Avis juridique important
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61984J0014
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 1984. - Mme Meyer, épouse Hansen, contre Comité économique et social. - Fonctionnaire - Passage de la "filière B secrétariat" à la "filière B classique". - Affaire 14/84.
Recueil de jurisprudence 1984 page 04317
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - CARRIERE - CORRESPONDANCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI - EMPLOIS TYPES - PASSAGE DE LA ' FILIERE B SECRETARIAT ' A LA ' FILIERE B CLASSIQUE ' - MODALITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE I . A )
2.RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DEVENU SANS OBJET - NON-LIEU A STATUER
Parties
DANS L ' AFFAIRE 14/84 ,
MME MEYER , EPOUSE HANSEN , FONCTIONNAIRE AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M ERNEST ARENDT , AVOCAT , DONT LE CABINET EST ETABLI CENTRE LOUVIGNY , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REPRESENTE PAR M . MARIUS SIMOND , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE M HAMILIUS , AVOCAT-AVOUE , AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 11 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN DATE DU 1 JUILLET 1983 , PORTANT MUTATION DE LA REQUERANTE , EN TANT SEULEMENT QU ' ELLE MAINTIENT A CETTE DERNIERE LA QUALIFICATION D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JANVIER 1984 , M MEYER , EPOUSE HANSEN , FONCTIONNAIRE AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , A PRESENTE UN RECOURS TENDANT :
- A L ' ANNULATION DE LA DECISION 317/83/A , DU 1 JUILLET 1983 , PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A PRONONCE SA MUTATION , EN SA MEME QUALITE D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE , SUR UN NOUVEAU POSTE ' B 5/4 , SECRETARIAT ' , ATTRIBUE AU SERVICE COURRIER-ARCHIVES-BIBLIOTHEQUE-DOCUMENTATION , EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DECISION LUI MAINTIENT LA QUALIFICATION D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE ;
- A L ' ANNULATION DE LA DECISION 306/83/A , DU 1 JUILLET 1983 , PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A MODIFIE L ' ORGANIGRAMME DE CETTE INSTITUTION ;
- A CE QUE LA COUR DISE POUR DROIT QU ' IL APPARTIENT AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REGULARISER SA SITUATION , C ' EST-A-DIRE ' D ' INDIQUER QUE LA REQUERANTE EST ASSISTANTE ADJOINTE B 4-B 5 , LE GRADE ETANT B CLASSIQUE ' .
2 L ' EXAMEN DE L ' ANNEXE I . A DU STATUT RELATIVE A LA CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS TYPES ET LES CARRIERES DANS CHACUNE DES CATEGORIES ET DANS LE CADRE LINGUISTIQUE FAIT APPARAITRE , AU NIVEAU DES CARRIERES B 2-B 3 ET B 4-B 5 , L ' EXISTENCE DE TROIS TYPES D ' EMPLOIS : ASSISTANT , ASSISTANT DE SECRETARIAT ET ASSISTANT TECHNIQUE . CES TYPES D ' EMPLOIS CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT A TROIS ' FILIERES ' DIFFERENTES INSTITUEES AU SEIN DE LA CATEGORIE B : LA ' FILIERE B CLASSIQUE ' QUI CONCERNE
LES AGENTS AYANT VOCATION A EFFECTUER DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS ET DE BUREAU , LA ' FILIERE B SECRETARIAT ' QUI EST CELLE DES AGENTS QUI SE CONSACRENT ESSENTIELLEMENT A DES TRAVAUX DE SECRETARIAT ET DE DACTYLOGRAPHIE , ET ENFIN LA ' FILIERE B TECHNIQUE ' QUI COMPREND LES AGENTS CHARGES DE REALISER DES TACHES A CARACTERE TECHNIQUE .
3 IL EST CONSTANT QUE L ' INCIDENCE DE CETTE DISTINCTION EST SANS EFFET EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION STATUTAIRE ET PECUNIAIRE DES INTERESSES . PAR CONTRE , LE PROFIL DE CARRIERE EST PLUS FAVORABLE AUX AGENTS AFFECTES SUR LES POSTES ' B CLASSIQUE ' QUI , A PARTIR DE LA CARRIERE B 4-B 5 , ONT DAVANTAGE DE POSSIBILITES D ' ACCEDER A LA CARRIERE B 2-B 3 ET SONT LES SEULS A POUVOIR POSTULER AU GRADE B 1 .
4 M HANSEN-MEYER , ENTREE AU SERVICE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE AU GRADE C 5 , LE 4 JUIN 1968 , ET ETE AFFECTEE , LE 11 NOVEMBRE 1969 , EN QUALITE DE SECRETAIRE A LA DIVISION B PUIS , DU 1 JUIN 1973 AU 1 NOVEMBRE 1978 , A LA SECTION COURRIER-ARCHIVES-BIBLIOTHEQUE-DOCUMENTATION . EN 1978 , ELLE A ETE NOMMEE SECRETAIRE PRINCIPALE A LA DIRECTION A ET ELLE A ATTEINT LE GRADE C 1 . ELLE A REUSSI LE CONCOURS B/25/74 , ORGANISE EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D '
ASSISTANTS ADJOINTS ( POSTE ' B CLASSIQUE ' ). EN L ' ABSENCE D ' EMPLOI VACANT EN ' B CLASSIQUE ' , ELLE A POSTULE , CEPENDANT , LE 18 DECEMBRE 1979 , POUR UN POSTE D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE ( POSTE ' B SECRETARIAT ' ) AU SECRETARIAT DE LA DIRECTION A . ELLE A ETE NOMMEE , SUR CE POSTE , A COMPTER DU 1 FEVRIER 1980 .
5 PAR DECISION EN DATE DU 11 MARS 1982 , INTERVENUE SUR LA DEMANDE DE L ' INTERESSEE , CETTE DERNIERE A ETE MISE A LA DISPOSITION DU SERVICE COURRIER-ARCHIVES-BIBLIOTHEQUE-DOCUMENTATION .
6 AFIN DE FAIRE CORRESPONDRE AU MIEUX LE TABLEAU DES EMPLOIS ET LA REALITE , ET COMPTE TENU DE LA DEMANDE DE M HANSEN-MEYER D ' ETRE AFFECTEE DEFINITIVEMENT DANS CE SERVICE , LE SECRETAIRE GENERAL A PRIS DEUX DECISIONS EN DATE DU 1 JUILLET 1983 :
- LA PREMIERE DECISION , 306/83/A , MODIFIE L ' ORGANIGRAMME DU SECRETARIAT GENERAL , EN ATTRIBUANT UN NOUVEAU POSTE B 5-B 4 SECRETARIAT AU SERVICE COURRIER-ARCHIVES-BIBLIOTHEQUE-DOCUMENTATION , GRACE A UN ECHANGE D ' EMPLOIS ;
- LA SECONDE DECISION , 317/83/A , PRONONCE LA MUTATION DE M HANSEN-MEYER , EN SA MEME QUALITE D ' ASSISTANTE DE SECRETARIAT ADJOINTE , SUR CE POSTE .
7 CE SONT CES DEUX DECISIONS QUI FONT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS , LA DERNIERE N ' ETANT CRITIQUEE QU ' EN TANT QU ' ELLE MAINTIENT L ' AFFECTATION DE M HANSEN-MEYER SUR UN POSTE DE LA FILIERE ' B SECRETARIAT ' , L ' OPERATION DE MUTATION ELLE-MEME N ' ETANT PAS CONTESTEE PAR LA REQUERANTE .
8 ENFIN , PAR DECISION DU 24 MAI 1984 , DONT LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE , LE SECRETAIRE GENERAL DE CETTE INSTITUTION , PRENANT EN COMPTE LA CIRCONSTANCE QUE LE BUDGET DE 1984 DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AVAIT PERMIS D ' ATTRIBUER UN NOUVEAU POSTE B 5/4 ' CLASSIQUE ' AU SERVICE COURRIER-ARCHIVES-BIBLIOTHEQUE-DOCUMENTATION , A PROCEDE A LA NOMINATION , SUR CE POSTE , DE MME HANSEN-MEYER , EN QUALITE D ' ASSISTANTE ADJOINTE , C '
EST-A-DIRE SUR UN POSTE ' B CLASSIQUE ' .
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 317/83/A EN TANT QU ' ELLE MAINTIENT LA REQUERANTE SUR UN POSTE DE LA ' FILIERE B SECRETARIAT '
9 APRES L ' INTERVENTION DE LA DECISION PRECITEE DU 24 MAI 1984 , PRONONCANT SA NOMINATION EN QUALITE D ' ASSISTANTE ADJOINTE SUR UN POSTE ' B CLASSIQUE ' , LA REQUERANTE , AUSSI BIEN DANS LA REPONSE QU ' ELLE A ADRESSEE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR QUE LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE , A SOUTENU QU ' ELLE CONSERVAIT UN INTERET A POURSUIVRE L ' INSTANCE , CAR CETTE DECISION NE LUI DONNERAIT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION POUR DEUX RAISONS :
- D ' UNE PART , SES DROITS A PROMOTION NE COMMENCERAIENT A COURIR QUE LE 24 MAI 1984 ET NON DES LE 1 JUILLET 1983 ;
- D ' AUTRE PART , CETTE NOMINATION , COMPTE TENU DE SA FORMULATION , NE GARANTIRAIT PAS A LA REQUERANTE QU ' ELLE NE SE TROUVERAIT PAS UN JOUR EN CONCURRENCE AVEC DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA ' FILIERE B SECRETARIAT ' .
10 A L ' INVERSE , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , QUI S ' ETAIT ABSTENU DE REPONDRE PAR ECRIT A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR , A AFFIRME , LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE , EN PREMIER LIEU , QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS DU STATUT ET DE L ' APPLICATION CONSTANTE QUI EN EST FAITE PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , L ' ANCIENNETE ACQUISE DANS LES FONCTIONS DE ' B SECRETARIAT ' EST INTEGRALEMENT PRISE EN COMPTE POUR L ' EVOLUTION ULTERIEURE D ' UNE CARRIERE EN ' B CLASSIQUE ' . EN SECOND LIEU , IL
A SOUTENU QUE LE PROBLEME DE LA CONCURRENCE , POUR LA REQUERANTE , D ' AUTRES AGENTS DE LA ' FILIERE B SECRETARIAT ' NE SE POSE PLUS ACTUELLEMENT , DES LORS QU ' ELLE APPARTIENT A LA ' FILIERE B CLASSIQUE ' ET QUE LES AGENTS CLASSES EN ' B SECRETARIAT ' DEVRONT PASSER UN CONCOURS POUR POUVOIR EUX-MEMES ETRE AFFECTES SUR UN POSTE ' B CLASSIQUE ' . LA REQUERANTE SE TROUVERAIT AINSI DANS LA MEME SITUATION QUE TOUS LES AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA ' FILIERE B CLASSIQUE ' DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .
11 IL CONVIENT , POUR LA COUR , DE PRENDRE ACTE DE CES DECLARATIONS ET DE CONSTATER QUE , DE CE FAIT , L ' INTERVENTION DE LA DECISION DU 24 MAI 1984 , A EU POUR EFFET DE DONNER ENTIERE SATISFACTION A LA REQUERANTE . DANS CES CONDITIONS , LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 317/83/A DU 1 JUILLET 1983 SONT DEVENUES SANS OBJET .
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE
12 PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE , 306/83/A , DU 1 JUILLET 1983 , PORTANT MODIFICATION DE L ' ORGANIGRAMME , QUI AVAIENT ETE PRESENTEES A SEULE FIN D ' OBTENIR L ' ANNULATION DE LA DECISION 317/83/A , SONT ELLES-MEMES DEVENUES SANS OBJET . IL EN EST DE MEME DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COUR DISE POUR DROIT QU ' IL APPARTIENT AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR
REGULARISER LA SITUATION DE LA REQUERANTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN CAS DE NON-LIEU A STATUER , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .
14 IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL S ' EST ABSTENU DE REPONDRE PAR ECRIT A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR SUR LE POINT DE SAVOIR QUEL INTERET LA REQUERANTE CONSERVAIT A POURSUIVRE L ' INSTANCE APRES LA DECISION DU 24 MAI 1984 . IL N ' A APPORTE UNE REPONSE , A CET EGARD , QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE . LA REQUERANTE ETANT AINSI DEMEUREE DANS L ' INCERTITUDE QUANT A L ' INTERET QU ' ELLE AVAIT A POURSUIVRE L ' INSTANCE , IL Y A LIEU , DANS LES CIRCONSTANCES DE L '
ESPECE , DE CONDAMNER LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M HANSEN-MEYER .
2)LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .
