PROVENANCE D '
AUTRES ETATS MEMBRES A LA PRODUCTION D ' UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES VETERINAIRES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION OU D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION ACCORDEE PAR LES AUTORITES VETERINAIRES DE L ' ETAT D ' IMPORTATION , A CONDITION QUE CETTE DERNIERE SOIT DELIVREE A DES CONDITIONS QUI SE TROUVENT DANS UN RAPPORT RAISONNABLE AVEC LES BESOINS DE PROTECTION VISES PAR L ' ARTICLE 36 .
