Avis juridique important
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61984J0122
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 1985. - Kenneth Scrivner et Carol Cole contre Centre public d'aide sociale de Chastre. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles - Belgique. - Minimum de moyens d'existence - Notion de prestation ou d'avantage social. - Affaire 122/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 01027
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS VISEES ET PRESTATIONS EXCLUES - CRITERES DE DISTINCTION - PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE - EXCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 4 , PAR 1 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )
Sommaire
1 . LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION , NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI , ET NON PAS SUR LE FAIT QU ' UNE PRESTATION EST QUALIFIEE OU NON PAR UNE LEGISLATION NATIONALE COMME PRESTATION DE SECURITE SOCIALE . POUR RELEVER DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE VISE PAR LE REGLEMENT NO 1408/71 , UNE LEGISLATION DOIT , EN TOUT
CAS , REMPLIR , ENTRE AUTRES , LA CONDITION DE SE RAPPORTER A UN DES RISQUES ENUMERES EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT . IL S ' ENSUIT QUE CE CATALOGUE A UN CARACTERE EXHAUSTIF , AVEC POUR CONSEQUENCE QU ' UNE BRANCHE DE SECURITE SOCIALE QUI N ' Y EST PAS MENTIONNEE ECHAPPE A CETTE QUALIFICATION , MEME SI ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE DONNANT DROIT A UNE PRESTATION .
UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE NE PEUT ETRE CLASSEE SOUS UNE DES BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 , ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS SPECIFIQUE DUDIT REGLEMENT .
2 . LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL , VISEE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , COMPREND TOUS AVANTAGES QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT , DES LORS , COMME DE NATURE A FACILITER LEUR MOBILITE A
L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 122/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES ( DEUXIEME CHAMBRE ), ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
KENNETH SCRIVNER ET CAROL COLE , DOMICILIES A CORTIL-NOIRMONT ( BELGIQUE ),
ET
CENTRE PUBLIC D ' AIDE SOCIALE DE CHASTRE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 20 AVRIL 1984 , PARVENU A LA COUR LE 11 MAI SUIVANT , LE TRIBUNAL DE NIVELLES ( DEUXIEME CHAMBRE ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT , D ' UNE PART , L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ) ET , D ' AUTRE PART , LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT
COMMUNAUTAIRE D ' UNE CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE IMPOSEE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES POUR L ' OCTROI D ' UN REVENU GARANTI .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX SCRIVENER , DE NATIONALITE BRITANNIQUE , MAIS DOMICILIES A CORTIL-NOIRMONT ( BELGIQUE ), AU CENTRE PUBLIC D ' AIDE SOCIALE ( CPAS ) DE CHASTRE , A LA SUITE DU REFUS D ' UNE AIDE FINANCIERE AU TITRE DU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE GARANTI .
3 LES EPOUX SCRIVNER SE SONT ETABLIS EN BELGIQUE AU COURS DE L ' ANNEE 1978 , ACCOMPAGNES DE LEURS SIX ENFANTS . M . SCRIVNER , APRES AVOIR ETE EMPLOYE EN BELGIQUE DANS DIVERSES COMPAGNIES D ' ASSURANCES , A ABANDONNE , LE 6 JUIN 1982 , SON OCCUPATION POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ET A ETE INSCRIT ENSUITE COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI . TOUTEFOIS , SUIVANT LES DECISIONS DES 15 ET 21 DECEMBRE 1982 DE L ' INSPECTEUR REGIONAL DU CHOMAGE , IL A ETE EXCLU DU BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
POUR LE MOIS DE JUILLET 1982 AINSI QUE POUR UNE PERIODE DE 16 SEMAINES PRENANT COURS LE 20 DECEMBRE 1982 .
4 M . SCRIVNER AYANT , PAR LA SUITE , SAISI LE CPAS DE CHASTRE D ' UNE DEMANDE D ' AIDE FINANCIERE , CELUI-CI LUI A VERSE DIVERSES SOMMES D ' ARGENT , MAIS A REFUSE DE LUI ACCORDER , AINSI QU ' A SA FAMILLE , LE DROIT AU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE , INSTITUE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 ( MONITEUR BELGE DU 18 SEPTEMBRE 1974 , P . 11363 ), AU MOTIF QU ' ILS NE SATISFERAIENT PAS A LA CONDITION D ' AVOIR RESIDE EN BELGIQUE PENDANT AU MOINS LES CINQ DERNIERES ANNEES , CONDITION PREVUE A L '
ARTICLE 1ER DE L ' ARRETE ROYAL DU 8 JANVIER 1976 ( MONITEUR BELGE DU 13 JANVIER 1976 , P . 311 ), PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI PRECITEE .
5 EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , LE DROIT AU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ( CI-APRES MINIMEX ) EST RECONNU AUX RESSORTISSANTS DES PAYS QUI APPARTIENNENT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A CONDITION , ENTRE AUTRES , ' D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT EN BELGIQUE PENDANT AU MOINS LES CINQ DERNIERES ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE L ' OCTROI DU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ' , CONDITION QUI N ' EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS BELGES .
6 PAR LA SUITE , LE CPAS DE CHASTRE A ADMIS M . SCRIVNER ET SA FAMILLE AU MINIMEX A COMPTER DU 14 JUIN 1983 , AYANT ESTIME QU ' ILS COMPTAIENT , A PARTIR DE CETTE DATE , CINQ ANNEES DE RESIDENCE EN BELGIQUE .
7 CONTRE LE REFUS DU MINIMEX POUR LA PERIODE ANTERIEURE , LES EPOUX SCRIVNER ONT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES , PAR REQUETE DU 26 JANVIER 1983 , UN RECOURS VISANT A LA RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT AU MINIMEX A PARTIR DU 10 DECEMBRE 1982 , AU MOTIF QUE LA CONDITION DE RESIDENCE SERAIT ILLEGALE COMPTE TENU DE L ' INTERDICTION GENERALE DE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE A L ' EGARD DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DECOULANT DU TRAITE CEE ,
AINSI QUE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , CONCERNANT DES ' AVANTAGES SOCIAUX . '
8 LE CPAS DE CHASTRE AYANT CONCLU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE AU REJET DU RECOURS ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , A CE QUE LA QUESTION LITIGIEUSE DE DROIT COMMUNAUTAIRE SOIT RENVOYEE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA JURIDICTION NATIONALE , EN SE REFERANT AUX QUESTIONS SOUMISES A LA COUR PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D ' ANVERS , PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1983 , DANS L ' AFFAIRE 249/83 , A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) LE ' MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ' DU EN APPLICATION DE LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 ( MONITEUR BELGE DU 18 SEPTEMBRE ) CONSTITUE-T-IL ' UN AVANTAGE SOCIAL ' AU SENS DU REGLEMENT CEE NO 1612/68 DU 15 OCTOBRE 1968 DU CONSEIL , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE?
2 ) SUBSIDIAIREMENT , LA CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE IMPOSEE AUX RESSORTISSANTS DES PAYS QUI APPARTIENNENT A LA CEE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 8 JANVIER 1976 ( MONITEUR BELGE DU 13 JANVIER ) AVANT DE POUVOIR BENEFICIER DU MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE EST-ELLE OU NON EN CONTRADICTION AVEC LE TRAITE DE ROME OU LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES? '
9 LES EPOUX SCRIVNER , LE CPAS DE CHASTRE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES DEVANT LA COUR .
10 LES PREMIERS FONT VALOIR QU ' AU MINIMEX SERAIT APPLICABLE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ). EN EFFET , LE MINIMEX DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PRESTATION DE CARACTERE MIXTE , REVETANT TANT DES CARACTERISTIQUES D ' UNE PRESTATION D ' ASSISTANCE SOCIALE ,
TEL , PAR EXEMPLE , L ' ETAT DE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL DE L ' ALLOCATION , QUE CELLES D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE , TELLES LA DISPONIBILITE AU TRAVAIL ET UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE POUR AVOIR DROIT A L ' ALLOCATION . LA COUR AURAIT TRAITE DE TELS REGIMES MIXTES EN TANT QUE REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET LES AURAIT SOUMIS AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , COMME L ' ALLOCATION AUX HANDICAPES ET LE REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES .
11 LE CPAS DE CHASTRE SOUTIENT EN REVANCHE QU ' UNE PRESTATION COMME LE MINIMEX INSTAURE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 NE RESSORTIRAIT PAS AU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONSTITUERAIT UNE INSTITUTION D ' ASSISTANCE SOCIALE QUI ECHAPPE AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE AINSI QUE DES REGLEMENTS NOS 1408/71 ET 1612/68 , PUISQUE LE DROIT AU MINIMEX SERAIT INDEPENDANT DE TOUTE NOTION OU REFERENCE AU TRAVAIL ; EN EFFET , L ' OCTROI DU MINIMEX NE SERAIT SUBORDONNE QU ' A UN
ETAT DE BESOIN SANS QUE LA PERSONNE CONCERNEE AIT AU PREALABLE COTISE POUR EN BENEFICIER OU DOIVE FAIRE ETAT D ' UNE AFFILIATION A UN QUELCONQUE ORGANISME . LE MINIMEX N ' AURAIT ETE INTRODUIT QUE POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE SPECIFIQUE A L ' EGARD DES PLUS DEMUNIS AFIN DE MIEUX LES INTEGRER DANS LA SOCIETE , DE SORTE QU ' IL S ' AGIRAIT D ' UNE MESURE DE SAUVEGARDE DE LA DIGNITE HUMAINE , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME .
12 EN CE QUI CONCERNE PLUS PRECISEMENT L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION CONTENUE DANS L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1408/71 , LE CPAS DE CHASTRE OBSERVE QUE CE PRINCIPE S ' APPLIQUERAIT AUX SEULS TRAVAILLEURS , ALORS QUE LE DROIT AU MINIMEX NE DEPENDRAIT PAS D ' UN QUELCONQUE TRAVAIL PREALABLE . S ' IL ETAIT EXIGE DU DEMANDEUR DU MINIMEX LA DECLARATION EXPLICITE AUX TERMES DE LAQUELLE IL ACCEPTERAIT D ' ETRE REMIS , LE CAS ECHEANT , AU TRAVAIL , IL NE POURRAIT S ' AGIR QUE D ' UNE SIMPLE
DECLARATION D ' INTENTION DE SORTIR DE L ' ETAT DE BESOIN AUSSI VITE QUE POSSIBLE .
13 DANS SON ARGUMENTATION , LE CPAS DE CHASTRE SE REFERE A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , NOTAMMENT A L ' ARRET DU 22 JUIN 1972 ( 1/72 , FRILLI , REC . P . 457 ), ET A DEUX PROPOSITIONS DE DIRECTIVES RELATIVES AU DROIT DE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ( JO C 207 , 1979 , P . 14 , ET JO C 188 , 1980 , P . 7 ), SOUMISES AU CONSEIL PAR LA COMMISSION ET DESTINEES A FACILITER ET A GARANTIR LA MIGRATION LA PLUS AISEE POSSIBLE DU TRAVAILLEUR MIGRANT
AU SEIN DES ETATS MEMBRES , ET SELON LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE QUI RECOIT DES RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE POURRAIT SUBORDONNER L ' ACCES DE SON TERRITOIRE ET LE SEJOUR A DES CONDITIONS D ' ORDRE ECONOMIQUE .
14 LA COMMISSION EST D ' AVIS , ELLE AUSSI , QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE , LE MINIMEX NE CONSTITUANT PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE . ELLE FAIT VALOIR QUE LA COUR N ' AURAIT JAMAIS RECONNU QUE LES PRESTATIONS MIXTES RELEVENT TOUJOURS DU CHAMP D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT , MAIS UNIQUEMENT DANS LE CAS OU CELLES-CI SE RAPPORTENT , NE SERAIT-CE QU ' A TITRE COMPLEMENTAIRE , A DES RISQUES EFFECTIVEMENT
ASSURES PAR LES REGIMES ENUMERES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PRECITE . EN L ' ESPECE , LE MINIMEX N ' AURAIT POUR OBJET QUE D ' ASSURER AUX PLUS DEFAVORISES UN MINIMUM SOCIO-VITAL ET NE SE RATTACHERAIT A AUCUN RISQUE SPECIFIQUE DEFINI DANS CET ARTICLE , DIFFERANT EN CELA DU REGIME DU REVENU GARANTI POUR DES PERSONNES AGEES QUI FAISAIT L ' OBJET DE L ' ARRET SUSMENTIONNE DU 22 JUIN 1972 .
15 LA COMMISSION ESTIME QUE LE MINIMEX RELEVERAIT , PAR CONTRE , DE LA CATEGORIE DES AVANTAGES SOCIAUX VISES A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 , NOTION QUI NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE D ' UNE FACON RESTRICTIVE MAIS COMPRENDRAIT TOUS LES AVANTAGES LIES OU NON AU CONTRAT D ' EMPLOI .
16 POUR REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION , IL IMPORTE , AU PREALABLE , D ' EXAMINER SI UNE PRESTATION TELLE QUE VISEE PAR LA LOI BELGE DU 7 AOUT 1974 RELEVE OU NON DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT NO 1408/71 DEFINI PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DUDIT REGLEMENT , L ' EXAMEN DE SA QUALIFICATION EVENTUELLE AU REGARD DES ' AVANTAGES SOCIAUX ' VISES PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 N ' ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE QUE DANS LE CAS OU IL SERAIT ETABLI QU ' IL NE S ' AGIT PAS
D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 .
17 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE ENUMEREES AUX LETTRE A ) A H ) DE CETTE MEME DISPOSITION , TANDIS QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE , EST EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT , ENTRE AUTRES , L ' ' ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE ' .
18 LA COUR A ITERATIVEMENT JUGE QUE LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION , NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI ET NON PAS SUR LE FAIT QU ' UNE PRESTATION EST QUALIFIEE OU NON PAR UNE LEGISLATION NATIONALE COMME PRESTATION DE SECURITE SOCIALE .
19 S ' IL EST VRAI QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QU ' EN RAISON DE LEUR CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL , DE LEURS OBJECTIFS ET DE LEURS MODALITES D ' APPLICATION , CERTAINES LEGISLATIONS S ' APPARENTENT SIMULTANEMENT A L ' UNE ET A L ' AUTRE DES DEUX CATEGORIES ENONCEES , ECHAPPANT AINSI A TOUTE CLASSIFICATION GLOBALE , IL CONVIENT , TOUTEFOIS , DE CONSTATER QUE POUR RELEVER DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE VISE PAR LE REGLEMENT NO 1408/71 , UNE LEGISLATION DOIT , EN TOUT CAS , REMPLIR
, ENTRE AUTRES , LA CONDITION DE SE RAPPORTER A UN DES RISQUES ENUMERES EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT . IL S ' ENSUIT QUE CE CATALOGUE A UN CARACTERE EXHAUSTIF AVEC POUR CONSEQUENCE QU ' UNE BRANCHE DE SECURITE SOCIALE QUI N ' Y EST PAS MENTIONNEE ECHAPPE A CETTE QUALIFICATION , MEME SI ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE DONNANT DROIT A UNE PRESTATION .
20 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE MINIMEX EST CARACTERISE PAR LE FAIT QUE , D ' UNE PART , IL CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , ET QUE , D ' AUTRE PART , IL EST RECONNU A TOUTE PERSONNE DONT LES RESSOURCES SONT INSUFFISANTES ET QUI NE PEUT ' SE LES PROCURER SOIT PAR SES EFFORTS PERSONNELS , SOIT PAR D ' AUTRES MOYENS ' ( ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ), RETENANT AINSI LE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL D ' APPLICATION ET FAISANT ABSTRACTION DE TOUTE
EXIGENCE RELATIVE A DES PERIODES D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE , DE COTISATION OU D ' AFFILIATION A UN QUELCONQUE ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DESTINE A COUVRIR UN RISQUE PARTICULIER . LE BENEFICIAIRE DOIT UNIQUEMENT APPORTER LA PREUVE ' QU ' IL EST DISPOSE A ETRE MIS AU TRAVAIL ' , SAUF INCAPACITE LIEE A SON ETAT DE SANTE OU RAISONS SOCIALES IMPERATIVES ; DE PLUS , IL A L ' OBLIGATION DE FAIRE VALOIR SES DROITS A PRESTATIONS SOCIALES , VOIRE SES DROITS ALIMENTAIRES , SI LE CENTRE PUBLIC D ' AIDE
SOCIALE L ' ESTIME NECESSAIRE ( ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA LOI PRECITE ).
21 IL S ' ENSUIT QU ' UNE ALLOCATION COMME CELLE EN CAUSE , EN TANT QUE PRESTATION SOCIALE DE CARACTERE GENERAL , NE PEUT ETRE CLASSEE SOUS UNE DES BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS SPECIFIQUE DUDIT REGLEMENT .
22 IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI UN TEL BENEFICE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 AUQUEL SE REFERE SPECIFIQUEMENT LA PREMIERE QUESTION POSEE EN L ' ESPECE .
23 LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT SONT LIBELLES COMME SUIT :
1 ) LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT , SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ETRE , EN RAISON DE SA NATIONALITE , TRAITE DIFFEREMMENT DES TRAVAILLEURS NATIONAUX , POUR TOUTES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL , NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION , DE LICENCIEMENT , ET DE REINTEGRATION PROFESSIONNELLE OU DE REEMPLOI S ' IL EST TOMBE EN CHOMAGE ;
2 ) IL Y BENEFICIE DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX .
24 COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT OBSERVE , IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT , AINSI QUE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI , QUE LES AVANTAGES QU ' IL ETEND AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SONT TOUS CEUX QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON , PRINCIPALEMENT , DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L '
EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT , DES LORS , COMME DE NATURE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
25 C ' EST AINSI QUE LA COUR A DEJA RECONNU , DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1984 ( CASTELLI , 261/83 , REC . 1984 , P . 3199 ), QUE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , COMPREND EGALEMENT L ' OCTROI AUX ASCENDANTS A CHARGE DU TRAVAILLEUR DU REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
26 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' UNE PRESTATION GARANTISSANT UN ' MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE ' CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL , AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DONT UN TRAVAILLEUR MIGRANT RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT PRESTATAIRE AINSI QUE LES MEMBRES DE SA FAMILLE NE SAURAIENT ETRE EXCLUS .
27 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 .
28 LA DEUXIEME QUESTION , N ' AYANT ETE POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES , PAR JUGEMENT DU 20 AVRIL 1984 , DIT POUR DROIT :
UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 .
