Avis juridique important
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61983J0266
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 1985. - Euridiki Samara contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Notions de "promotion" et de "recrutement". - Affaire 266/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 00189
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROMOTION - CLASSEMENT EN ECHELON - REGLES DE CLASSEMENT DISTINCTES - FINALITES RESPECTIVES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 32 ET 46 )
2 . FONCTIONNAIRES - PARTICIPATION A UN CONCOURS GENERAL - NOMINATION DANS UNE CARRIERE SUPERIEURE SUITE AU CONCOURS - CLASSEMENT EN ECHELON - REGLES APPLICABLES - REGLES RELATIVES AU RECRUTEMENT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 3 , 32 , 45 ET 46 )
Sommaire
1 . LES DIFFERENCES ENTRE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT D ' ECHELON , EN CAS DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION , S ' EXPLIQUENT PAR LES FINALITES RESPECTIVES DES ARTICLES 32 ET 46 DU STATUT . ALORS QU ' IL S ' AGIT , DANS LE PREMIER CAS , D ' UN AGENT QUI ENTRE AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET DONT LA FORMATION ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE PEUVENT , DANS DES LIMITES ASSEZ STRICTES , ETRE PRISES EN COMPTE , L ' ARTICLE 46 A NOTAMMENT POUR BUT D ' ASSURER , AU COURS DU DEROULEMENT
NORMAL DE LA CARRIERE D ' UN FONCTIONNAIRE , LA PLUS GRANDE CONTINUITE POSSIBLE DANS L ' EVOLUTION DE SON ANCIENNETE .
2 . LES CRITERES DE CLASSEMENT PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AU RECRUTE MENT SONT D ' APPLICATION POUR LE CLASSEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE NOMME A UN POSTE D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE SUITE A SA PARTICIPATION A UN CONCOURS GENERAL S ' IL APPARAIT , AU VU DES PARTICULARITES DE L ' ESPECE , QUE LES DIFFERENCES ENTRE LES FONCTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES ET CELLES INHERENTES A L ' EMPLOI RELEVANT DE LADITE CARRIERE SONT DE NATURE A JUSTIFIER LE FAIT , POUR CE FONCTIONNAIRE , D ' INVOQUER
SON EXPERIENCE ANTERIEURE DANS LE DOMAINE EN QUESTION , ET SI L ' ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL , PEU DE TEMPS APRES SON ENTREE EN SERVICE , LE METTAIT EN COMPETITION DIRECTE AVEC DES CANDIDATS VENUS DE L ' EXTERIEUR PLUTOT QU ' AVEC DES COLLEGUES AYANT VOCATION A LA PROMOTION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 266/83 ,
MLLE EURIDIKI SAMARA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A STRASSEN , REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 18 A , RUE DES GLACIS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE REVISER LE CLASSEMENT QUE LA REQUERANTE A OBTENU A LA SUITE D ' UN CONCOURS GENERAL ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 NOVEMBRE 1983 , MLLE EURIDIKI SAMARA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REFUSE DE REVISER LE CLASSEMENT EN ECHELON RESULTANT DE L ' ACTE DU 21 DECEMBRE 1982 PORTANT NOMINATION DE LA REQUERANTE EN QUALITE DE SECRETAIRE-STENODACTYLO , DE GRADE C3 , PREMIER ECHELON , A LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L '
ADMINISTRATION .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A ETE NOMMEE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , EN QUALITE DE DACTYLO DE GRADE C5 , ECHELON 3 , PAR DECISION DU 3 DECEMBRE 1981 , AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1981 . PAR DECISION DU 22 DECEMBRE SUIVANT , ELLE A ETE TRANSFEREE A LA COMMISSION , EGALEMENT AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1981 . ELLE A ETE TITULARISEE DANS SON EMPLOI AVEC EFFET AU 1ER JUIN 1982 . APRES AVOIR PARTICIPE AU CONCOURS GENERAL COM/C/365 , LA REQUERANTE A ETE NOMMEE
DANS SON EMPLOI ACTUEL AU GRADE C3 , PREMIER ECHELON .
3 MER SAMARA A INTRODUIT , LE 26 JANVIER 1983 , UNE DEMANDE VISANT A CE QUE SON CLASSEMENT EN ECHELON SOIT REEXAMINE EN VUE D ' UNE PRISE EN CONSIDERATION DE L ' ENSEMBLE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR DECISION DU 16 FEVRIER 1983 . CONTRE CETTE DECISION DE REJET , LA REQUERANTE A INTRODUIT , LE 26 AVRIL 1983 , UNE RECLAMATION QUI A ETE , ELLE AUSSI , REJETEE PAR LA COMMISSION .
4 LE LITIGE A POUR OBJET LE CLASSEMENT DE LA REQUERANTE EN ECHELON . LA REQUERANTE CONSIDERE QUE , COMPTE TENU DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A SON ENTREE EN SERVICE , ELLE AURAIT DU ETRE CLASSEE A UN ECHELON SUPERIEUR DU GRADE C3 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 32 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT , DISPOSITION QUI REGIT LE CLASSEMENT DU FONCTIONNAIRE RECRUTE DANS L ' ECHELON DE SON GRADE .
5 A L ' APPUI DE CETTE PRETENTION , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE ETAIT CLASSEE PREMIERE AU CONCOURS GENERAL COM/C/365 ET QU ' ELLE AVAIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , ANTERIEURE A SON ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES , DE DIX-SEPT ANS , ALORS QUE SA SOEUR , MLLE KALLIOPI SAMARA , QUI S ' ETAIT CLASSEE DEUXIEME AU MEME CONCOURS ET QUI AVAIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE BEAUCOUP PLUS REDUITE , A ETE NOMMEE A L ' ECHELON 2 DU GRADE C3 ET QUE LA CANDIDATE CLASSEE TROISIEME A MEME OBTENU L '
ECHELON 3 DE CE GRADE .
6 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS CES CIRCONSTANCES DE FAIT . ELLE ESTIME CEPENDANT QUE LA NOMINATION DE LA REQUERANTE AU GRADE C3 NE CONSTITUAIT PAS , COMME CELLE-CI LE SOUTIENT , UN ' RECRUTEMENT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT , ETANT DONNE QUE LA REQUERANTE AVAIT DEJA , AU MOMENT DE PARTICIPER AU CONCOURS COM/C/365 , UN LIEN STATUTAIRE AVEC LA COMMISSION . L ' EXISTENCE D ' UN TEL LIEN EXCLURAIT QU ' UNE AMELIORA TION DE LA POSITION DE LA REQUERANTE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN
RECRUTEMENT AUQUEL L ' ARTICLE 32 DU STATUT SERAIT APPLICABLE ; IL S ' AGIRAIT , AU CONTRAIRE , D ' UNE PROMOTION AU SENS DES ARTICLES 45 ET 46 DU STATUT OU , EN TOUT CAS , D ' UNE NOMINATION QUI DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PROMOTION AU SENS LARGE DU TERME ET A LAQUELLE L ' ARTICLE 46 S ' APPLIQUERAIT . TELLE ETANT LA SITUATION JURIDIQUE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' AURAIT AUCUNE LATITUDE POUR OCTROYER UN ECHELON SUPERIEUR DANS LE GRADE OBTENU .
7 LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE SONT TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES PERTINENTS DU STATUT , ET NOTAMMENT DES ARTICLES 27 , 31 , 32 , 45 ET 46 , DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ET DE CELUI DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , DU NON-RESPECT DU PRINCIPE DE LA BONNE ADMINISTRATION , AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT , REGLE FONDAMENTALE , SELON LA REQUERANTE , ETABLISSANT LE PRINCIPE GENERAL D ' APRES LEQUEL LES FONCTIONNAIRES SONT SOUMIS A DES
CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE .
8 L ' EXAMEN DE CES MOYENS NECESSITE UNE DETERMINATION PREALABLE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A UN CAS COMME CELUI DE LA REQUERANTE . SI LA NOMINATION RESULTE D ' UN RECRUTEMENT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT , POUR TENIR COMPTE DE LA FORMATION ET DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUES DE L ' INTERESSEE , LUI ACCORDER UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS SON GRADE , CELLE-CI ETANT LIMITEE A DEUX ECHELONS ( ARTICLE 32 , ALINEA 2 ). SI , PAR CONTRE , LA
NOMINATION RELEVE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMOTION , LE FONCTIONNAIRE NOMME A UN GRADE SUPERIEUR BENEFICIE D ' UN ECHELON VIRTUEL EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A L ' ECHELON VIRTUEL ATTEINT DANS SON ANCIEN GRADE , MAJORE DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION BIENNALE D ' ECHELON DANS SON NOUVEAU GRADE ( ARTICLE 46 , PREMIER ALINEA ).
9 LA COMMISSION RECONNAIT , A CET EGARD , QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 45 ET 46 DU STATUT NE S ' APPLIQUENT PAS DIRECTEMENT AU CAS DE LA REQUERANTE , LA NOMINATION DE CELLE-CI NE RESULTANT PAS DE LA PROCEDURE DE PROMOTION PREVUE A L ' ARTICLE 45 MAIS AU RESULTAT D ' UN CONCOURS GENERAL . LES DISPOSITIONS EN CAUSE SERAIENT , TOUTEFOIS , BASEES SUR L ' IDEE QUE LA POSITION D ' UN AGENT , UNE FOIS ADMIS DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES A LA SUITE D ' UN RECRUTEMENT , SERAIT REGLEE
PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE . EN PARTICULIER , L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN SERVICE SERAIT PRISE EN CONSIDERATION LORS DE LA PREMIERE NOMINATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE ; ELLE NE POURRAIT PLUS JOUER DE ROLE A L ' OCCASION D ' UNE NOMINATION ULTERIEURE . POUR CES RAISONS , LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMOTION DEVRAIENT ETRE APPLIQUEES DANS UN CAS COMME CELUI DE LA REQUERANTE , DEJA FONCTIONNAIRE , CLASSEE DANS UN
GRADE SUPERIEUR A LA SUITE DE SA REUSSITE A UN CONCOURS .
10 LA REQUERANTE CONTESTE CETTE FACON DE VOIR POUR DEUX RAISONS . ELLE SOUTIENT D ' ABORD QUE LE CONCOURS GENERAL CONSTITUE LA PROCEDURE NORMALE DE RECRUTEMENT PREVUE PAR LE STATUT , AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 29 ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA NOMINATION DES LAUREATS D ' UN TEL CONCOURS DOIT ETRE QUALIFIEE DE RECRUTEMENT . ELLE AFFIRME ENSUITE QUE , S ' IL EN ETAIT AUTREMENT , L ' ARTICLE 5 DU STATUT ET LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE OBLIGEAIENT NEANMOINS LA COMMISSION A TRAITER
TOUS LES PARTICIPANTS A UN CONCOURS GENERAL DE FACON EGALE .
11 IL Y A LIEU D ' OBSERVER , A CET EGARD , QUE LES DIFFERENCES ENTRE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT D ' ECHELON , EN CAS DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION , S ' EXPLIQUENT PAR LES FINALITES RESPECTIVES DES ARTICLES 32 ET 46 DU STATUT . ALORS QU ' IL S ' AGIT , DANS LE PREMIER CAS , D ' UN AGENT QUI ENTRE AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET DONT LA FORMATION ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE PEUVENT , DANS DES LIMITES ASSEZ STRICTES , ETRE PRISES EN COMPTE , L ' ARTICLE 46 A NOTAMMENT
POUR BUT D ' ASSURER , AU COURS DU DEROULEMENT NORMAL DE LA CARRIERE D ' UN FONCTIONNAIRE , LA PLUS GRANDE CONTINUITE POSSIBLE DANS L ' EVOLUTION DE SON ANCIENNETE .
12 IL EN RESULTE QUE , DANS UN CAS COMME CELUI DE LA REQUERANTE , L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA PROMOTION OBLIGERAIT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A RESPECTER AVANT TOUT L ' EGALITE ENTRE LE FONCTIONNAIRE LAUREAT D ' UN CONCOURS GENERAL ET LES AUTRES FONCTIONNAIRES , ALORS QUE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LE RECRUTEMENT AURAIT PLUTOT POUR CONSEQUENCE DE GARANTIR UN TRAITEMENT EGAL A TOUS LES LAUREATS D ' UN CONCOURS GENERAL , DEJA FONCTIONNAIRES OU NON .
13 DANS L ' UN OU L ' AUTRE CAS , L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES SE FERAIT PAR ANALOGIE , LE STATUT NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE CLASSEMENT EN ECHELON DU FONCTIONNAIRE NOMME DANS UN AUTRE EMPLOI SUITE A UN CONCOURS GENERAL . EN EFFET , UNE TELLE NOMINATION NE FAIT PAS SUITE AUX PROCEDURES QUE LE STATUT PREVOIT POUR REGLEMENTER LA PROMOTION DES FONCTIONNAIRES ; ELLE NE PEUT PAS NON PLUS ETRE CONSIDEREE COMME UN RECRUTEMENT AU SENS STRICT DU TERME , L ' AGENT EN
QUESTION AYANT DEJA ETE PRECEDEMMENT RECRUTE .
14 C ' EST DANS CE CONTEXTE EQUIVOQUE QUE DOIT ETRE APPRECIE LE REFUS DE LA COMMISSION DE TENIR COMPTE , AU MOMENT DE LA NOMINATION DE LA REQUERANTE DANS SON NOUVEL EMPLOI , DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE ET DE SON CLASSEMENT EN TANT QUE PREMIER LAUREAT DU CONCOURS , AU MOTIF QUE L ' ARTICLE 46 NE PERMETTRAIT PAS D ' OCTROYER UNE BONIFICATION D ' ECHELON .
15 L ' EXAMEN DES FAITS DE L ' ESPECE DEMONTRE QUE LA COMMISSION AURAIT DU APPLIQUER LES CRITERES DETERMINES PAR L ' ARTICLE 32 , ETANT DONNE QUE LA NOMINATION DE LA REQUERANTE DANS SON NOUVEL EMPLOI NE FAISAIT PAS PARTIE DU DEROULEMENT NORMAL DE SA CARRIERE . EN EFFET , D ' UNE PART , LES DIFFERENCES ENTRE LA FONCTION DE DACTYLO QU ' ELLE OCCUPAIT EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE GRADE C5 ET CELLE DE SECRETAIRE-STENODACTYLO QUI FAISAIT L ' OBJET DE LA NOMINATION ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE FAIT ,
POUR ELLE , D ' INVOQUER SON EXPERIENCE ANTERIEURE DANS CE DERNIER DOMAINE ; D ' AUTRE PART , SA PARTICIPATION A UN CONCOURS GENERAL ORGANISE PEU DE TEMPS APRES SON ENTREE EN SERVICE LA METTAIT EN COMPETITION DIRECTE AVEC DES CANDIDATS VENUS DE L ' EXTERIEUR PLUTOT QU ' AVEC DES COLLEGUES AYANT VOCATION A LA PROMOTION . DANS UN TEL CAS , LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES PARTICIPANTS AU CONCOURS GENERAL MERITENT UN TRAITEMENT EGAL DOIT PREVALOIR .
16 IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION NE POUVAIT PAS SE FONDER SUR L ' ARTICLE 46 DU STATUT POUR MAINTENIR LE CLASSEMENT DE LA REQUERANTE DANS LE GRADE C3 , PREMIER ECHELON . LA DECISION ATTAQUEE DOIT DONC ETRE ANNULEE .
17 IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION DE REEXAMINER LA SITUATION DE LA REQUERANTE EN APPLIQUANT LES CRITERES DETERMINES PAR L ' ARTICLE 32 DU STATUT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 16 FEVRIER 1983 , PORTANT REFUS DE REVISER LE CLASSEMENT DE LA REQUERANTE , ET LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 5 AOUT 1983 , PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE , SONT ANNULEES .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
