Avis juridique important
|
61983J0173
Arrêt de la Cour du 7 février 1985. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. - Affaire 173/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 00491
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION LAISSANT SUBSISTER DES INCERTITUDES QUANT A L ' ADMISSIBILITE DES EXPORTATIONS - INTERDICTION
( TRAITE CEE , ART . 34 )
Sommaire
LORSQU ' UNE LEGISLATION NATIONALE LAISSE SUBSISTER CERTAINES INCERTITUDES QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE COMPORTE OU NON UNE INTERDICTION D ' EXPORTER , ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT UN EFFET DISSUASIF SUR LES COURANTS D ' EXPORTATION ET EST DE CE FAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE ENTRAVE AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , ENTRAVE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 34 DU TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 173/83 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MICHEL VAN ACKERE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . GERARD BOIVINEAU , AGENT SUPPLEANT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE DE FRANCE , 2 , RUE BERTHOLET , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE EN ORGANISANT , PAR LE DECRET NO 79/981 DU 21 NOVEMBRE 1979 ET LES DEUX ARRETES D ' APPLICATION DE LA MEME DATE , UN SYSTEME DE RAMASSAGE ET D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES QUI EXCLUT L ' EXPORTATION DESDITES HUILES AUX AUTRES ETATS MEMBRES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 AOUT 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 DUDIT TRAITE EN ORGANISANT , PAR LE DECRET NO 79/981 DU 21 NOVEMBRE 1979 ET SES DEUX ARRETES D ' APPLICATION DU MEME JOUR , UN SYSTEME DE RAMASSAGE ET D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES QUI EXCLUT L '
EXPORTATION DESDITES HUILES , FUT-CE POUR LA LIVRAISON A DES RAMASSEURS , DES ELIMINATEURS OU DES REGENERATEURS AUTORISES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
2 LE DECRET ET LES ARRETES D ' APPLICATION ONT ETE ADOPTES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES ( JO L 194 , P . 23 ), ARRETEE NOTAMMENT SUR LA BASE DES ARTICLES 100 ET 235 DU TRAITE ET VISANT A LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT CONTRE LES EFFETS PREJUDICIABLES CAUSES PAR LE REJET , LE DEPOT OU LE TRAITEMENT DE CES HUILES .
3 LES ARTICLES 2 A 4 DE CETTE DIRECTIVE DISPOSENT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SOIENT ASSUREES LA COLLECTE ET L ' ELIMINATION INOFFENSIVE , DE PREFERENCE PAR REUTILISATION , DES HUILES USAGEES . L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE , ' LORSQUE LES OBJECTIFS DEFINIS AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 , NE PEUVENT ETRE ATTEINTS AUTREMENT , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QU ' UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES EFFECTUENT LA COLLECTE DES PRODUITS OFFERTS
PAR LES DETENTEURS ET/OU L ' ELIMINATION DE CES PRODUITS , LE CAS ECHEANT , DANS LA ZONE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR L ' ADMINISTRATION COMPETENTE ' . EN OUTRE , L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE ' TOUTE ENTREPRISE QUI ELIMINE LES HUILES USAGEES DOIT OBTENIR UNE AUTORISATION ' .
4 EN APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ADOPTE , LE 21 NOVEMBRE 1979 , LE DECRET NO 79/981 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES ET DEUX ARRETES D ' APPLICATION DU MEME JOUR ( JORF DU 23 NOVEMBRE 1979 , P . 2900 ). CES DISPOSITIONS ONT DIVISE LE TERRITOIRE FRANCAIS EN ZONES ET ONT INSTAURE UN SYSTEME D ' AGREMENT TANT AU NIVEAU DES RAMASSEURS D ' HUILES USAGEES QU ' AU NIVEAU DES ENTREPRISES CHARGEES DE L ' ELIMINATION DE CES HUILES . AUX TERMES DE L '
ARTICLE 3 DU DECRET NO 79/981 , LES DETENTEURS DES HUILES USAGEES DOIVENT SOIT LES REMETTRE AUX RAMASSEURS AGREES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU MEME DECRET , SOIT LES METTRE DIRECTEMENT A LA DISPOSITION D ' UN ELIMINATEUR AYANT OBTENU L ' AGREMENT PREVU A L ' ARTICLE 8 DU MEME DECRET , SOIT EN ASSURER EUX-MEMES L ' ELIMINATION S ' ILS DISPOSENT DE CET AGREMENT . L ' ARTICLE 6 DU DECRET IMPOSE AUX RAMASSEURS L ' OBLIGATION DE CEDER LES HUILES COLLECTEES AUX ELIMINATEURS AGREES . ENFIN , LES
ARTICLES 2 ET 9 DE L ' ARRETE D ' APPLICATION CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES FONT OBLIGATION AUX ELIMINATEURS AGREES - SOUS PEINE DE RETRAIT DE L ' AGREMENT - DE TRAITER LES HUILES USAGEES DANS LEURS PROPRES INSTALLATIONS .
5 LA COMMISSION ESTIME QUE LA REGLEMENTATION SUSMENTIONNEE , DU FAIT QU ' ELLE NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION EN CE QUI CONCERNE LA LIVRAISON ET LA REVENTE A DES ENTREPRISES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , AYANT OBTENU LES AUTORISATIONS OU AGREATIONS VISEES AUX ARTICLES 5 ET 6 DE LA DIRECTIVE 75/439 ET EXERCANT UNE ACTIVITE DE RAMASSAGE OU D ' ELIMINATION D ' HUILES USAGEES , COMPORTE , DE MANIERE IMPLICITE MAIS CERTAINE , UNE INTERDICTION D ' EXPORTER LES HUILES EN QUESTION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,
INTERDICTION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE . LA COMMISSION VOIT UNE CONFIRMATION DE SA THESE DANS LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS , SELON LESQUELS LES AUTORITES DOUANIERES FRANCAISES EXERCENT UN CONTROLE STRICT AUX FRONTIERES SUR LE TRANSPORT DES HUILES USAGEES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES .
6 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT QU ' UNE DEROGATION EXPRESSE EN FAVEUR DES EXPORTATIONS NE SERAIT PAS NECESSAIRE DU FAIT QU ' AUCUNE DISPOSITION DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE NE COMPORTE EXPLICITEMENT UNE INTERDICTION D ' EXPORTER ET QUE , CONFORMEMENT AU PRINCIPE GENERAL DU DROIT FRANCAIS , TOUT CE QUI N ' EST PAS INTERDIT EST PERMIS .
7 UN TEL ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . AU VU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS , IL DOIT ETRE CONSTATE QUE LA LEGISLATION FRANCAISE COMPORTE IMPLICITEMENT UNE INTERDICTION D ' EXPORTER LES HUILES USAGEES VERS L ' ETRANGER , Y COMPRIS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , EN NE PREVOYANT AUCUNE DEROGATION PERMETTANT LA REVENTE AUX RAMASSEURS OU ELIMINATEURS AYANT OBTENU DANS CES ETATS L ' AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 75/439 . LE PRINCIPE INVOQUE PAR LE GOUVERNEMENT
FRANCAIS NE SAURAIT JOUER EN L ' ESPECE A L ' ENCONTRE DE TEXTES JURIDIQUES CONTENANT UNE INTERDICTION IMPLICITE , MAIS NEANMOINS CERTAINE . DE PLUS , MEME SI UN TEL PRINCIPE POUVAIT JOUER EN L ' ESPECE , IL LAISSERAIT SUBSISTER CERTAINES INCERTITUDES QUANT A L ' ETAT DU DROIT APPLICABLE . LA REGLEMENTATION FRANCAISE DEVRAIT DONC , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ETRE REGARDEE COMME AYANT UN EFFET DISSUASIF SUR LES COURANTS DES EXPORTATIONS .
8 OR , SELON UNE JURISPRUDENCE ETABLIE , UNE TELLE SITUATION EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE ENTRAVE AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , ENTRAVE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE .
9 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT , EN OUTRE , QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE DOIT ETRE EXAMINEE DANS SON ENSEMBLE . ELLE COMPRENDRAIT , OUTRE LE DECRET ET LES DEUX ARRETES DU 21 NOVEMBRE 1979 , SUSMENTIONNES , UNE CIRCULAIRE DU 26 OCTOBRE 1982 QUI PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE D ' EXPORTATIONS VERS LES ELIMINATEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES A LA SEULE CONDITION QUE SOIT PRODUITE UNE ATTESTATION DE LEUR AGREATION SELON LEUR DROIT NATIONAL .
10 IL CONVIENT DE CONSTATER A CET EGARD QUE LA CIRCULAIRE EN QUESTION , QUI , D ' AILLEURS , NE PREVOIT LA POSSIBILITE D ' EXPORTATION DES HUILES USAGEES QUE VERS LES ELIMINATEURS AGREES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ET NON VERS LES RAMASSEURS , NE CONSTITUE - SELON SES PROPRES TERMES - QU ' UNE ' NOTE ' INTERNE DESTINEE AUX SERVICES COMPETENTS ; ELLE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE , COMME CELA RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER , D ' ETRE CONNUE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES , NI DE LEUR CONFERER DES DROITS .
ELLE NE PEUT PAS , PAR CONSEQUENT , SE SUBSTITUER AUX TEXTES REGLEMENTAIRES TELS QUE LE DECRET ET LES ARRETES EN QUESTION .
11 DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE REJETER CET ARGUMENT .
12 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT , PAR AILLEURS , QUE LA FRANCE CONSTITUE LE PLUS IMPORTANT EXPORTATEUR D ' HUILES USAGEES VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
13 SI LE BIEN-FONDE DE CETTE ALLEGATION N ' EST PAS CONTESTE , IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RAPPELER QUE LA COUR A CONSTATE , DANS SON ARRET DU 9 FEVRIER 1984 ( RHONE-ALPES HUILES , 295/82 , REC . 1984 , P . 575 ), QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE GRANDE MAJORITE DES EXPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES PROVIENNE D ' UN ETAT MEMBRE NE PERMET PAS DE DEDUIRE , A ELLE SEULE , QUE LA REGLEMENTATION DE CET ETAT MEMBRE AUTORISE LES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES PAR L ' INTERMEDIAIRE DES RAMASSEURS ET
DETENTEURS .
14 ENFIN , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AJOUTE QUE , S ' IL Y A ENTRAVE AUX EXPORTATIONS , CE NE SERAIT QUE DANS LE BUT D ' ASSURER LE RESPECT DES OBJECTIFS FIXES PAR LA DIRECTIVE 75/439 .
15 CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE , LA DIRECTIVE 75/439 VISANT , COMME IL RESULTE D ' AILLEURS DE SON SEPTIEME CONSIDERANT , A L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME DE TRAITEMENT DES HUILES USAGEES ' QUI N ' ENTRAVE PAS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET QUI N ' AFFECTE PAS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ' .
16 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN EXCLUANT L ' EXPORTATION DES HUILES USAGEES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES , DANS LE CADRE DU SYSTEME DE RAMASSAGE ET D ' ELIMINATION DE CES HUILES INSTAURE PAR LE DECRET NO 79/981 DU 21 NOVEMBRE 1979 ET SES DEUX ARRETES D ' APPLICATION DU MEME JOUR , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN EXCLUANT L ' EXPORTATION DES HUILES USAGEES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES , DANS LE CADRE DU SYSTEME DE RAMASSAGE ET D ' ELIMINATION DE CES HUILES INSTAURE PAR LE DECRET NO 79/981 DU 21 NOVEMBRE 1979 ET SES DEUX ARRETES D ' APPLICATION DU MEME JOUR , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
