Avis juridique important
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61983J0269
Arrêt de la Cour du 14 mars 1985. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Mesures d'effet équivalent - Tarif postal préférentiel pour journaux et périodiques nationaux. - Affaire 269/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 00837
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - TARIF POSTAL PREFERENTIEL RESERVE AUX PUBLICATIONS NATIONALES
( TRAITE CEE , ART . 30 )
Sommaire
TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE EST A CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , MEME SI L ' ENTRAVE CREEE A L ' IMPORTATION EST FAIBLE ET S ' IL EXISTE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULER LES PRODUITS IMPORTES .
CONSTITUE UNE TELLE MESURE LE FAIT DE RESERVER UN TARIF POSTAL PREFERENTIEL AUX PUBLICATIONS IMPRIMEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CONSIDEREES COMME DES PUBLICATIONS NATIONALES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 269/83 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . D . JACOB , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR MM . G . GUILLAUME ET F . RENOUARD , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE , 2 , RUE BERTHOLET ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN RESERVANT UNE TARIFICATION POSTALE PREFERENTIELLE AUX SEULS JOURNAUX ET PERIODIQUES FRANCAIS , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 DECEMBRE 1983 , LA COMMISION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN RESERVANT LE BENEFICE D ' UN TARIF POSTAL PREFERENTIEL AUX SEULS JOURNAUX ET PERIODIQUES FRANCAIS , A L ' EXCLUSION DES MEMES PUBLICATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI SERAIENT MISES A LA POSTE ET DIFFUSEES EN FRANCE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU
DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
2 L ' ARTICLE D 18 DU CODE FRANCAIS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVOIT UN ' TARIF DE PRESSE ' PREFERENTIEL POUR LES JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES QUI REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS DE CARACTERE QUALITATIF . AUX TERMES DE L ' ARTICLE D 21 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1ER DU DECRET NO 65-106 DU 12 FEVRIER 1965 , LES JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES IMPRIMES EN TOUT OU EN PARTIE A L ' ETRANGER SONT SOUMIS AU TARIF DES IMPRIMES ORDINAIRES . TOUTEFOIS , LES ' PUBLICATIONS FRANCAISES
' IMPRIMEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES BENEFICIENT DU TARIF PREFERENTIEL APPLIQUE AUX PUBLICATIONS IMPRIMEES EN FRANCE . EN OUTRE , LES PUBLICATIONS ETANGERES DEPOSEES A LA POSTE EN FRANCE PEUVENT , ELLES AUSSI , BENEFICIER DU TARIF PREFERENTIEL LORSQUE LE PAYS CONSIDERE ADMET , EN SENS INVERSE , LES JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES FRANCAIS MIS A LA POSTE SUR SON TERRITOIRE AU BENEFICE DU TARIF PREVU PAR SA REGLEMENTATION INTERNE EN FAVEUR DES OBJETS DE MEME CATEGORIE .
3 IL RESSORT DES EXPLICATIONS FOURNIES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE L ' EXPRESSION ' PUBLICATIONS FRANCAISES ' PRECITEE SE REFERE A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ET COMPREND LES PUBLICATIONS DONT LE DIRECTEUR EST DE NATIONALITE FRANCAISE ET EST DOMICILIE EN FRANCE .
4 PAR LETTRE DU 10 JUILLET 1981 , LA COMMISSION A DEMANDE AUX AUTORITES FRANCAISES DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE D 21 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS , EN ELARGISSANT NOTAMMENT LE TARIF PREFERENTIEL AUX PUBLICATIONS DE TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA CEE . CETTE DEMANDE ETANT DEMEUREE SANS SUITE , LA COMMISSION A , PAR LETTRE DU 19 JUILLET 1982 , MIS LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AU SUJET DE LA DISPOSITION
EN CAUSE DANS LE DELAI D ' UN MOIS .
5 LES AUTORITES FRANCAISES N ' AYANT PAS DONNE SUITE A CETTE LETTRE , LA COMMISSION A EMIS , LE 14 MARS 1983 , UN AVIS MOTIVE AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE . LEDIT AVIS ETANT EGALEMENT DEMEURE SANS REPONSE , LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
6 EN SUBSTANCE , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LE FAIT DE RESERVER LE BENEFICE D ' UN TARIF POSTAL PREFERENTIEL A DES PUBLICATIONS QUI SONT IMPRIMEES EN FRANCE OU DONT LE DIRECTEUR EST DE NATIONALITE FRANCAISE ET EST DOMICILIE EN FRANCE REDUIT LE COUT D ' ABONNEMENT DE CES SEULES PUBLICATIONS ET EST , DES LORS , SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LA DIFFUSION EN FRANCE DES PUBLICATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES EN MECONNAISSANCE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . DU MOINS POUR CERTAINS PERIODIQUES SPECIALISES , IL
EXISTERAIT UN RAPPORT DE SUBSTITUTION ENTRE PUBLICATIONS FRANCAISES ET PUBLICATIONS ETRANGERES . LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES N ' ETANT PAS INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , ELLES NE SAURAIENT ETRE JUSTIFIEES QUE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 36 DONT AUCUNE NE POURRAIT ETRE INVOQUEE EN L ' ESPECE .
7 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , POUR SA PART , SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES NE CONSTITUENT PAS REELLEMENT UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . DANS LA PRATIQUE , LES PUBLICATIONS EDITEES A L ' ETRANGER SERAIENT SOIT POSTEES DANS LE PAYS D ' ORIGINE A DESTINATION DE LA FRANCE AUX CONDITIONS DU REGIME INTERNATIONAL DES TARIFS POSTAUX , SOIT IMPORTEES EN FRANCE POUR ETRE DIFFUSEES PAR LES MESSAGERIES AUX POINTS DE VENTE . SI CES PUBLICATIONS SONT MISES A LA
POSTE EN FRANCE , CELA SUPPOSERAIT UNE POLITIQUE ACTIVE DE PROSPECTION QUI IMPLIQUERAIT , EN FAIT , L ' EXISTENCE D ' UNE IMPLANTATION ADMINISTRATIVE EN FRANCE . DANS CE CAS , IL SERAIT FACILE POUR LA PUBLICATION DE REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE QUALIFIEE DE PUBLICATION FRANCAISE ET BENEFICIER , PARTANT , DU TARIF PREFERENTIEL .
8 EN OUTRE , UN TAUX POSTAL REDUIT SERAIT SANS AUCUNE IMPORTANCE POUR LE CHOIX OPERE PAR UN LECTEUR ENTRE UNE PUBLICATION FRANCAISE ET UNE PUBLICATION ETRANGERE , MEME SI ON ADMET UN RAPPORT DE SUBSTITUTION ENTRE LES DEUX . CE NE SERAIT CERTES PAS LE PRIX DE LA PUBLICATION QUI MOTIVERAIT CE CHOIX ; CELUI-CI SE FERAIT PLUTOT PAR GOUT , PAR AFFINITES CULTURELLES , POLITIQUES OU AUTRES OU PAR JUGEMENT SUR LA QUALITE DU JOURNAL OU DU PERIODIQUE .
9 CES ARGUMENTS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS NE SAURAIENT ETRE RETENUS . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES QUI EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE EST A CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES . MEME SI , EN L ' ESPECE , LE CHOIX DU LECTEUR EST MOTIVE , NOTAMMENT , PAR DES CONSIDERATIONS DE CARACTERE NON
ECONOMIQUE , LA REDUCTION DES COUTS D ' ABONNEMENT RESULTANT DU TARIF POSTAL PREFERENTIEL NE PEUT CEPENDANT ETRE REGARDEE COMME ETANT SANS INFLUENCE SUR CE CHOIX .
10 AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 5 AVRIL 1984 ( VAN DE HAAR ET AUTRES , 177 ET 178/82 , REC . 1984 , P . 1797 ), UNE MESURE NATIONALE N ' ECHAPPE PAS A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 DU SEUL FAIT QUE L ' ENTRAVE CREEE A L ' IMPORTATION EST FAIBLE ET QU ' IL EXISTE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULER LES PRODUITS IMPORTES COMME , EN L ' ESPECE , LA VENTE AU KIOSQUE OU LA MISE A LA POSTE A L ' ETRANGER .
11 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE SUR CE POINT QUE LE FAIT DE RESERVER LE TARIF POSTAL PREFERENTIEL AUX PUBLICATIONS QUI SONT IMPRIMEES EN FRANCE OU QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE CONSIDEREES COMME DES PUBLICATIONS FRANCAISES EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LA DIFFUSION EN FRANCE DES PUBLICATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET CONSTITUE DES LORS UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE RELEVANT DE L ' ARTICLE 30 .
12 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE L ' EXIGENCE , POUR LES PUBLICATIONS IMPRIMEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , DE LA DESIGNATION D ' UNE PERSONNE RESPONSABLE AYANT LA NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIEE EN FRANCE CONSTITUE EN SOI UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , AINSI QU ' IL RESSORT , ENTRE AUTRES , DE L ' ARRET DE LA COUR DU 2 MARS 1983 ( COMMISSION/BELGIQUE , 155/82 , REC . 1983 , P . 531 ).
13 EN SECOND LIEU , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES N ' ONT PAS DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE . EN EFFET , LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTI CLES D 18 ET D 21 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PERMETTRAIENT A DES PUBLICATIONS ETRANGERES D ' ETRE ADMISES AU BENEFICE DU TARIF PREFERENTIEL , COMME CE SERAIT LE CAS POUR PLUSIEURS DE CES PUBLICATIONS . DE MEME , LES JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES ET NON ADMIS AU BENEFICE DU
TARIF POSTAL PREFERENTIEL , PARCE QUE NE REPONDANT PAS AUX CRITERES EXIGES DES JOURNAUX FRANCAIS , SERAIENT TRAITES SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC LES PUBLICATIONS FRANCAISES NON ADMISES AU TARIF PREFERENTIEL .
14 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ESTIME QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE N ' INTERDIT PAS QUE SOIT ENCOURAGEE LA DIFFUSION DE PRODUITS A SPECIFICITE MARQUEE , TELS QUE JOURNAUX ET PERIODIQUES , QUI NE SONT NI NECESSAIREMENT NI SEULEMENT DES PRODUITS ' NATIONAUX ' , DES LORS QUE CETTE MESURE N ' A AUCUN EFFET DISCRIMINATOIRE OU DEFAVORABLE SUR LA DIFFUSION DE PRODUITS ANALOGUES PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
15 CES ARGUMENTS DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETES . POUR BENEFICIER DU TARIF POSTAL PREFERENTIEL , LES PUBLICATIONS IMPRIMEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DOIVENT REPONDRE , SELON LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES , A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT EXIGEES DES PUBLICATIONS IMPRIMEES EN FRANCE . CES DISPOSITIONS ETABLISSENT DONC UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES ET RELEVENT DONC DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 .
16 SUR LA BASE DE CE QUI PRECEDE , IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' EN RESERVANT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE D 21 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS , LE BENEFICE D ' UN TARIF POSTAL PREFERENTIEL AUX SEULS JOURNAUX ET PERIODIQUES FRANCAIS OU IMPRIMES EN FRANCE , A L ' EXCLUSION DES MEMES PUBLICATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI SERAIENT MISES A LA POSTE ET DIFFUSEES EN FRANCE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN RESERVANT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE D 21 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS , LE BENEFICE D ' UN TARIF POSTAL PREFERENTIEL AUX SEULS JOURNAUX ET PERIODIQUES FRANCAIS OU IMPRIMES EN FRANCE , A L ' EXCLUSION DES MEMES PUBLICATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI SERAIENT MISES A LA POSTE ET DIFFUSEES EN FRANCE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
