Avis juridique important
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61983J0249
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 1985. - Vera Hoeckx contre Centre public d'aide sociale de Kalmthout. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgique. - Minimum de moyens d'existence - Notion de prestation ou d'avantage social. - Affaire 249/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 00973
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS VISEES ET PRESTATIONS EXCLUES - CRITERES DE DISTINCTION - PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE - EXCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 4 , PAR 1 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE - OCTROI AUX RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE - INADMISSIBILITE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )
Sommaire
1 . LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION , NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI ET NON PAS SUR LE FAIT QU ' UNE PRESTATION EST QUALIFIEE OU NON PAR UNE LEGISLATION NATIONALE COMME PRESTATION DE SECURITE SOCIALE . POUR RELEVER DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE VISE PAR LE REGLEMENT NO 1408/71 , UNE LEGISLATION DOIT , EN TOUT CAS
, REMPLIR , ENTRE AUTRES , LA CONDITION DE SE RAPPORTER A UN DES RISQUES ENUMERES EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT . IL S ' ENSUIT QUE CE CATALOGUE A UN CARACTERE EXHAUSTIF AVEC POUR CONSEQUENCE QU ' UNE BRANCHE DE SECURITE SOCIALE QUI N ' Y EST PAS MENTIONNEE ECHAPPE A CETTE QUALIFICATION , MEME SI ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE DONNANT DROIT A UNE PRESTATION .
UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT , DE FACON GENERALE , UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE NE PEUT ETRE CLASSEE SOUS UNE DES BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS SPECIFIQUE DUDIT REGLEMENT .
2.LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL , VISEE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , COMPREND TOUS AVANTAGES QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON , PRINCIPALEMENT , DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAIL LEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT , DES LORS , COMME DE NATURE A FACILITER LEUR MOBILITE
A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 . L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN TEL AVANTAGE SOCIAL NE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , DANS LA MESURE OU UNE TELLE OBLIGATION N ' EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT
MEMBRE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 249/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS ( SIXIEME CHAMBRE ), ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VERA HOECKX , RESIDANT A KALMTHOUT ( BELGIQUE ),
ET
CENTRE PUBLIC D ' AIDE SOCIALE DE KALMTHOUT ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 4 , PARAGRAPHES 1 , 2 ET 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT DANS L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ), AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR
DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1983 , PARVENU A LA COUR LE 10 NOVEMBRE 1983 , L ' ARBEIDSRECHTBANK ANTWERPEN ( TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 4 , PARAGRAPHES 1 , 2 ET 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L '
INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ), ET DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ).
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE AU CENTRE PUBLIC D ' AIDE SOCIALE DE KALMTHOUT MME VERA HOECKX , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , NEE A KALMTHOUT , DE NATIONALITE NEERLANDAISE , QUI DEMANDE LE BENEFICE D ' UNE ALLOCATION DE SUBSISTANCE DITE ' MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ' ( CI-APRES MINIMEX ), INSTITUEE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 ( MONITEUR BELGE DU 18 SEPTEMBRE 1974 , P . 11363 ).
3 MME HOECKX , RESIDANT EN BELGIQUE ET EMARGEANT AU FOND DE CHOMAGE , EST PARTIE EN FRANCE , EN JUIN 1981 , OU ELLE A CONTINUE A TOUCHER DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE . RENTREE EN BELGIQUE EN JANVIER 1982 , LE MINIMEX LUI FUT ACCORDE SUR SA DEMANDE . PARTIE A NOUVEAU EN FRANCE LE 28 MAI 1982 , CE MINIMEX A CESSE DE LUI ETRE VERSE . DE RETOUR EN BELGIQUE , CONSTATANT QU ' ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE , ELLE A INTRODUIT , LE 19 AVRIL 1983 , UNE NOUVELLE DEMANDE D ' OCTROI DU
MINIMEX .
4 LA DEMANDE A ETE REJETEE PAR DECISION DU 28 AVRIL 1983 DU CONSEIL DE L ' AIDE SOCIALE DE KALMTHOUT . CONTRE CETTE DECISION , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FORME , LE 9 MAI 1983 , UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS .
5 LE TRIBUNAL , CONSTATANT QUE LA DECISION DE REJET SE FONDE SUR L ' ARTICLE 1ER DE L ' ARRETE ROYAL DU 8 JANVIER 1976 ( MONITEUR BELGE DU 13 JANVIER 1976 ), AUX TERMES DUQUEL LE DROIT AU MINIMEX EST RECONNU AUX RESSORTISSANTS DES PAYS QUI APPARTIENNENT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , A CONDITION , ENTRE AUTRES , ' D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT EN BELGIQUE PENDANT AU MOINS LES CINQ DERNIERES ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE L ' OCTROI DU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ' , EST D ' AVIS QUE
LA DISCUSSION PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MINIMEX DOIT OU PEUT ETRE REFUSE A LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL AU SEUL MOTIF QUE , DURANT LA PERIODE DE CINQ ANS PRECEDANT SA DEMANDE , ELLE A RESIDE PARTIELLEMENT EN FRANCE . SELON LA JURIDICTION NATIONALE , LA CONDITION DE RESIDENCE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER DE L ' ARRETE ROYAL S ' APPLIQUE UNIQUEMENT AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES , A L ' EXCLUSION DES BELGES . C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LES
QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) ' LE DROIT A UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ' , CONFORMEMENT A CE QUE PREVOIT LA LOI DU 7 AOUT 1974 , TOMBE-T-IL DANS LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 ( ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ), OU S ' AGIT-IL ICI D ' ' ASSISTANCE SOCIALE ' ( AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4)?
2 ) L ' ARTICLE 1ER DE L ' ARRETE ROYAL DU 8 JANVIER 1976 , RELATIF AU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE , DANS LA MESURE OU IL DISPOSE QUE ' LES RESSORTISSANTS DES PAYS QUI APPARTIENNENT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ..., POUR AVOIR DROIT AU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE , DOIVENT AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT ( EN BELGIQUE ) PENDANT AU MOINS LES CINQ DERNIERES ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE L ' OCTROI DU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ' , ALORS QU ' IL N ' IMPOSE PAS CETTE CONDITION AUX
BELGES , N ' EST-IL PAS EN CONTRADICTION AVEC LE TRAITE ET AVEC LE REGLEMENT NO 1408/71 ( PLUS PRECISEMENT L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , RELATIF A L ' EGALITE DE TRAITEMENT)?
3 ) LE ' MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ' PREVU PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974 EST-IL UN ' AVANTAGE SOCIAL ' AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU 15 OCTOBRE 1968 DU CONSEIL RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE?
4 ) SUBSIDIAIREMENT , EST-IL CONFORME AUX REGLEMENTS PRECITES DE NE TENIR COMPTE QUE DES PERIODES DE RESIDENCE EN BELGIQUE AFIN DE VERIFIER SI LA CONDITION DE RESIDENCE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE POUR LES RESSORTISSANTS DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST REMPLIE OU CONVIENT-IL D ' ASSIMILER LES PERIODES DE RESIDENCE DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A CELLES PASSEES EN BELGIQUE?
6 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES . CETTE DERNIERE A AUSSI PLAIDE LORS DE LA PROCEDURE ORALE .
7 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME QU ' IL CONVIENDRAIT , SURTOUT , D ' EXAMINER SI L ' APPRECIATION DE CHAQUE CAS INDIVIDUEL CONSTITUE UNE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA LOI DU 17 AOUT 1974 . UN TEL EXAMEN CONSTITUERAIT LE CRITERE DEFINI PAR LA COUR DANS L ' ARRET DU 22 JUIN 1972 ( FRILLI , 1/72 , REC . P . 457 ) POUR CARACTERISER L ' ASSISTANCE SOCIALE . LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE EST D ' AVIS QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE , LE MINIMEX ETANT ASSURE A TOUS CEUX DONT LES REVENUS
NE DEPASSENT PAS UN MONTANT FIXE . CEPENDANT , CE DROIT A L ' ASSISTANCE NE SERAIT ASSOCIE A AUCUN DES CAS VISES PAR LE REGLEMENT NO 1408/71 ET NE SERAIT OUVERT A TOUT DEMANDEUR MAJEUR DISPOSANT D ' UN REVENU INFERIEUR AU REVENU FIXE . POUR CETTE DERNIERE RAISON , IL S ' AGIRAIT D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE .
8 LA COMMISSION SOUTIENT , EN PREMIER LIEU , QUE , DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA LIBRE CIRCULATION DE PERSONNES , LE PRINCIPE D ' EGALITE S ' OPPOSERAIT DIRECTEMENT A LA CONDITION DE RESIDENCE SUPPLEMENTAIRE NON PREVUE POUR LES RESSORTISSANTS BELGES . MEME SI ELLE ETAIT ETENDUE AUX BELGES , CETTE CONDITION CONSTITUERAIT TOUJOURS UNE DISCRIMINATION INDIRECTE DU FAIT QU ' ELLE SERAIT PLUS DIFFICILE A REMPLIR POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES . ELLE ESTIME , EN SECOND LIEU , QUE LA
LEGISLATION BELGE EN CAUSE DIFFERE DES REGIMES DONT LA COUR A EU A CONNAITRE EN VUE DE LEUR CLASSEMENT DANS LES BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES A L ' ARTICLE 4 , PARA- GRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 . LE MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE NE SE RATTACHERAIT A AUCUN RISQUE SPECIFIQUE PUISQUE SON OBJET SERAIT D ' ASSURER AUX PLUS DEFAVORISES UN MINIMUM SOCIO-VITAL , ET RELEVERAIT DONC NETTEMENT DE LA CATEGORIE DES AVANTAGES SOCIAUX VISES A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 . DE TELS
AVANTAGES SOCIAUX NE SAURAIENT ETRE INTERPRETES LIMITATIVEMENT ET COMPRENDRAIENT TOUS LES AVANTAGES , LIES OU NON AU CONTRAT D ' EMPLOI , AINSI QU ' IL RESULTERAIT NOTAMMENT DE L ' ARRET DU 14 JANVIER 1982 ( REINA , 65/81 , REC . P . 33 ).
SUR LA PREMIERE QUESTION
9 LA PREMIERE QUESTION VISE , EN SUBSTANCE , LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE , TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 , RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT NO 1408/71 DEFINI PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DUDIT REGLEMENT .
10 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , AUX TERMES DE SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE ENUMEREES AUX LETTRES A ) A H ) DE CETTE MEME DISPOSITION , TANDIS QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE , EST EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT , ENTRE AUTRES , L ' ' ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE ' .
11 LA COUR A ITERATIVEMENT JUGE QUE LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION , NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI , ET NON PAS SUR LE FAIT QU ' UNE PRESTATION EST QUALIFIEE OU NON PAR UNE LEGISLATION NATIONALE COMME PRESTATION DE SECURITE SOCIALE .
12 S ' IL EST VRAI QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QUE , EN RAISON DE LEUR CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL , DE LEURS OBJECTIFS ET DE LEURS MODALITES D ' APPLICATION , CERTAINES LEGISLATIONS S ' APPARENTENT SIMULTANEMENT A L ' UNE ET A L ' AUTRE DES DEUX CATEGORIES ENONCEES , ECHAPPANT AINSI A TOUTE CLASSIFICATION GLOBALE , IL CONVIENT , TOUTEFOIS , DE CONSTATER QUE , POUR RELEVER DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE VISE PAR LE REGLEMENT NO 1408/71 , UNE LEGISLATION DOIT EN TOUT CAS REMPLIR
, ENTRE AUTRES , LA CONDITION DE SE RAPPORTER A UN DES RISQUES ENUMERES EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT . IL S ' ENSUIT QUE CE CATALOGUE A UN CARACTERE EXHAUSTIF AVEC POUR CONSEQUENCE QU ' UNE BRANCHE DE SECURITE SOCIALE QUI N ' Y EST PAS MENTIONNEE ECHAPPE A CETTE QUALIFICATION , MEME SI ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE DONNANT DROIT A UNE PRESTATION .
13 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE MINIMEX EST CARACTERISE PAR LE FAIT QUE , D ' UNE PART , IL CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , ET QUE , D ' AUTRE PART , IL EST RECONNU A TOUTE PERSONNE DONT LES RESSOURCES SONT INSUFFISANTES ET QUI NE PEUT ' SE LES PROCURER SOIT PAR SES EFFORTS PERSONNELS , SOIT PAR D ' AUTRES MOYENS ' ( ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ), RETENANT AINSI LE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL D ' APPLICATION ET FAISANT ABSTRACTION DE TOUTE
EXIGENCE RELATIVE A DES PERIODES D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE , DE COTISATION OU D ' AFFILIATION A UN QUELCONQUE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DESTINE A COUVRIR UN RISQUE PARTICULIER . LE BENEFICIAIRE DOIT UNIQUEMENT APPORTER LA PREUVE ' QU ' IL EST DISPOSE A ETRE MIS AU TRAVAIL ' , SAUF INCAPACITE LIEE A SON ETAT DE SANTE OU RAISONS SOCIALES IMPERATIVES ; DE PLUS , IL A L ' OBLIGATION DE FAIRE VALOIR SES DROITS A PRESTATIONS SOCIALES , VOIRE SES DROITS ALIMENTAIRES , SI LE CENTRE PUBLIC D ' AIDE
SOCIALE L ' ESTIME NECESSAIRE ( ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA LOI PRECITEE ).
14 IL S ' ENSUIT QU ' UNE ALLOCATION COMME CELLE EN CAUSE , EN TANT QUE PRESTATION SOCIALE DE CARACTERE GENERAL , NE PEUT ETRE CLASSEE SOUS UNE DES BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS SPECIFIQUE DUDIT REGLEMENT .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE , TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 , NE RELEVE PAS DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , DEFINI PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DUDIT REGLEMENT .
SUR LA DEUXIEME QUESTION
16 LA DEUXIEME QUESTION , EN CE QU ' ELLE VISE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA CONDITION D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE POUR AVOIR DROIT A UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE , DANS LA MESURE OU UNE TELLE CONDITION N ' EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE , EST EN CONTRADICTION AVEC LE REGLEMENT NO 1408/71 ET PLUS PRECISEMENT AVEC SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , EST
DEVENUE SANS OBJET . POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE SUR UNE CONTRADICTION DE CETTE CONDITION AVEC LE TRAITE CEE , IL CONVIENT DE TRAITER LA DEUXIEME QUESTION AVEC LA TROISIEME .
SUR LA TROISIEME QUESTION
17 LA TROISIEME QUESTION VISE , EN SUBSTANCE , LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE , TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 , CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 . DANS LE CONTEXTE DE CETTE QUESTION , IL CONVIENT DE TRAITER LA DEUXIEME BRANCHE DE LA DEUXIEME QUESTION A SAVOIR SI L ' OCTROI DE CE MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA
CONDITION D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , DANS LA MESURE OU UNE TELLE CONDITION N ' EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .
18 POUR REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION , IL IMPORTE , AU PREALABLE , D ' EXAMINER SI LA PRESTATION SOCIALE DE CARACTERE GENERAL PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 .
19 LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT SONT LIBELLES COMME SUIT :
1 ) LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT , SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ETRE , EN RAISON DE SA NATIONALITE , TRAITE DIFFEREMMENT DES TRAVAILLEURS NATIONAUX , POUR TOUTES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL , NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION , DE LICENCIEMENT , ET DE REINTEGRATION PROFESSIONNELLE OU DE REEMPLOI S ' IL EST TOMBE EN CHOMAGE .
2 ) IL Y BENEFICIE DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX .
20 COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT OBSERVE , IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT AINSI QUE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI , QUE LES AVANTAGES QU ' IL ETEND AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SONT TOUS CEUX QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON , PRINCIPALEMENT , DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L '
EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT , DES LORS , COMME DE NATURE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
21 C ' EST AINSI QUE LA COUR A DEJA RECONNU , DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1984 ( CASTELLI , 261/83 , REC . 1984 , P . 3199 ) QUE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , COMPREND EGALEMENT L ' OCTROI AUX ASCENDANTS A CHARGE DU TRAVAILLEUR DU REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
22 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' UNE PRESTATION GARANTISSANT UN ' MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ' CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL , AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DONT UN TRAVAILLEUR MIGRANT RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT PRESTATAIRE AINSI QUE LES MEMBRES DE SA FAMILLE NE SAURAIENT ETRE EXCLUS .
23 EN CE QUI CONCERNE LE PROBLEME DE SAVOIR SI UN TEL AVANTAGE SOCIAL PEUT ETRE SUBORDONNE A UNE CONDITION DE RESIDENCE S ' APPLIQUANT UNIQUEMENT AUX AUTRES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION EST , EN EFFET , COMME LE SOULIGNE A JUSTE TITRE LA COMMISSION , LE PRINCIPE FONDAMENTAL EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA LIBRE CIRCULATION , REGLE A LAQUELLE SE REFERE , D ' AILLEURS , LE REGLEMENT NO 1612/68 . IL EST ENONCE DANS L '
ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , AINSI QUE DANS LES CINQUIEME ET SIXIEME CONSIDERANTS ET , PLUS PRECISEMENT , DANS L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , AUX TERMES DUQUEL LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIE SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES ' DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX ' .
24 OR , L ' OBLIGATION DE RESIDENCE CONSTITUE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE EXIGEE DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , MAIS NON DES TRAVAILLEURS NATIONAUX . IL S ' AGIT DONC D ' UNE DISCRIMINATION EVIDENTE , FONDEE SUR LA NATIONALITE DES TRAVAILLEURS .
25 EN CONSEQUENCE , IL DOIT ETRE REPONDU A LA TROISIEME QUESTION QU ' UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE , TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 , CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 . L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN TEL AVANTAGE SOCIAL NE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE
TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , DANS LA MESURE OU UNE TELLE OBLIGATION N ' EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .
SUR LA QUATRIEME QUESTION
26 LA QUATRIEME QUESTION , N ' AYANT ETE POSEE QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE EN CAS D ' UNE REPONSE NEGATIVE A LA DEUXIEME QUESTION , EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARBEIDSRECHTBANK ANTWERPEN ( TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS ), PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT , DE FACON GENERALE , UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE , TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 , NE RELEVE PAS DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , DEFINI PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DUDIT REGLEMENT .
2 ) UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT , DE FACON GENERALE , UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE , TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 , CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 . L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN TEL AVANTAGE SOCIAL NE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ,
DANS LA MESURE OU UNE TELLE OBLIGATION N ' EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .
