Avis juridique important
|
61983J0273
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 1985. - Bernard Michel contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Recrutement et promotion - Classement d'échelon. - Affaire 273/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 00347
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROMOTION - CLASSEMENT EN ECHELON - REGLES DE CLASSEMENT DISTINCTES - FINALITES RESPECTIVES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 32 ET 46 )
2 . FONCTIONNAIRES - PASSAGE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE - CLASSEMENT EN ECHELON - REGLES APPLICABLES - REGLES RELATIVES A LA PROMOTION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 32 , 45 ET 46 )
Sommaire
1 . LES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AU CLASSEMENT D ' ECHELON LORS DU RECRUTEMENT TENDENT NOTAMMENT A DONNER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE , BIEN QUE DANS DES LIMITES ASSEZ STRICTES , D ' UNE FORMATION ET D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISES PAR LE CANDIDAT AVANT SON ENTREE EN SERVICE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE . EN REVANCHE , LES DISPOSITIONS SUR LE CLASSEMENT D ' ECHELON EN CAS DE PROMOTION ONT NOTAMMENT POUR BUT D '
ASSURER , PENDANT LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE D ' UN FONCTIONNAIRE , LA PLUS GRANDE CONTINUITE POSSIBLE DANS L ' EVOLUTION DE SON ANCIENNETE ET DE SON TRAITEMENT .
2 . LE CLASSEMENT D ' ECHELON D ' UN FONCTIONNAIRE PASSANT D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE DOIT EN REGLE GENERALE ETRE BASE SUR LES PRINCIPES ENONCES PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT APPLICABLES EN CAS DE PROMOTION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 273/83 ,
BERNARD MICHEL , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , BOULEVARD METTEWIE 95/45 , ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE FAIRE BENEFICIER LE REQUERANT D ' UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE DE TROIS ECHELONS DANS SON GRADE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 DECEMBRE 1983 , M . BERNARD MICHEL , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1983 , REJETANT LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LUI LE 7 JUIN 1983 CONTRE SON CLASSEMENT D ' ECHELON A L ' OCCASION DE SON PASSAGE DE LA CATEGORIE B A LA CATEGORIE A .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT , QUI EST NE EN 1945 , EST FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DEPUIS 1975 . AU DEBUT , IL A OCCUPE UN POSTE D ' ASSISTANT ADJOINT DE GRADE B 4 , MAIS EN SEPTEMBRE 1979 IL A ETE PROMU ASSISTANT AVEC CLASSEMENT AU GRADE B 3 . SIMULTANEMENT , LE REQUERANT A SUIVI DES COURS A L ' INSTITUT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LUCIEN COOREMANS A BRUXELLES , ETUDES SANCTIONNEES EN 1977 PAR LES DIPLOMES DE LICENCE EN SCIENCES COMMERCIALES ET CONSULAIRES ET D ' AGREGE DE L '
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUPERIEUR POUR LES SCIENCES COMMERCIALES . CES DIPLOMES LUI ONT DONNE LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER AUX CONCOURS ORGANISES EN VUE DE POURVOIR A DES POSTES RELEVANT DE LA CATEGORIE A .
3 EN 1981 , LE REQUERANT S ' EST PRESENTE A UN CONCOURS GENERAL SUR TITRES ET EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS DES GRADES A 7/6 ( COM/A/325 ; JO C 233 , P . 21 ). L ' AVIS DE CONCOURS INDIQUAIT QUE LES CANDIDATS DEVAIENT ETRE NES APRES LE 1ER OCTOBRE 1949 , MAIS QUE CETTE LIMITE D ' AGE NE S ' APPLIQUAIT PAS AUX CANDIDATS QUI , AU 1ER OCTOBRE 1981 , ETAIENT DEPUIS AU MOINS UN AN FONCTIONNAIRES OU AGENTS DES COMMUNAUTES .
4 PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1982 , LE CHEF DE LA DIVISION ' RECRUTEMENT ' DE LA COMMISSION A INFORME LE REQUERANT QUE , SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS LORS DES EPREUVES , IL AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS JUGES APTES A OCCUPER UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR .
5 PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 11 MAI 1983 , LE REQUERANT , QUI ETAIT A L ' EPOQUE ASSISTANT DE GRADE B 3 , ECHELON 4 , A ETE NOMME ADMINISTRATEUR AVEC CLASSEMENT AU GRADE A 7 , ECHELON 1 . IL RESSORT DES VISAS DE CETTE DECISION QU ' ELLE A ETE PRISE ' VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES , NOTAMMENT LES ARTICLES 1 , 2 , 29 ET 30 ' ET ' VU LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 MARS 1971 RELATIVE AUX CRITERES DE CLASSEMENT DE GRADE ET D ' ECHELON LORS D ' UNE NOMINATION COMPORTANT
CHANGEMENT DE CATEGORIE , MODIFIEE PAR DECISION DU 7 JANVIER 1976 ' .
6 SELON CES DEUX DERNIERES DECISIONS , TOUTE NOMINATION A UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE D ' UNE CATEGORIE SUPERIEURE COMPORTE CLASSEMENT DE SON BENEFICIAIRE AU GRADE DE BASE DE LADITE CARRIERE . EN CE QUI CONCERNE L ' ECHELON DANS CE GRADE , LES DECISIONS PREVOIENT , CONFORMEMENT AU TEXTE DE L ' ARTICLE 46 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUE LE FONCTIONNAIRE BENEFICIE DE L ' ANCIENNETE CORRESPONDANT A L ' ECHELON VIRTUEL EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A L ' ECHELON VIRTUEL ATTEINT DANS SON ANCIEN GRADE
. IL EST CONSTANT QUE L ' APPLICATION DE CES DECISIONS AU REQUERANT IMPLIQUE SON CLASSEMENT AU PREMIER ECHELON DU GRADE A 7 .
7 PAR UNE NOTE ENREGISTREE DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION LE 7 JUIN 1983 , LE REQUERANT A INTRODUIT , CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 11 MAI 1983 PRECITEE , UNE RECLAMATION VISANT A OBTENIR UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON SUR LA BASE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1973 , RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 32 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , L '
ARTICLE 5 DE CETTE DERNIERE DECISION PREVOIT QUE :
' POUR TENIR COMPTE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT DEPASSANT CELLE PRISE EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA DETERMINATION DU GRADE DE NOMINATION , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ACCORDE UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON SELON LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE . . . '
8 LA RECLAMATION DU REQUERANT A ETE REJETEE PAR DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1983 . DANS CETTE DECISION , LA COMMISSION A SOULIGNE QUE LA NOMINATION DU REQUERANT COMPORTAIT UN CHANGEMENT DE CATEGORIE AU COURS DE SA CARRIERE AU SERVICE DE LA COMMISSION ET QU ' ELLE NE POUVAIT DONC PAS ETRE ASSIMILEE A UN RECRUTEMENT STRICTO SENSU . LA COMMISSION AJOUTAIT QUE LE REQUERANT AVAIT ETE NOMME DIRECTEMENT FONC TIONNAIRE ET N ' AVAIT PAS ETE TENU D ' EFFECTUER UN STAGE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 DU STATUT .
9 LE REQUERANT OBSERVE QUE L ' OBJET DE SON RECOURS EST DOUBLE EN CE QU ' IL DEMANDE A LA COUR
A ) DE DIRE POUR DROIT QUE TOUS LES CANDIDATS A UN CONCOURS GENERAL DOIVENT ETRE TRAITES SUR UN PIED D ' EGALITE EN SORTE QUE LES CANDIDATS ' EXTERNES ' NE JOUISSENT PAS D ' AVANTAGES DE CLASSEMENT TANT EN GRADE QU ' EN ECHELON SUPERIEURS A CEUX ACCORDES A LEURS CONCURRENTS DEJA FONCTIONNAIRES ET
B ) DE DIRE QUE LE REQUERANT A DROIT A LA BONIFICATION DE SES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES A SA NOUVELLE NOMINATION DES LORS QUE LESDITES EXPERIENCES SONT PERTINENTES ET SPECIFIQUES POUR SON EMPLOI .
10 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER DE CES DEUX VOLETS , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE SA NOMINATION A LA SUITE D ' UN CONCOURS GENERAL EST UN ACTE DE RECRUTEMENT ET NON PAS UN ACTE DE PROMOTION . EN EFFET , LES VISAS DE LA DECISION DE NOMINATION SE REFERERAIENT AUX ARTICLES 29 ET 30 DU STATUT , QUI FONT PARTIE DU CHAPITRE SUR LE RECRUTEMENT . EN OUTRE , IL NE POURRAIT PAS S ' AGIR D ' UNE PROMOTION CAR , AVANT D ' OUVRIR UNE PROCEDURE DE CONCOURS , L ' AIPN DOIT AVOIR EPUISE TOUTES LES POSSIBILITES
VISEES SOUS A ), B ) ET C ) DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT , Y COMPRIS , PAR CONSEQUENT , LA PROMOTION . L ' AIPN AURAIT DONC DU PRENDRE EN COMPTE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT , QUI TRAITE PRECISEMENT DU RECRUTEMENT , ET , PARTANT , LUI APPLIQUER LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1973 , DETERMINANT LES MODALITES DU CLASSEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 32 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT .
11 EN OUTRE , LE REQUERANT ALLEGUE QUE TOUS LES LAUREATS D ' UN CONCOURS GENERAL DOIVENT ETRE TRAITES DE LA MEME MANIERE . LE FAIT D ' ACCORDER AUX LAUREATS RECRUTES DE L ' EXTERIEUR DES AVANTAGES QU ' ON VOUDRAIT REFUSER A DES CONCURRENTS DEJA FONCTIONNAIRES CREERAIT UNE DISCRIMINATION INCOMPATIBLE TANT AVEC L ' ESPRIT DU STATUT , NOTAMMENT SON ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , QU ' AVEC LE PRINCIPE SUPERIEUR DE NON-DISCRIMINATION . OR , SELON LA PRATIQUE SUIVIE PAR LA COMMISSION , SEULS LES CANDIDATS
RECRUTES DE L ' EXTERIEUR POURRAIENT BENEFICIER DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LEUR EXPERIENCE ANTERIEURE , LES CANDIDATS INTERNES ETANT PRIVES DE CE BENEFICE PAR LES DISPOSITIONS DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 10 MARS 1971 ET DU 7 JANVIER 1976 DETERMINANT LES MODALITES DE CLASSEMENT D ' ECHELON D ' UN FONCTIONNAIRE EN CAS DE PASSAGE D ' UNE CATEGORIE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE SUR LA BASE DES PRINCIPES PREVUS A L ' ARTICLE 46 DU STATUT .
12 POUR LA COMMISSION , LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE N ' EST PAS ASSIMILABLE A UN RECRUTEMENT . S ' IL EST VRAI QUE CE PASSAGE N ' EST PAS NON PLUS UNE PROMOTION AU SENS DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , IL S ' AGIRAIT TOUTEFOIS D ' UNE PROMOTION LATO SENSU . LE FAIT QUE LA REGLE RELATIVE A CE PASSAGE SE TROUVE DANS LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 45 PROUVERAIT BIEN QUE CETTE NOTION DE PROMOTION LATO SENSU EST SOUS-JACENTE DANS
LADITE REGLE . CE SERAIT DONC POUR CETTE RAISON QUE LA COMMISSION A APPLIQUE LES PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 46 DU STATUT , AU REQUERANT ET NON PAS LES REGLES DE L ' ARTICLE 32 . EN EFFET , LE REQUERANT NE TIENDRAIT PAS COMPTE DE LA DISTINCTION ENTRE ' RECRUTEMENT ' ET ' NOMINATION ' , LE RECRUTEMENT N ' AYANT LIEU QU ' UNE SEULE FOIS DANS LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE , TANDIS QUE LA NOMINATION INTERVIENDRAIT PLUSIEURS FOIS .
13 PAR AILLEURS , LE PRINCIPE D ' EGALITE DEVRAIT ETRE APPRECIE EN L ' ESPECE PAR REFERENCE AUX FONCTIONNAIRES DE GRADE B ENTRES EN SERVICE EN MEME TEMPS QUE LE REQUERANT , LA SITUATION DE CELUI-CI AU MOMENT DE SA PARTICIPATION AU CONCOURS ETANT DIFFERENTE DE CELLE DES CANDIDATS EXTERNES PARTICIPANT AU MEME CONCOURS . EN EFFET , LE STATUT NE TRAITERAIT PAS D ' UNE FACON IDENTIQUE LES FONCTIONNAIRES ET LES PERSONNES VENANT DE L ' EXTERIEUR . AINSI , SON ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , PRESCRIRAIT QUE LA
PROCEDURE DU CONCOURS GENERAL EST OUVERTE APRES EPUISEMENT DES AUTRES PROCEDURES DE NOMINATION ET L ' ARTICLE PREMIER , PARAGRAPHE 1 , LETTRE G , DE SON ANNEXE III FAVORISERAIT LES FONCTIONNAIRES EN CE SENS QUE L ' AVIS DE CONCOURS POURRAIT PREVOIR , COMME CE FUT LE CAS POUR LE CONCOURS EN CAUSE , LE REPORT DE LA LIMITE D ' AGE POUR LES FONCTIONNAIRES CANDIDATS A UN CONCOURS GENERAL .
14 IL Y A LIEU D ' ABORD DE RAPPELER LES DISPOSITIONS DU STATUT DONT L ' APPLICABILITE AU CAS D ' ESPECE FORME L ' OBJET DU LITIGE . IL S ' AGIT DE L ' ARTICLE 32 , QUI FAIT PARTIE DU TITRE III , CHAPITRE 1 , INTITULE ' RECRUTEMENT ' , ET DES ARTICLES 45 ET 46 , QUI FIGURENT DANS LE CHAPITRE 3 INTITULE ' NOTATION , AVANCEMENT D ' ECHELON ET PROMOTION ' .
15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 32 , PREMIER ALINEA , ' LE FONCTIONNAIRE RECRUTE EST CLASSE AU PREMIER ECHELON DE SON GRADE ' . LE DEUXIEME ALINEA AJOUTE QUE , ' TOUTEFOIS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT , POUR TENIR COMPTE DE LA FORMATION ET DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE DE L ' INTERESSE , LUI ACCORDER UNE BONIFICA TION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS CE GRADE ' , CELLE-CI ETANT LIMITEE A 48 MOIS , SOIT DEUX ECHELONS , POUR LE GRADE EN QUESTION .
16 L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT PREVOIT , ENTRE AUTRES , QUE LA PROMOTION ' ENTRAINE POUR LE FONCTIONNAIRE LA NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR DE LA CATEGORIE OU DU CADRE AUQUEL IL APPARTIENT ' . EN OUTRE , LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE ' LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS ' .
17 ENFIN , L ' ARTICLE 46 , PREMIER ALINEA , DISPOSE QUE ' LE FONCTIONNAIRE NOMME A UN GRADE SUPERIEUR BENEFICIE , DANS SON NOUVEAU GRADE , DE L ' ANCIENNETE CORRESPONDANT A L ' ECHELON VIRTUEL EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A L ' ECHELON VIRTUEL ATTEINT DANS SON ANCIEN GRADE , MAJORE DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION BIENNALE D ' ECHELON DANS SON NOUVEAU GRADE ' , ETANT ENTENDU QUE , SELON LE TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE , LE FONCTIONNAIRE NOMME A UN GRADE SUPERIEUR EST CLASSE TOUJOURS AU MOINS AU
PREMIER ECHELON DE CE GRADE .
18 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES TERMES DES DISPOSITIONS PERTINENTES VARIENT SI SENSIBLEMENT QU ' ILS RENDENT DIFFICILE UNE INTERPRETATION PUREMENT TEXTUELLE . D ' UNE PART , LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE NE CONSTITUE PAS UN ' RECRUTEMENT ' AU SENS USUEL DE CE MOT . D ' AUTRE PART , IL NE S ' AGIT PAS NON PLUS , AINSI QUE LA COMMISSION L ' ADMET , D ' UNE ' PROMOTION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 . ENFIN , SI LA NOTION DE ' NOMINATION ' UTILISEE A L '
ARTICLE 46 PARAIT EFFECTIVEMENT ENGLOBER CE CAS , IL EST PERMIS DE DOUTER QUE LE PASSAGE D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE CONSTITUE UNE NOMINATION ' A UN GRADE SUPERIEUR ' . EN VUE D ' INTERPRETER CES DISPOSITIONS , IL FAUT DONC EGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LE CONTEXTE DANS LEQUEL ELLES S ' INSCRIVENT , AINSI QUE LEUR FINALITE .
19 A CET EGARD , IL EST A NOTER EN PREMIER LIEU QUE LA DISPOSITION RELATIVE AU PASSAGE D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE FIGURE DANS LE CHAPITRE RELATIF A L ' AVANCEMENT D ' ECHELON ET A LA PROMOTION . ELLE FAIT PARTIE DE L ' ARTICLE 45 , DONT LE PREMIER PARAGRAPHE CONCERNE LA PROMOTION AU SENS STRICT , ET ELLE PRECEDE IMMEDIATEMENT L ' ARTICLE 46 . VU LA RELATION ETROITE QUI EXISTE ENTRE L ' ARTICLE 45 ET L ' ARTICLE 46 , IL SEMBLE APPROPRIE DE COMPRENDRE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE COMME SE
REFERANT TANT AUX SITUATIONS COUVERTES PAR LE PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 45 QU ' A CELLES VISEES PAR SON PARAGRAPHE 2 .
20 EN CE QUI CONCERNE LA FINALITE RESPECTIVE DES ARTICLES 32 ET 46 , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS TEND NOTAMMENT A DONNER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE , BIEN QUE DANS DES LIMITES ASSEZ STRICTES , D ' UNE FORMATION ET D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISES PAR LE CANDIDAT AVANT SON ENTREE EN SERVICE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE .
21 EN REVANCHE , L ' ARTICLE 46 A NOTAMMENT POUR BUT D ' ASSURER , PENDANT LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE D ' UN FONCTIONNAIRE , LA PLUS GRANDE CONTINUITE POSSIBLE DANS L ' EVOLUTION DE SON ANCIENNETE ET DE SON TRAITEMENT . LA NECESSITE D ' UNE TELLE DISPOSITION RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QUE , SELON LE TABLEAU DES TRAITEMENTS DE BASE , LES TRAITEMENTS AFFERENTS AUX ECHELONS LES PLUS ELEVES D ' UN GRADE ET CEUX AFFERENTS AUX ECHELONS LES MOINS ELEVES DU GRADE SUPERIEUR SE RECOUVRENT PARTIELLEMENT .
22 OR , LE MEME CHEVAUCHEMENT PARTIEL EXISTE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES . POUR EVITER QU ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN DES GRADES LES PLUS ELEVES D ' UNE CATEGORIE SUBISSE UNE PERTE , QUELQUEFOIS IMPORTANTE , D ' ANCIENNETE ET DE TRAITEMENT PAR RAPPORT A SES COLLEGUES LORS DE SON PASSAGE A LA CATEGORIE SUPERIEURE , IL EST DONC NECESSAIRE DE LUI APPLIQUER LES PRINCIPES PREVUS A L ' ARTICLE 46 DU STATUT .
23 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL CONVIENT D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS STATUTAIRES EN CAUSE EN CE SENS QUE LE CLASSEMENT D ' ECHELON D ' UN FONCTIONNAIRE PASSANT D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE DOIT ETRE BASE SUR LES PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 46 ET NON PAS SUR CEUX DE L ' ARTICLE 32 , DEUXIEME ALINEA . ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A L ' AIPN D ' AVOIR APPLIQUE AU REQUERANT LES DECISIONS DU 10 MARS 1971 ET DU 7 JANVIER 1976 , QUI SE FONDENT JUSTEMENT SUR LES PRINCIPES DE L ' ARTICLE
46 DU STATUT .
24 UNE TELLE APPLICATION NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION DU REQUERANT PAR RAPPORT AUX CANDIDATS ' EXTERNES ' AYANT PARTICIPE AU MEME CONCOURS . SI , DANS UN CONCOURS ORGANISE EN VUE DE CONSTITUER UNE LISTE DE RESERVE POUR LA CARRIERE DE BASE D ' UNE CATEGORIE , ONT PARTICIPE NON SEULEMENT DES CANDIDATS ' EXTERNES ' , MAIS EGALEMENT DES FONCTIONNAIRES CHERCHANT A PASSER A CETTE CATEGORIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , L ' AIPN TIENT EFFECTIVEMENT COMPTE DES EXPERIENCES
PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS DES DEUX GROUPES LORS DE LEUR CLASSEMENT EN ECHELON . LES CANDIDATS ' EXTERNES ' PEUVENT FAIRE VALOIR LEURS EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ACQUISES AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE , EN VERTU ET DANS LES LIMITES DE L ' ARTICLE 32 , DEUXIEME ALINEA . POUR LES FONCTIONNAIRES VENANT D ' UNE CATEGORIE INFERIEURE , L ' AIPN A , EN REGLE GENERALE , DEJA TENU COMPTE DE TELLES EXPERIENCES EVENTUELLES LORS DE LEUR RECRUTEMENT A CETTE CATEGORIE , ET LEURS EXPERIENCES ACQUISES EN TANT
QUE FONCTIONNAIRES AU SERVICE DES COMMUNAUTES ONT ETE PRISES EN COMPTE PAR LEUR AVANCEMENT D ' ECHELON ET LEURS PROMOTIONS DANS LADITE CATEGORIE . L ' ARTICLE 46 A JUSTEMENT POUR EFFET DE MAINTENIR , LORS DU PASSAGE A LA NOUVELLE CATEGORIE , L ' ANCIENNETE AINSI OBTENUE .
25 LE FAIT QU ' IL EST TENU COMPTE DES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES PAR LE MOYEN DE DEUX SYSTEMES DISTINCTS , S ' APPLIQUANT RESPECTIVEMENT A DEUX GROUPES DIFFERENTS DE CANDIDATS , NE CONSTITUE NULLEMENT UNE DISCRIMINATION SI LES DEUX GROUPES SE DISTINGUENT DE MANIERE OBJECTIVE ET SI LES DEUX SYSTEMES SONT ADAPTES AUX BESOINS PARTICULIERS DE CHACUN D ' EUX , ET CELA MEME SI , DANS UN CAS SPECIFIQUE , L ' AUTRE SYSTEME S ' AVERE PLUS AVANTAGEUX POUR LE CANDIDAT EN CAUSE . LE DESAVANTAGE DONT LE
REQUERANT SE PLAINT TROUVE D ' AILLEURS SA CONTREPARTIE DANS LES AVANTAGES CONCERNANT LA DISPENSE DE LA LIMITE D ' AGE ET DU STAGE DONT IL A BENEFICIES PAR RAPPORT AUX CANDIDATS ' EXTERNES ' ET QUI SE FONDENT EGALEMENT SUR LA DIFFERENCE OBJECTIVE ENTRE LES SITUATIONS DES DEUX GROUPES .
26 EN CONSEQUENCE , LES GRIEFS DU REQUERANT CONTRE LE REJET DE SA RECLAMATION NE SONT PAS FONDES , ET LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
