Avis juridique important
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61983J0228
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 1985. - F contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Régime disciplinaire. - Affaire 228/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 00275
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , TITRE VI ET ANNEXE IX )
2 . FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - COMMUNICATION DES GRIEFS EN TEMPS UTILE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE IX , ART . 2 , 7 , 8 ET 9 )
3 . FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - ETABLISSEMENT DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE - DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - DELAIS - NON-OBSERVATION - DELAIS NON PEREMPTOIRES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE IV , ART . 7 , ALINEAS 1 ET 3 )
4 . FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - SANCTION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - PORTEE - LIMITES
Sommaire
1 . IL SERAIT CONTRAIRE A LA NATURE ET A LA STRUCTURE DU REGIME DISCIPLINAIRE TEL QU ' ETABLI PAR LE STATUT DE DENIER AU FONCTIONNAIRE INCRIMINE LA POSSIBILITE D ' ATTAQUER SEPAREMENT LA PROCEDURE , DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET D ' OBTENIR , LE CAS ECHEANT , L ' ANNULATION DE L ' AVIS RENDU PAR CELUI-CI .
2 . LE CARACTERE CONTRADICTOIRE D ' UNE PROCEDURE TELLE QUE CELLE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET LES DROITS DE LA DEFENSE A L ' EGARD D ' UNE TELLE PROCEDURE EXIGENT QUE LE FONCTIONNAIRE INCRIMINE PUISSE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE A ETE BASE , ET CELA EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS .
3 . LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA TRANSMISSION DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE , ACCORDE PAR LE STATUT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR PRENDRE SA DECISION DEFINITIVE , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DELAI PEREMPTOIRE , SANCTIONNE PAR LA NULLITE DES ACTES PRIS APRES SON EXPIRATION , MAIS CONSTITUE UNE REGLE DE BONNE ADMINISTRATION DONT LA NON-OBSERVATION PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L ' INSTITUTION POUR LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT CAUSE AUX INTERESSES . LA
MEME QUALIFICATION S ' IMPOSE POUR LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE STATUT POUR L ' ETABLISSEMENT DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE .
4 . LA REALITE DES FAITS RETENUS A CHARGE DU FONCTIONNAIRE ETANT ETABLIE , LE CHOIX DE LA SANCTION ADEQUATE APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE CETTE AUTORITE , SAUF EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
POUR QUE LA COUR PUISSE EXERCER CE CONTROLE , MEME LIMITE , IL EST INDISPENSABLE QUE LES CONSIDERANTS DE LA DECISION PRECISENT LES FAITS CONCRETS RETENUS A LA CHARGE DU FONCTIONNAIRE AINSI QUE LES CONSIDERATIONS QUI ONT AMENE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ADOPTER LA SANCTION CHOISIE . SI LA SANCTION INFLIGEE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST PLUS SEVERE QUE CELLE INDIQUEE DANS L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE , LA MOTIVATION DOIT EGALEMENT PRECISER LES
RAISONS DE CETTE AGGRAVATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 228/83 ,
F ., ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME GEORGES VANDERSANDEN ET LUCETTE DEFALQUE , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AINSI QUE PAR ME LUCIEN FELLI , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JANINE BIVER , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
A TITRE PRINCIPAL
- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 11 JUILLET 1983 , REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LA DECISION DU 7 AVRIL 1983 , PRISE PAR LE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES AFFAIRES DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , INFLIGEANT AU REQUERANT LA SANCTION DE LA REVOCATION ;
- POUR AUTANT QUE DE BESOIN , L ' ANNULATION DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE RENDU LE 8 MARS 1983 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EVALUES A TROIS ANS DE REMUNERATION ET TOUTES AUTRES INDEMNITES-ALLOCATIONS ATTACHEES A LA POSITION DU REQUERANT , A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 OCTOBRE 1983 , M . F ., ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , A TITRE PRINCIPAL , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PRISE LE 7 AVRIL 1983 A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONTRE LE REQUERANT ET LUI INFLIGEANT LA SANCTION DE LA REVOCATION AINSI QUE , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , A L ' ANNULATION DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 8 MARS 1983 . A TITRE SUBSIDIAIRE
, LE REQUERANT DEMANDE EN SUBSTANCE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QU ' IL A SUBI PAR SUITE DES FAUTES DE LA COMMISSION ET QU ' IL EVALUE A UNE SOMME CORRESPONDANT A TROIS ANNEES DE TRAITEMENT .
LES ANTECEDENTS
2 LE REQUERANT EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION EN MAI 1975 , EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE . IL A ETE TITULARISE COMME FONCTIONNAIRE AU GRADE A 5 AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1980 .
3 DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE D ' ECHANGES DE FONCTIONNAIRES DESTINEE A DEVELOPPER LA COLLABORATION ENTRE LES FONCTIONS PUBLIQUES NATIONALES ET LES SERVICES DE LA COMMISSION , LE REQUERANT A ETE DETACHE AUPRES DU MINISTERE FRANCAIS DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT , POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS PRENANT COURS LE 1ER JUILLET 1982 . EN CONSEQUENCE , LE REQUERANT ET SA FAMILLE SE SONT INSTALLES A PARIS .
4 DES LE DEBUT DE LADITE PERIODE , LE REQUERANT , QUI EST D ' ORIGINE CORSE , S ' EST PORTE CANDIDAT AUX ELECTIONS DE LA NOUVELLE ASSEMBLEE DE CORSE . A CETTE FIN , IL A OBTENU DU MINISTERE FRANCAIS UN CONGE ELECTORAL , MAIS IL N ' A PAS INFORME LA COMMISSION DE SA CANDIDATURE , COMME LE PREVOIT L ' ARTICLE 15 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . LORS DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS , LE 8 AOUT 1982 , IL S ' EST AVERE QUE LE REQUERANT AVAIT ETE ELU MEMBRE DE L ' ASSEMBLEE ET IL EN A INFORME LE MINISTERE
FRANCAIS . PAR CONTRE , CE N ' EST QUE PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1982 QU ' IL EN A AVISE LA COMMISSION ET QU ' IL A SOLLICITE DE CELLE-CI L ' AUTORISATION D ' EXERCER SON MANDAT .
5 ENTRE-TEMPS , LA COMMISSION AVAIT DEJA APPRIS L ' ELECTION DU REQUERANT ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL , M . MOREL , AVAIT DEMANDE A SES SERVICES D ' EXAMINER LES DIFFERENTS PROBLEMES LIES A LA CANDIDATURE ET A L ' ELECTION DU REQUERANT . AYANT ENTENDU DES RUMEURS CONCERNANT NOTAMMENT L ' INTENTION DE METTRE FIN A SON DETACHEMENT , LE REQUERANT A SOLLICITE UN ENTRETIEN AVEC M . MOREL .
LES FAITS REPROCHES AU REQUERANT
6 LE 6 OCTOBRE 1982 , M . MOREL A RECU LE REQUERANT DANS SON BUREAU ET EN PRESENCE DE SON ASSISTANT , M . PETIT-LAURENT . LES EVENEMENTS QUI SE SONT PRODUITS PENDANT CETTE REUNION ONT ETE RESUMES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE , DANS SON AVIS DU 8 MARS 1983 , DANS LES TERMES SUIVANTS :
' L ' OBJET DE LA CONVERSATION ETAIT L ' EXAMEN DES CONSEQUENCES ADMINISTRATIVES DE L ' ELECTION DU ( REQUERANT ) A L ' ASSEMBLEE DE CORSE . IL S ' AGISSAIT DES QUESTIONS SUIVANTES :
- RESPECT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PAR LE ( REQUERANT ) A L ' OCCASION DE SON ELECTION A L ' ASSEMBLEE DE CORSE ,
- COMPATIBILITE DE L ' EXERCICE DE SON MANDAT ELECTORAL AVEC L ' EXERCICE DE FONCTIONS A LA COMMISSION PAR REFERENCE A L ' ARTICLE 15 , ALINEA 2 , DU STATUT ,
- COMPATIBILITE DE LA SITUATION NOUVELLE RESULTANT DE CE MANDAT ELECTORAL AVEC L ' EXERCICE DE FONCTIONS EN FRANCE DANS LE CADRE DES ECHANGES DE FONCTIONNAIRES .
BIEN QUE L ' ARGUMENTATION EUT ETE POUR PARTIE TRES CONTROVERSEE , L ' ENTRETIEN A ETE LARGEMENT CONDUIT SUR UN TON SEREIN , EN TOUTE OBJECTIVITE . LA SITUATION NE S ' EST ENVENIMEE QU ' A LA FIN , LORSQU ' IL EST APPARU QU ' AUCUN RAPPROCHEMENT DES POINTS DE VUE N ' ETAIT POSSIBLE ET APRES LA REPONSE DE M . MOREL AU ( REQUERANT ) A PROPOS DE L ' INTENTION QUE CELUI-CI AVAIT MANIFESTEE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE SON CAS .
( LE REQUERANT ) A AGRESSE M . MOREL D ' UNE MANIERE SOUDAINE ET VIOLENTE . IL LUI A DONNE DES COUPS DE POING AU VISAGE ET L ' A EMPOIGNE PAR LE DEVANT DE SA CHEMISE QUI S ' EST DECHIREE . LA VIOLENCE DU CHOC A FAIT TOMBER M . MOREL DU FAUTEUIL OU IL ETAIT ASSIS . IL S ' EST BLESSE A LA MAIN EN ESSAYANT DE SE RETENIR AU BORD DE LA TABLE BASSE EN VERRE AUTOUR DE LAQUELLE LES TROIS PARTICIPANTS A L ' ENTRETIEN ETAIENT ASSIS .
M . MOREL A AJOUTE QUE ( LE REQUERANT ) L ' A BOURRE DE COUPS DE PIED QUAND IL ETAIT A TERRE ET QUE , POUR SE PROTEGER LE VENTRE , IL A LEVE LA JAMBE QUI S ' EST TROUVEE CONTUSIONNEE . ( LE REQUERANT ) A DECLARE QU ' IL NE S ' EN SOUVENAIT PAS . M . PETIT-LAURENT A DECLARE QU ' IL NE L ' AVAIT PAS VU PUISQU ' IL ESSAYAIT DE MAINTENIR LE ( REQUERANT ).
MM . MOREL ET PETIT-LAURENT ONT DECLARE EN OUTRE QUE , LORSQUE M . MOREL ETAIT A TERRE , LE ( REQUERANT ) S ' ETAIT EMPARE D ' UN CENDRIER QUI SE TROUVAIT SUR LA TABLE BASSE POUR LE LANCER SUR M . MOREL ET QUE CE N ' EST QUE GRACE A L ' INTERVENTION DE M . PETIT-LAURENT , QUI A PRIS ( LE REQUERANT ) PAR-DERRIERE POUR LE CONTENIR , QUE LA TRAJECTOIRE DU CENDRIER AVAIT ETE DEVIEE DE TELLE FACON QU ' IL A SEULEMENT EFFLEURE L ' OREILLE DE M . MOREL . M . MOREL A DECLARE QUE SA BLESSURE A L ' OREILLE
DOIT ETRE ATTRIBUEE A CE FAIT . ( LE REQUERANT ) A CONTESTE CATEGORIQUEMENT AVOIR JETE LE CENDRIER . CELUI-CI SERAIT PROBABLEMENT TOMBE DE LA TABLE . '
7 DEVANT LA COUR , LE REQUERANT A NOTAMMENT AJOUTE QUE , PENDANT L ' ENTRETIEN , M . MOREL LUI AVAIT FAIT PART DE SA DECISION IRREVOCABLE DE METTRE FIN AU DETACHEMENT , EN LUI FAISANT CROIRE QU ' IL AVAIT RECU L ' ACCORD DU CABINET DU MINISTRE FRANCAIS DE LA COOPERATION A CE SUJET . DANS UN PREMIER TEMPS , LE REQUERANT AURAIT GARDE SON CALME . IL AURAIT SOULIGNE ENTRE AUTRES QUE LA CESSATION DE SON DETACHEMENT AVANT LE TERME CONVENU DE DEUX ANS LE PLACERAIT , AINSI QUE SA FAMILLE , DANS UNE
SITUATION DELICATE EN RAISON DES ENGAGEMENTS PRIVES ET FAMILIAUX CONTRACTES DU FAIT DE SON AFFECTATION A PARIS ET , ENFIN , QUE L ' EXERCICE DU MANDAT DE CONSEILLER A L ' ASSEMBLEE DE CORSE N ' IMPLIQUAIT QUE DES ABSENCES LIMITEES QU ' IL ETAIT PRET A PRENDRE SUR SES CONGES . CEPENDANT , M . MOREL AURAIT MAINTENU SA FERME INTENTION DE METTRE FIN AU DETACHEMENT . EN DESESPOIR DE CAUSE , LE REQUERANT SENTANT QU ' AUCUN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LUI NE PARVENAIT A MODIFIER LA POSITION DE M . MOREL , IL
SE SERAIT LEVE EN DISANT QU ' IL SERAIT CONTRAINT DE PORTER L ' AFFAIRE DEVANT LA COUR . OR , A CE MOMENT , M . MOREL AURAIT ECLATE DE RIRE . SELON LE REQUERANT , CET ECLAT DE RIRE AURAIT CREE SOUDAINEMENT CHEZ LUI UN PROFOND SENTIMENT D ' INSECURITE ET D ' ANGOISSE LE MENANT A UN DEPASSEMENT DE SON SEUIL DE TOLERANCE AUX FRUSTRATIONS .
8 LA COMMISSION A SOULIGNE DEVANT LA COUR QUE , LORS DE SON ENTRETIEN AVEC LE REQUERANT , M . MOREL AVAIT SEULEMENT FAIT PART A CELUI-CI DE SON SENTIMENT PERSONNEL QUE LE MAINTIEN DE SA MISE A LA DISPOSITION DES AUTORITES FRANCAISES ETAIT CONTRAIRE A L ' ESPRIT ET A LA PHILOSOPHIE DU SYSTEME D ' ECHANGES DES FONCTIONNAIRES . LORSQUE LE REQUERANT LUI AURAIT EXPOSE LES DIFFICULTES MATERIELLES ET FAMILIALES QUE SON RETOUR A BRUXELLES NE MANQUERAIT PAS DE LUI CAUSER , M . MOREL AURAIT DECLARE QU ' IL
ETAIT DISPOSE A LUI ACCORDER UN CERTAIN DELAI POUR REGLER CES QUESTIONS . PAR AILLEURS , M . MOREL AURAIT DEMANDE AU REQUERANT DE LUI FAIRE PARVENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR L ' IMPORTANCE DES FONCTIONS DE MEMBRE DE L ' ASSEMBLEE DE CORSE . LA COMMISSION A ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE M . MOREL A CONTESTE AVOIR ECLATE DE RIRE .
9 AUSSITOT APRES CES EVENEMENTS , LE REQUERANT S ' EST SOUMIS A UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE . DANS UNE EXPERTISE DU 27 OCTOBRE 1982 , ETABLIE PAR DEUX PSYCHIATRES , IL A ETE CONCLU , ENTRE AUTRES , QUE LE REQUERANT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE , AU SENS DE LA LOI , AU MOMENT DES FAITS INDIQUES CI-DESSUS , MAIS QU ' IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE SA ' PERSONNALITE NEVROTIQUE CARACTERISEE , NOTAMMENT , PAR UNE DIMINUTION DU SEUIL DE TOLERANCE AUX FRUSTRATIONS AINSI QUE DE SON TEMPERAMENT
MEDITERRANEEN ' .
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
10 PAR DECISION DU 20 OCTOBRE 1982 DU MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DE PERSONNEL , M . BURKE , LE REQUERANT A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS AVEC MAINTIEN DU BENEFICE DE SA REMUNERATION ; PAR LA SUITE , LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREVUE A L ' ANNEXE IX DU STATUT DES FONCTIONNAIRES A ETE ENGAGEE .
11 POUR LA CONSTITUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE , IL A FALLU PROCEDER A TROIS TIRAGES AU SORT A CAUSE DES RECUSATIONS . EN OUTRE , LA PROCEDURE A ETE RETARDEE PAR LE REFUS INITIAL DE LA COMMISSION DE METTRE A LA DISPOSITION DU CONSEIL UN PROJET DE REPONSE A LA LETTRE DU REQUERANT DU 8 SEPTEMBRE 1982 , AINSI QU ' UNE NOTE ETABLIE A CE SUJET PAR LE SERVICE JURIDIQUE , ET PAR LE FAIT QU ' A LA SUITE DE CE REFUS , LE REQUERANT A INTERROMPU , ENTRE LE 31 JANVIER ET LE 7 FEVRIER 1983 , SA PARTICIPATION
AUX TRAVAUX DU CONSEIL DE DISCIPLINE . ENFIN , LA LISTE DES TEMOINS CITES DEVANT LE CONSEIL COMPRENAIT 14 TEMOINS , QUI ONT ETE ENTENDUS AU COURS DE TROIS AUDITIONS .
12 APRES EN AVOIR DELIBERE , LE CONSEIL DE DISCIPLINE A EMIS , LE 8 MARS 1983 , UN AVIS TRES ETOFFE QUI RECOMMANDAIT D ' APPLIQUER AU REQUERANT LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE LA RETROGRADATION ET DONT LA CONCLUSION COMPORTAIT , ENTRE AUTRES , LES DECLARATIONS SUIVANTES :
' UN COMPORTEMENT TEL QUE CELUI DECRIT MERITE UN JUGEMENT TRES SEVERE , D ' AUTANT PLUS QU ' IL A ETE LE FAIT D ' UN FONCTIONNAIRE DU RANG D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL . ... UN FONCTIONNAIRE QUI MANIFESTE LE COMPORTEMENT DECRIT ... DEVRAIT EN CONSEQUENCE SUBIR LA SANCTION LA PLUS SEVERE .
MAIS , L ' ANALYSE DES FAITS ... CONDUIT LE CONSEIL DE DISCIPLINE A ESTIMER QU ' IL Y AVAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES . ELLES DECOULENT ,
- D ' UNE PART , DU CARACTERE NEVROTIQUE ( DU REQUERANT ) CARACTERISE PAR UN SEUIL DE TOLERANCE DIMINUE AUX FRUSTRATIONS ;
- D ' AUTRE PART , DU SENTIMENT D ' INSECURITE ET D ' ANGOISSE CORRESPONDANT A UN NIVEAU ELEVE DE FRUSTRATIONS QUI A ETE CREE CHEZ ( LE REQUERANT ) PAR LA GRAVITE DES CONSEQUENCES EVENTUELLES DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D ' INTERVENIR A SON EGARD , PAR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L ' ENTRETIEN A ETE ORGANISE ET PAR SON DEROULEMENT ;
- ENFIN , DE L ' ABSENCE MANIFESTE DE PREMEDITATION . '
13 PAR DECISION DU 7 AVRIL 1983 , M . BURKE , AGISSANT EN TANT QU ' AIPN APRES AVOIR ENTENDU LE REQUERANT AINSI QUE SES CONSEILS , A INFLIGE AU REQUERANT LA SANCTION DE LA REVOCATION SANS REDUCTION NI SUPPRESSION DU DROIT A PENSION D ' ANCIENNETE . LA DECISION , QUI A PRIS EFFET LE 1ER MAI 1983 , EST MOTIVEE PAR LES CONSIDERATIONS SUIVANTES :
' - CONSIDERANT QU ' IL EST ETABLI QU ' A LA FIN D ' UN ENTRETIEN ENTRE ( LE REQUERANT ) ET M . J.-C . MOREL , DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , LE 6 OCTOBRE 1982 , LE REQUERANT A COMMIS UNE AGRESSION VIOLENTE CONTRE LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION EN LUI CAUSANT DES BLESSURES ;
-CONSIDERANT LA GRAVITE D ' UN TEL COMPORTEMENT QUI MERITE UN JUGEMENT PARTICULIEREMENT SEVERE D ' AUTANT PLUS QU ' IL A ETE LE FAIT D ' UN FONCTIONNAIRE DU RANG D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ;
-CONSIDERANT QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AU DOSSIER DU CONSEIL DE DISCIPLINE ( ET NOTAMMENT LE PROJET DE NOTE PREPAREE PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION FIN SEPTEMBRE 1982 AINSI QUE LA NOTE DU SERVICE JURIDIQUE DU 30 SEPTEMBRE 1982 ) PROUVE QU ' AUCUNE DECISION CONCERNANT LA POSITION ADMINISTRATIVE ( DU REQUERANT ) N ' ETAIT ENCORE PRISE AU MOMENT OU L ' ENTRETIEN DU 6 OCTOBRE 1982 A EU LIEU DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L '
ADMINISTRATION ; QUE D ' AILLEURS , A CE JOUR , AUCUNE DECISION N ' A ETE PRISE A CE SUJET ET DONC QUE ( LE REQUERANT ) SE TROUVE TOUJOURS MIS A LA DISPOSITION DU MINISTERE FRANCAIS DE LA COOPERATION ;
-CONSIDERANT QUE L ' OBJET DE L ' ENTRETIEN ETAIT L ' EXAMEN DES CONSEQUENCES ADMINISTRATIVES DE L ' ELECTION ( DU REQUERANT ) A L ' ASSEMBLEE DE CORSE ET QUE L ' ENTRETIEN ETAIT DESTINE A CLARIFIER LA SITUATION AU VU DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QU ' IL Y AURAIT EU LIEU DE PRENDRE ;
-CONSIDERANT QUE QUELLES QUE PUISSENT AVOIR ETE LES IMPRESSIONS ( DU REQUERANT ) LORS DE CET ENTRETIEN AVEC LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , ET LE SENTIMENT DE FRUSTRATION SUBJECTIVE QU ' IL AURAIT PU RESSENTIR , IL N ' EN EST PAS MOINS VRAI QU ' UN FONCTIONNAIRE PEUT RENCONTRER AU COURS DE SA CARRIERE DES CHANGEMENTS DE POSITION ADMINISTRATIVE ET QU ' EN TOUT CAS LE STATUT ET LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE PREVOIENT DE LARGES POSSIBILITES DE RECOURS A DIFFERENTS
NIVEAUX ;
-CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT SUBORDONNE L ' APPLICATION DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES A LA CONDITION QUE LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES AIT ETE COMMIS VOLONTAIREMENT OU PAR NEGLIGENCE ;
-CONSIDERANT QU ' UN FONCTIONNAIRE N ' EST IRRESPONSABLE DU POINT DE VUE DISCIPLINAIRE QUE DANS LE CAS D ' UNE MALADIE MENTALE AYANT UN DEGRE DE GRAVITE TEL QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L ' INFRACTION DISCIPLINAIRE SE TROUVE DIMINUE ;
-CONSIDERANT QUE TEL N ' ETAIT PAS LE CAS ( DU REQUERANT ) A LA LUMIERE DE L ' EXPERTISE MEDICALE REMISE ... LE 27 OCTOBRE 1982 ET QUE LES ACTES AUXQUELS IL S ' EST LIVRE ONT ETE COMMIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
-CONSIDERANT , A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE , QUE LES CIRCONSTANCES AVANCEES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE N ' ONT PAS LE CARACTERE ATTENUANT QUE CELUI-CI LEUR CONFERE ET NE SONT PAS DE NATURE A DIMINUER LA GRAVITE DU COMPORTEMENT ( DU REQUERANT ) NI A ATTENUER SA RESPONSABILITE ;
-CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LA SANCTION RECOMMANDEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST INAPPROPRIEE PAR RAPPORT AU MANQUEMENT COMMIS ' .
LE RECOURS
14 LA RECLAMATION DU REQUERANT AYANT ETE REJETEE LE 11 JUILLET 1983 , IL A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS . A L ' APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN ANNULATION , IL SOULEVE UNE SERIE DE MOYENS QUI PEUVENT ETRE RESUMES AINSI :
- VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES CONCERNANT NOTAMMENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;
- ERREURS DE FAIT , NOTAMMENT EN CE QUE L ' AIPN A CONSIDERE , DANS SA DECISION DU 7 AVRIL 1983 , QUE LE REQUERANT NE POUVAIT BENEFICIER D ' AUCUNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE ;
- ERREURS DE DROIT , NOTAMMENT EN CE QUE L ' AIPN A INFLIGE UNE SANCTION DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX FAITS REPROCHES ;
- MOTIVATION ERRONEE , INCOMPLETE ET INSUFFISANTE DE LA DECISION DE L ' AIPN .
ENFIN , EN CE QUI CONCERNE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE VISANT A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS , LE REQUERANT AFFIRME QUE LES FAUTES COMMISES PAR L ' AIPN LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE A LA FOIS MORAL ET MATERIEL .
SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE
15 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE DE LA DEMANDE EN ANNULATION POUR AUTANT QUE CELLE-CI CONCERNE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 8 MARS 1983 . ELLE ESTIME QUE CET AVIS N ' EST QU ' UN ACTE PREPARATOIRE NON CONTRAIGNANT , QUI NE PEUT PAS ETRE ATTAQUE DIRECTEMENT . EN CONSEQUENCE , LE RECOURS NE POURRAIT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LA DECISION DISCIPLINAIRE PROPREMENT DITE , LE REQUERANT ETANT RECEVABLE A INVOQUER A L ' ENCONTRE DE CELLE-CI LES IRREGULARITES QUI
AFFECTERAIENT TANT L ' AVIS QUE LES MESURES QUI L ' ONT PRECEDE .
16 CETTE ARGUMENTATION MECONNAIT LA NATURE ET LA STRUCTURE DU REGIME DISCIPLINAIRE TEL QU ' IL A ETE ETABLI AU TITRE VI DU STATUT ET , NOTAMMENT , A SON ANNEXE IX . IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE A , EN TANT QU ' ORGANE D ' INSTRUCTION , POUR MISSION D ' EFFECTUER , A LA DEMANDE DE L ' AIPN , LES ENQUETES DESTINEES A CONSTATER LES INFRACTIONS DISCIPLINAIRES ET A DETERMINER LES CIRCONSTANCES ESSENTIELLES POUR ETABLIR LE DEGRE DE LA SANCTION A INFLIGER . BIEN QU ' IL S '
AGISSE D ' UN ORGANE DE CARACTERE CONSULTATIF , IL DOIT MENER SON ENQUETE EN PLEINE INDEPENDANCE ET SELON UNE PROCEDURE SPECIALE ET DISTINCTE , QUI PRESENTE UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET QUI DOIT RESPECTER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES DROITS DE LA DEFENSE . IL SERAIT CONTRAIRE A CES CARACTERISTIQUES DE DENIER AU REQUERANT LA POSSIBILITE D ' ATTAQUER SEPAREMENT LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET D ' OBTENIR , LE CAS ECHEANT , L ' ANNULATION DE L ' AVIS RENDU PAR CELUI-CI , AVEC POUR
CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DOIT ETRE RECOMMENCEE DEPUIS LE DEBUT .
17 IL S ' ENSUIT QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE ET QU ' IL FAUT EXAMINER EN PREMIER LIEU LES GRIEFS DU REQUERANT DIRIGES CONTRE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE .
18 A CET EGARD , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DE L ' AUDITION DES TEMOINS , DE MEME QUE CELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL , A ETE ENTACHEE D ' UN RETARD CONSIDERABLE . AINSI , LES COMPTES RENDUS AURAIENT TOUS ETE TRANSMIS AU REQUERANT APRES LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL DE DISCIPLINE A RENDU SON AVIS ET DEUX TRANSMISSIONS SERAIENT MEME POSTERIEURES A LA DECISION DE L ' AIPN DU 7 AVRIL 1983 . EN CE QUI CONCERNE LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL , CES
DOCUMENTS N ' AURAIENT ETE TRANSMIS AU REQUERANT QU ' APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE .
19 DANS CES CIRCONSTANCES , LE REQUERANT ET SES CONSEILS N ' AURAIENT PAS ETE EN MESURE DE PREPARER LA DEFENSE EN TEMPS UTILE ET LE CONSEIL DE DISCIPLINE AURAIT RENDU SON AVIS SUR LA BASE D ' UN DOSSIER INCOMPLET . EN OUTRE , N ' AYANT PAS RECU LES PROCES-VERBAUX , LE REQUERANT ET SES CONSEILS N ' AURAIENT PAS SU , AU MOMENT OU ILS ETAIENT ENTENDUS PAR L ' AIPN , QUE LES MEMBRES DU CONSEIL AVAIENT ETE PARTAGES SUR LA SANCTION A PROPOSER , A SAVOIR L ' ABAISSEMENT D ' ECHELON OU LA RETROGRADATION .
CETTE INFORMATION AURAIT ETE ESSENTIELLE POUR LA DEFENSE .
20 LE REQUERANT EN CONCLUT QUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE A ETE MENEE EN VIOLATION DES ARTICLES 2 , 7 , 8 ET 9 DE L ' ANNEXE IX DU STATUT ET EN MECONNAISSANCE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET DES DROITS DE LA DEFENSE .
21 LA COMMISSION CONTESTE TOUTE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE OU DES DROITS DE LA DEFENSE . LE REQUERANT ET SES CONSEILS AURAIENT ETE EN MESURE D ' ASSISTER A L ' AUDITION DE TOUS LES TEMOINS ET ILS AURAIENT EU A TOUT MOMENT LA POSSIBILITE DE LES INTERROGER ET DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE EN PRESENCE DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE . EN CE QUI CONCERNE L ' AUDITION DU 31 JANVIER 1983 , A LAQUELLE IL AURAIT LUI-MEME REFUSE D ' ASSISTER OU MEME D ' ETRE REPRESENTE ,
LE REQUERANT ET SES CONSEILS AURAIENT ECOUTE L ' ENREGISTREMENT SUR BANDE MAGNETIQUE EN FEVRIER 1983 . ILS AURAIENT DONC DISPOSE DE TOUTES LES INFORMATIONS EN TEMPS UTILE POUR PREPARER LA DEFENSE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE .
22 PAR AILLEURS , TOUTES LES ANNEXES AUX PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE , CONSTITUEES ESSENTIELLEMENT PAR LES COMPTES RENDUS D ' AUDITION DES TEMOINS , AURAIENT ETE TRANSMISES AU REQUERANT , DE MEME D ' AILLEURS QUE LES AUTRES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER DISCIPLINAIRE , L ' ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS DES TRANSMISSIONS DE CES COMPTES RENDUS S ' EXPLIQUANT PAR LA CHARGE DE TRAVAIL CONSIDERABLE QUE LEUR ETABLISSEMENT AURAIT REPRESENTEE ET PAR LE DELAI NECESSAIRE POUR OBTENIR LA
SIGNATURE DES TEMOINS . LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE AURAIENT ETE LES SEULS DOCUMENTS A N ' AVOIR PAS ETE COMMUNIQUES AU REQUERANT ET A SES CONSEILS , AU MOTIF QU ' ILS AURAIENT TOUJOURS ETE CONSIDERES COMME ETANT DES DOCUMENTS INTERNES .
23 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE D ' UNE PROCEDURE TELLE QUE CELLE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET LES DROITS DE LA DEFENSE A L ' EGARD D ' UNE TELLE PROCEDURE EXIGENT QUE LE REQUERANT ET SES CONSEILS PUISSENT PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LA DECISION A ETE BASEE , ET CELA EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS .
24 EN CE QUI CONCERNE LES DOCUMENTS DONT LE REQUERANT INVOQUE LA COMMUNICATION TARDIVE , LES DISPOSITIONS DU STATUT SE BORNENT A PREVOIR LEUR ETABLISSEMENT ET NE REGLENT PAS LEUR COMMUNICATION AUX PARTIES . LE DROIT DU REQUERANT A RECEVOIR CES DOCUMENTS DOIT DONC ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LEUR CARACTERE .
25 SUR CE POINT , C ' EST AVEC RAISON QUE LA COMMISSION FAIT UNE DISTINCTION ENTRE , D ' UNE PART , LES PROCES-VERBAUX PROPREMENT DITS , QUI NE DONNENT QU ' UN APERCU SUCCINCT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ET , PARTANT , SONT D ' UN CARACTERE PUREMENT INTERNE ET , D ' AUTRE PART , LES COMPTES RENDUS D ' AUDITION DES TEMOINS , QUE CES DERNIERS DOIVENT APPROUVER EN LES SIGNANT ET QUI PRESENTENT DONC UN INTERET CERTAIN POUR LES PARTIES .
26 IL APPARAIT AINSI QUE LE REQUERANT AVAIT DROIT A LA COMMUNICATION DE CES DERNIERS DOCUMENTS . EN VUE DE FACILITER LA PREPARATION DE LA DEFENSE , UNE TELLE COMMUNICATION DOIT AVOIR LIEU EN TEMPS UTILE , AVANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL .
27 IL CONVIENT CEPENDANT D ' OBSERVER QUE LES COMPTES RENDUS CONCERNENT UNIQUEMENT LES AUDITIONS AUXQUELLES LE REQUERANT ET SES CONSEILS ONT ASSISTE OU DONT ILS ONT ECOUTE L ' ENREGISTREMENT . EN OUTRE , IL RESULTE DES DEBATS DEVANT LA COUR QUE LE FAIT QUE CES DOCUMENTS ONT ETE ETABLIS ET TRANSMIS AVEC UN CERTAIN RETARD , DU A L ' AMPLEUR DE L ' ENQUETE , N ' A PRIVE LE REQUERANT D ' AUCUNE OCCASION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS UTILES LORS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE . INTERROGE PAR LA COUR , LE
REQUERANT N ' A PU INDIQUER QU ' UN SEUL ELEMENT D ' INFORMATION DONT IL N ' A PAS EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE , A SAVOIR LE PARTAGE DES OPINIONS AU SEIN DU CONSEIL . OR , CETTE INFORMATION , CONTENUE DANS UN DES DOCUMENTS QUI , AINSI QU ' IL EST DIT CI-DESSUS , PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT INTERNE , NE COMPORTE AUCUN INTERET DU POINT DE VUE DE LA CONSTATATION DES FAITS .
28 IL S ' ENSUIT QUE LA TRANSMISSION TARDIVE DE CERTAINS DOCUMENTS QUE LE REQUERANT AVAIT EN SOI LE DROIT DE RECEVOIR N ' A PAS EN L ' ESPECE PORTE ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE NI AUX DROITS DE LA DEFENSE DU REQUERANT . LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE CES COMMUNICATIONS DOIT DONC ETRE REJETE .
29 LE REQUERANT ALLEGUE EN OUTRE QUE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE N ' A PAS ETE ETABLI DANS LE DELAI PRESCRIT A L ' ARTICLE 7 , PREMIER ALINEA , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT , A SAVOIR DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SAISINE DU CONSEIL . IL SOUTIENT QUE CE RETARD CONSTITUE UNE VIOLATION DU RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA PROCEDURE .
30 CE MOYEN EST MANIFESTEMENT MAL FONDE . DANS SON ARRET DU 4 FEVRIER 1970 ( VAN EICK/COMMISSION , 13/69 , RECUEIL P . 3 ), LA COUR A JUGE QUE LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA TRANSMISSION DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE , QUE LE TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 7 DE L ' ANNEXE IX DU STATUT ACCORDE A L ' AIPN POUR PRENDRE SA DECISION DEFINITIVE , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DELAI PEREMPTOIRE , SANCTIONNE PAR LA NULLITE DES ACTES PRIS APRES SON EXPIRATION , MAIS CONSTITUE UNE REGLE DE
BONNE ADMINISTRATION DONT LA NON-OBSERVATION PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L ' INSTITUTION POUR LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT CAUSE AUX INTERESSES . LA MEME QUALIFICATION S ' IMPOSE POUR LE DELAI PRESCRIT AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE . AINSI QUE LA PRESENTE AFFAIRE LE MONTRE , LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT AVOIR BESOIN D ' UN DELAI PLUS LONG POUR PROCEDER A UNE ENQUETE SUFFISAMMENT COMPLETE ET PRESENTANT POUR L ' INTERESSE TOUTES LES GARANTIES VOULUES PAR LE STATUT . DANS LE CAS D ' ESPECE ,
LE REQUERANT N ' A PAS FOURNI LA MOINDRE INDICATION PERMETTANT DE FAIRE DES REPROCHES AU CONSEIL DE DISCIPLINE SUR CE POINT .
31 IL Y A DONC LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION POUR AUTANT QU ' ELLE EST DIRIGEE CONTRE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE .
SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE L ' AIPN
32 SELON LE REQUERANT , LA DECISION DE L ' AIPN DU 7 AVRIL 1983 EST ENTACHEE D ' ERREURS D ' APPRECIATION DES FAITS DANS LA MESURE OU ELLE CONSTATE QU ' IL NE POUVAIT BENEFICIER D ' AUCUNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE ET QU ' AUCUNE DECISION CONCERNANT SA POSITION ADMINISTRATIVE N ' ETAIT ENCORE PRISE AU MOMENT DE L ' ENTRETIEN DU 6 OCTOBRE 1982 . LA DECISION SERAIT EN OUTRE ENTACHEE D ' ERREURS DE DROIT EN CE QU ' ELLE INFLIGE UNE SANCTION DISPROPORTIONNEE AUX FAITS REPROCHES ET EN CE QU ' ELLE OMET DE
TENIR COMPTE DE L ' ABSENCE D ' INTENTION DANS LE CHEF DU REQUERANT . ENFIN , LA MOTIVATION DE LA DECISION SERAIT ERRONEE , INCOMPLETE ET INSUFFISANTE , NOTAMMENT DANS LA MESURE OU LA DECISION S ' ECARTE DE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE .
33 LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA DECISION DE L ' AIPN A ETE PRISE EN PLEINE CONNAISSANCE DES FAITS QUI ONT VALU AU REQUERANT D ' ETRE POURSUIVI DISCIPLINAIREMENT , DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES FAITS ONT ETE COMMIS , DE TOUS LES ELEMENTS PSYCHOLOGIQUES ET AUTRES QUE L ' INTERESSE POUVAIT FAIRE VALOIR POUR SA DEFENSE ET DE L ' AVIS MOTIVE DU CONSEIL DE DISCIPLINE . ELLE MAINTIENT QUE L ' AIPN N ' AVAIT PRIS AUCUNE DECISION CONCERNANT LA POSITION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT AU MOMENT DES FAITS
REPROCHES A CELUI-CI , MAIS ELLE NE CONTESTE PAS QUE M . MOREL , LORS DE SON ENTRETIEN AVEC LE REQUERANT , A FAIT PART DE SON SENTIMENT PERSONNEL QUE L ' ELECTION COMME MEMBRE DE L ' ASSEMBLEE DE CORSE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE DETACHEMENT AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES ET QUE LA COMPATIBILITE DE CETTE ELECTION AVEC LE MAINTIEN EN SERVICE DU REQUERANT DEVAIT ETRE EXAMINEE . ENFIN , LA COMMISSION CONSIDERE LA REVOCATION COMME ETANT PROPORTIONNEE AUX FAITS RETENUS A CHARGE DU REQUERANT ET COMME
ETANT PLEINEMENT JUSTIFIEE PAR LA MOTIVATION CONTENUE DANS LA DECISION .
34 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT , ENTRE AUTRES , DANS SON ARRET DU 30 MAI 1973 ( DE GREEF/COMMISSION , 46/72 , RECUEIL P . 543 ), LE CHOIX DE LA SANCTION ADEQUATE APPARTIENT A L ' AIPN , LA REALITE DES FAITS RETENUS A CHARGE DU FONCTIONNAIRE ETANT ETABLIE . LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE CETTE AUTORITE , SAUF EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .
35 OR , POUR QUE LA COUR PUISSE EXERCER CE CONTROLE , MEME LIMITE , IL EST INDISPENSABLE QUE LES CONSIDERANTS DE LA DECISION PRECISENT LES FAITS CONCRETS RETENUS A CHARGE DU FONCTIONNAIRE AINSI QUE LES CONSIDERATIONS QUI ONT AMENE L ' AIPN A ADOPTER LA SANCTION CHOISIE . SI , COMME EN L ' ESPECE , LA SANCTION INFLIGEE PAR L ' AIPN EST PLUS SEVERE QUE CELLE INDIQUEE DANS L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE , LA MOTIVATION DOIT EGALEMENT PRECISER LES RAISONS DE CETTE AGGRAVATION .
36 IL CONVIENT DONC , EN TOUT PREMIER LIEU , D ' EXAMINER SI LES GRIEFS DU REQUERANT CONTRE LA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE SONT FONDES .
37 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS REPROCHES AU REQUERANT , LA DECISION SE BORNE A INDIQUER DANS SON PREMIER CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A COMMIS ' UNE AGRESSION VIOLENTE ' CONTRE M . MOREL , ' EN LUI CAUSANT DES BLESSURES ' . CES FORMULES SUCCINCTES NE PERMETTENT PAS DE CONSTATER SI LA DECISION EST FONDEE UNIQUEMENT SUR L ' EXPLICATION DONNEE PAR LE REQUERANT OU SI , ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLE MESURE , L ' AIPN S ' EST BASEE EGALEMENT SUR LES DEPOSITIONS DE M . MOREL ET DE SON ASSISTANT ,
LESQUELLES ONT EN MAJEURE PARTIE ETE CONTESTEES PAR LE REQUERANT .
38 AU TROISIEME CONSIDERANT , L ' AIPN CONSTATE QU ' AUCUNE DECISION CONCERNANT LA POSITION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT N ' ETAIT ENCORE PRISE AU MOMENT DE L ' ENTRETIEN DU 6 OCTOBRE 1982 . OR , CETTE CONSTATATION NE REVET PAS UNE IMPORTANCE DECISIVE POUR LE CHOIX DE LA SANCTION ADEQUATE , DES LORS QUE LE COMPORTEMENT DU REQUERANT DOIT ETRE APPRECIE A CET EGARD EN FONCTION DE L ' IMPRESSION QUE M . MOREL LUI AVAIT DONNEE AU COURS DE L ' ENTRETIEN .
39 CE CONSIDERANT MIS A PART , LES MOTIFS NE CONTIENNENT , DU DEUXIEME AU HUITIEME CONSIDERANT , QU ' UNE REPETITION ABREGEE DES INDICATIONS FIGURANT DEJA DANS L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE . EN REALITE , IL S ' AGIT DONC D ' UN PUR RENVOI A UNE PARTIE DE L ' ARGUMENTATION DU CONSEIL LORSQUE , DANS LES NEUVIEME ET DIXIEME CONSIDERANTS DE SA DECISION , L ' AIPN DECLARE QU ' ' A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE , ... LES CIRCONSTANCES AVANCEES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE N ' ONT PAS LE CARACTERE
ATTENUANT QUE CELUI-CI LEUR CONFERE ET NE SONT PAS DE NATURE A DIMINUER LA GRAVITE DU COMPORTEMENT ( DU REQUERANT ) NI A ATTENUER SA RESPONSABILITE ' ET QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA SANCTION PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST ' INAPPROPRIEE PAR RAPPORT AU MANQUEMENT COMMIS ' .
40 IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LA MOTIVATION CONTENUE DANS LA DECISION LITIGIEUSE NE PERMET A LA COUR NI DE VERIFIER LES FAITS SUR LESQUELS CETTE DECISION EST FONDEE NI , SURTOUT , D ' APPRECIER LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' AIPN A CHOISI UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE INDIQUEE PAR LE CONSEIL .
41 DANS CES CONDITIONS ET SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES CONTRE CETTE DECISION , IL CONVIENT D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 AVRIL 1983 , INFLIGEANT AU REQUERANT LA SANCTION DE LA REVOCATION . A LA SUITE DE CETTE ANNULATION , IL INCOMBE A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE NOUVELLE DECISION , DUMENT MOTIVEE , QUI METTRA FIN A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
42 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE L ' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 8 MARS 1983 .
2 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 AVRIL 1983 , INFLIGEANT AU REQUERANT LA SANCTION DE LA REVOCATION , EST ANNULEE .
3 ) L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION POUR QUE CELLE-CI PUISSE PRENDRE UNE DECISION DUMENT MOTIVEE , METTANT FIN A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONTRE LE REQUERANT .
4 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
