Avis juridique important
|
61982J0092
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 1983. - Max Gutmann contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation - Répétition de l'indu. - Affaire 92/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 03127
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - REPETITION DE L ' INDU - CONDITIONS - CONNAISSANCE PAR L ' INTERESSE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 85 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 92/82
MAX GUTMANN , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DECEDE LE 22 MARS 1982 , AYANT LAISSE POUR SEULES HERITIERES SES DEUX FILLES , MESDEMOISELLES ANNE GUTMANN , ETUDIANTE , DEMEURANT A PARIS ( 75116 ), 95 , RUE DE LA FAISANDERIE , ET ISABELLE GUTMANN , SANS ETAT , RESIDANT A LA MEME ADRESSE , LESQUELLES REPRENNENT L ' INSTANCE INTRODUITE PAR LEUR AUTEUR , CES DERNIERES ETANT ASSISTEES ET REPRESENTEES PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT SON ETUDE
EN LADITE VILLE , 18A , RUE DES GLACIS , CHEZ QUI ELLES FONT ELECTION DE DOMICILE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MONSIEUR HENDRIK VAN LIER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AVENUE MONTJOIE , 214 A 1180 BRUXELLES , ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MONSIEUR ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DE PROCEDER SUR BASE DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT A LA RECUPERATION DE SOMMES VERSEES AU TITRE D ' UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION .
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE EN DATE DU 18 MARS 1982 , M . GUTMANN , ANCIEN CONSEILLER A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LUXEMBOURG , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1981 , ORDONNANT LA RECUPERATION , SUR BASE DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), DE SOMMES VERSEES AU TITRE D ' UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION .
2 M . GUTMANN ETANT DECEDE LE 22 MARS 1982 , L ' INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES DEUX FILLES .
3 SUITE A SA MISE A LA RETRAITE , M . GUTMANN BENEFICIA A SA DEMANDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , D ' UNE INDEMNITE DE 340 720 BFR , AU MOTIF QU ' IL AURAIT QUITTE SON DOMICILE A LUXEMBOURG ET SE SERAIT REINSTALLE A PARIS . LE COEFFICIENT CORRECTEUR POUR LE LUXEMBOURG AFFECTANT LA PENSION FUT SIMULTANEMENT REMPLACE PAR CELUI FIXE POUR LA FRANCE .
4 PAR LETTRE DU 4 MARS 1981 , M . GUTMANN ECRIVIT A LA COMMISSION UNE LETTRE RECLAMANT CONTRE CETTE MODIFICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR . IL FAISAIT A CET EGARD GRIEF A LA COMMISSION DE L ' AVOIR ' CONTRAINT DE FAIRE UN SIMULACRE DE REINSTALLATION ' . CELLE-CI AVAIT EN EFFET REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE PROROGER LE DELAI PREVU POUR SA REINSTALLATION , ALORS QU ' ELLE LUI ACCORDAIT SIMULTANEMENT UNE PROROGATION DU DELAI DE DEMENAGEMENT . M . GUTMANN INDIQUAIT QU ' EN REALITE ' TANT LE
DEMENAGEMENT QUE LA REINSTALLATION ETAIENT IRREALISABLES ' POUR DES RAISONS FAMILIALES , ET QU ' IL CONTINUAIT A HABITER LE LUXEMBOURG AVEC SA FEMME ET UNE DE SES DEUX FILLES .
5 PAR LETTRE DU 31 MARS 1981 , LA COMMISSION REPONDIT QU ' ELLE DEVAIT MAINTENIR L ' APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE POUR LA FRANCE .
6 LE 16 JUIN 1981 , SUITE A UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT INTRODUITE PAR M . GUTMANN , LA COMMISSION ACCEPTA FINALEMENT QU ' IL SOIT FAIT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR VALABLE POUR LUXEMBOURG . TOUTEFOIS , ELLE S ' ESTIMA SIMULTANEMENT OBLIGEE DE RECUPERER , SUR BASE DES ARTICLES 85 DU STATUT ET 46 DE SON ANNEXE VII , LES SOMMES INDUMENT PERCUES AU TITRE DE L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION , AU MOTIF QUE CE VERSEMENT , OBTENU A LA SUITE DE FAUSSES DECLARATIONS , NE
CORRESPONDAIT A AUCUNE REALITE ET CONSTITUAIT POUR SON BENEFICIAIRE UN ENRICHISSISSEMENT SANS CAUSE .
7 C ' EST CONTRE CETTE DERNIERE DECISION QUE M . GUTMANN A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN ANNULATION .
8 EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT , ' TOUTE SOMME INDUMENT PERCUE DONNE LIEU A REPETITION SI LE BENEFICIAIRE A EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT OU SI CELLE-CI ETAIT SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE ' .
9 M . GUTMANN , DANS SON RECOURS , FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS INDIQUE EN QUOI IL AURAIT FAIT DE ' FAUSSES DECLARATIONS ' , NI COMMENT IL AURAIT DU SAVOIR QUE LE VERSEMENT DE L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION ETAIT ENTACHE D ' IRREGULARITE . IL AURAIT EN EFFET SUFFISAMMENT INFORME LA COMMISSION DE CE QU ' IL N ' AURAIT PU , EN UNE FOIS , REINSTALLER TOUTE SA FAMILLE A PARIS .
10 IL Y A LIEU A CET EGARD D ' OBSERVER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ' L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION EST VERSEE SUR JUSTIFICATION DE LA REINSTALLATION DU FONCTIONNAIRE ET DE SA FAMILLE . . . ' . OR , M . GUTMANN A RECONNU A PLUSIEURS REPRISES , ET NOTAMMENT DANS SA LETTRE DU 4 MARS 1981 , NE JAMAIS S ' ETRE REINSTALLE A PARIS , ET QUE LE PRETENDU DOMICILE A PARIS EST L ' APPARTEMENT OU L ' AINEE DE SES FILLES POURSUIT SES ETUDES , TANDIS QUE SA FEMME
, SA FILLE CADETTE ET LUI-MEME CONTINUENT D ' HABITER A LUXEMBOURG .
11 DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE M . GUTMANN AVAIT OU AURAIT DU AVOIR CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT , ET QUE , LUE DANS SON CONTEXTE , LA DECISION DE LA COMMISSION ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE .
12 LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE COMME NON FONDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
14 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
