Avis juridique important
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61982J0191
Arrêt de la Cour du 4 octobre 1983. - Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) contre Commission des Communautés européennes. - Procédure anti-subventions - Droits des parties lésées. - Affaire 191/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 02913
édition spéciale espagnole page 00739
édition spéciale suédoise page 00275
édition spéciale finnoise page 00271
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MESURES DE DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE SUBVENTION DE LA PART D ' ETATS TIERS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 3017/79 )
2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MESURES DE DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE SUBVENTION DE LA PART D ' ETATS TIERS - INTERET LEGITIME DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES A L ' OUVERTURE D ' UNE ACTION DEFENSIVE DE LA COMMUNAUTE - DEMANDE PRESENTEE EN CE SENS PAR DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES - REFUS DE LA COMMISSION DE DONNER SUITE A LA DEMANDE - DROIT DE RECOURS DES ENTREPRISES DEMANDERESSES - PORTEE
( REGLEMENT DU CONSEIL N 3017/79 , ART . 5 )
Sommaire
1 . S ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION , DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES QUE LUI RECONNAIT LE REGLEMENT N 3017/79 , A L ' OBLIGATION DE CONSTATER DE MANIERE OBJECTIVE LES FAITS RELATIFS A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE ET AU PREJUDICE QUI PEUT EN RESULTER POUR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' ELLE DISPOSE D ' UN TRES LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER , EN FONCTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE , LES
MESURES QU ' IL CONVIENT EVENTUELLEMENT DE PRENDRE POUR FAIRE FACE A LA SITUATION CONSTATEE .
2.LE REGLEMENT N 3017/79 RECONNAIT AUX ENTREPRISES ET A LEURS FEDERATIONS , LESEES PAR DES PRATIQUES DE SUBVENTIONS DE LA PART D ' ETATS TIERS , UN INTERET LEGITIME A VOIR METTRE EN MOUVEMENT UNE ACTION DEFENSIVE DE LA COMMUNAUTE .
ON NE SAURAIT , DES LORS , REFUSER A DES ENTREPRISES OU FEDERATIONS D ' ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , QUI ONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT , ADRESSE A LA COMMISSION UNE PLAINTE PAR LAQUELLE ELLES LUI DEMANDAIENT D ' OUVRIR UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS , LE DROIT DE SOUMETTRE AU JUGE TOUTES CONSIDERATIONS QUI PERMETTRAIENT DE VERIFIER SI LA COMMISSION A RESPECTE LES GARANTIES PROCEDURALES ACCORDEES AUX PLAIGNANTS PAR LE REGLEMENT N 3017/79 ET SI ELLE N ' A PAS COMMIS DES ERREURS
MANIFESTES DANS SON APPRECIATION DES FAITS , OU OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI SERAIENT DE NATURE A FAIRE CROIRE A L ' EXISTENCE D ' UN EFFET DE SUBVENTION , OU FAIT ENTRER DANS SA MOTIVATION DES CONSIDERATIONS CONSTITUTIVES D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 191/82 ,
FEDERATION DE L ' INDUSTRIE DE L ' HUILERIE DE LA CEE ( FEDIOL ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M DIETRICH EHLE , AVOCAT A COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA FEDERATION DE L ' INDUSTRIE DE L ' HUILERIE DE LA CEE ( FEDIOL ) TENDANT A L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1982 , SIGNIFIANT REFUS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JUILLET 1982 , LA FEDERATION DE L ' INDUSTRIE DE L ' HUILERIE DE LA CEE ( FEDIOL ) A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE COMMUNICATION , DATEE DU 25 MAI 1982 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A INFORME LA REQUERANTE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L '
OBJET DE ' DUMPING ' OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 339 , P . 1 ), DE CE QU ' UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS NE SERAIT PAS OUVERTE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA ORIGINAIRES DU BRESIL .
2 PAR ACTE DEPOSE LE 11 OCTOBRE 1982 , LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
3 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE , LE 2 AVRIL 1980 , LA FEDIOL A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE PLAINTE , DANS LAQUELLE ELLE FAISAIT ETAT DE PRATIQUES DE SUBVENTION DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL EN CE QUI CONCERNE L ' EXPORTATION DE TOURTEAUX DE SOJA ET INVITAIT LA COMMISSION D ' OUVRIR , EN VERTU DU REGLEMENT N 3017/79 , UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS , DE DEMANDER DES EXPLICATIONS AU GOUVERNEMENT BRESILIEN ET D ' INSTITUER UN DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE .
4 DANS CETTE PLAINTE , ULTERIEUREMENT COMPLETEE PAR DE NOUVEAUX RENSEIGNEMENTS , LA FEDIOL EXPOSE QUE LE BRESIL SUBVENTIONNE SES EXPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA PAR LE JEU DE DIVERSES MESURES COMBINEES : D ' UNE PART , IL EXERCERAIT UNE PRESSION SUR LE PRIX INTERIEUR DES FEVES DE SOJA PAR L ' INSTITUTION DE RESTRICTIONS A L ' EXPORTATION , DE MANIERE A LES RESERVER , DE PREFERENCE ET A BON COMPTE , A L ' INDUSTRIE NATIONALE ; D ' AUTRE PART , IL ACCORDERAIT DES AVANTAGES A L ' EXPORTATION DE
TOURTEAUX PAR L ' EFFET DE MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA FISCALITE INTERNE , PAR UNE IMPOSITION DIFFERENTIELLE A L ' EXPORTATION DES FEVES DE SOJA ET DES TOURTEAUX ET PAR L ' OCTROI DE FACILITES EN MATIERE DE CREDITS A L ' EXPORTATION DE TOURTEAUX . DANS L ' ENSEMBLE , CES MESURES SERAIENT DESTINEES A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L ' INDUSTRIE DE TRITURATION DU SOJA AU BRESIL ET CREERAIENT DES DIFFICULTES SERIEUSES POUR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE , DONT LA RENTABILITE SERAIT AINSI MISE EN
QUESTION .
5 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION A MENE UNE INVESTIGATION SUR LES PRATIQUES CRITIQUEES PAR LA FEDIOL , QU ' ELLE A ENGAGE DES NEGOCIATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT BRESILIEN ET QU ' ELLE A OBTENU CERTAINS RESULTATS ; ENFIN , QU ' ELLE A TENU LA REQUERANTE AU COURANT DE TOUTES CES TRACTATIONS .
6 LE 30 SEPTEMBRE 1981 , LA FEDIOL A ADRESSE A LA COMMISSION UNE MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , EN EXIGEANT L ' OUVERTURE IMMEDIATE D ' UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS CONTRE LE BRESIL . DANS LA MEME LETTRE , ELLE A AVERTI LA COMMISSION DE CE QU ' ELLE PORTERAIT L ' AFFAIRE DEVANT LA COUR DE JUSTICE ET DE CE QU ' ELLE SE RESERVE DE METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE DOMMAGE QUE LUI CAUSERAIT LE REFUS D ' INSTITUER UN DROIT COMPENSATEUR
.
7 PAR TELEX DU 4 DECEMBRE 1981 , LA COMMISSION A INFORME LA REQUERANTE DU PROGRES DES CONSULTATIONS ENTREPRISES AVEC LA MISSION DU BRESIL , CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU CODE ANTI-SUBVENTIONS DU GATT , EN FAISANT CONNAITRE , EN MEME TEMPS , QU ' ELLE N ' AVAIT PAS L ' INTENTION , POUR L ' INSTANT , D ' OUVRIR UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS .
8 LE 5 FEVRIER 1982 , LA COMMISSION A COMMUNIQUE A LA REQUERANTE UN DOCUMENT DE TRAVAIL , DATE DU 4 FEVRIER 1982 , DANS LEQUEL ELLE EXAMINE , D ' UNE PART , LES DIFFERENTES MESURES BRESILIENNES CRITIQUEES PAR LA FEDIOL ET , D ' AUTRE PART , LA QUESTION DU PREJUDICE SUBI PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE . DANS CETTE NOTE , LA COMMISSION CONSTATE QUE LA PLUPART DES MESURES CRITIQUEES PAR LA REQUERANTE AVAIENT ETE , ENTRE-TEMPS , RETIREES PAR LE BRESIL ET QUE L ' EFFET DES MESURES RESIDUELLES LAISSERAIT
SUBSISTER UNE MARGE DE SUBVENTION ECONOMIQUEMENT NEGLIGEABLE . ELLE DECLARE QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS LUI SEMBLE ' PEU OPPORTUNE ' , ET RAPPELLE QUE L ' APPRECIATION GLOBALE DU DOSSIER DOIT TENIR COMPTE , NON SEULEMENT DE L ' INTERET DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE , MAIS EGALEMENT DE CELUI DES CONSOMMATEURS .
9 LE 5 MARS 1982 , UNE REUNION A ETE ORGANISEE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION AVEC LES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION REQUERANTE . A LA SUITE DE CETTE REUNION , LA COMMISSION A , LE 25 MAI 1982 , ADRESSE A LA REQUERANTE UNE LETTRE , SOUS LA SIGNATURE DU DIRECTEUR COMPETENT DE LA DIRECTION GENERALE DES RELA TIONS EXTERIEURES , DANS LAQUELLE , APRES AVOIR RAPPELE LES ECHANGES D ' INFORMATIONS MENTIONNES CI-DESSUS , ELLE S ' EXPRIME EN CES TERMES :
' POUR CETTE RAISON , ET CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 3017/79 DU CONSEIL , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QU ' UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE TOURTEAUX DE SOJA ORIGINAIRES DU BRESIL NE SERA PAS OUVERTE PAR LA COMMISSION .
JE SOUHAITERAIS CEPENDANT AJOUTER QUE LA COMMISSION RESTERA ATTENTIVE AUX DEVELOPPEMENTS DE LA SITUATION DANS CE SECTEUR , D ' AUTANT PLUS QUE L ' EVOLUTION DE LA POLITIQUE BRESILIENNE EN MATIERE DE CREDIT EST DE NATURE A SUSCITER CERTAINES INQUIETUDES , A LA FOIS EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS ET LES TAUX . '
10 C ' EST CONTRE CETTE COMMUNICATION QUE LA FEDIOL A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .
11 DANS SON MEMOIRE INCIDENT , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE SA COMMUNICATION DU 25 MAI 1982 CONSTITUE UNE SIMPLE INFORMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 3017/79 ET QU ' ELLE N ' IMPLIQUE AUCUNE DECISION D ' UNE AUTRE PORTEE . LE REGLEMENT , SELON ELLE , TOUT EN RECONNAISSANT AUX ENTREPRISES ET FEDERATIONS LE DROIT DE PORTER PLAINTE , NE CONFERE PAS A CELLES-CI LE DROIT D ' OBTENIR L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTI-SUBVENTIONS . LA COMMISSION SOULIGNE L ' AMPLEUR DU DROIT D '
APPRECIATION QUI LUI EST RESERVE DANS LE CADRE DU REGLEMENT ET RELEVE QUE L ' EXERCICE DE CE POUVOIR TOUCHE A L ' INTERET ECONOMIQUE ET POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE COMME DES ETATS TIERS INTERESSES . LE BUT DU REGLEMENT , SELON ELLE , CONSISTE , NON SEULEMENT A PROTEGER L ' INDUSTRIE EUROPEENNE , MAIS A SAUVEGARDER L ' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE DANS TOUTE SA COMPLEXITE .
12 POUR CES RAISONS , LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA LETTRE DU 25 MAI 1982 NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE ATTAQUABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , ET QUE , DE CE FAIT , LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
13 LA REQUERANTE , POUR SA PART , ESTIME QUE LE REGLEMENT N 3017/79 IMPOSE A LA COMMISSION L ' OBLIGATION D ' OUVRIR UNE ENQUETE OFFICIELLE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 7 , DES LORS QUE LUI SONT APPORTES , AU COURS DE LA PHASE PRELIMINAIRE DE LA PROCEDURE , DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN EFFET DE SUBVENTION ET D ' UN PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE . UNE FOIS CES FAITS ETABLIS , LA COMMISSION NE JOUIRAIT PLUS D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI
CONCERNE LES CONSEQUENCES A EN TIRER .
14 EN CONSEQUENCE , LA REQUERANTE ESTIME QU ' EN CAS DE SUBVENTION ET DE PREJUDICE EN RESULTANT , LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ONT LE DROIT D ' EXIGER DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES QU ' ELLES PRENNENT , APRES LA CONSTATATION DES FAITS , LES MESURES DE DEFENSE NECESSAIRES . AU PRESENT STADE , LA REQUERANTE ESTIME QU ' ELLE EST EN DROIT D ' EXIGER , AU VU DES ELEMENTS DE CONVICTION QU ' ELLE A FOURNIS , QUE LA COMMISSION OUVRE LA PHASE D ' ENQUETE FORMELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 7 DU
REGLEMENT .
15 CETTE CONTESTATION DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME D ' INVESTIGATION ET DE DEFENSE CREE PAR LE REGLEMENT N 3017/79 . C ' EST DANS LE CADRE DE CE SYSTEME QUE DOIVENT ETRE DEFINIS LES DROITS DE LA REQUERANTE .
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , TOUTE ENTREPRISE OU FEDERATION D ' ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , QUI S ' ESTIME LESEE OU MENACEE PAR DES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE SUBVENTIONS , A LE DROIT DE FORMULER UNE PLAINTE A L ' ADRESSE DE LA COMMISSION OU D ' UN ETAT MEMBRE , CE DERNIER AYANT L ' OBLIGATION DE LA TRANSMETTRE A LA COMMISSION . L ' INTRODUCTION D ' UNE PLAINTE DONNE LIEU A UNE CONSULTATION DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , SELON LES MODALITES DEFINIES PAR L '
ARTICLE 6 DU REGLEMENT .
17 LA PORTEE DE L ' EXAMEN AUQUEL LA COMMISSION DOIT PROCEDER A CE STADE RESULTE DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , QUI INDIQUE L ' OBJET SUR LEQUEL PORTENT LES CONSULTATIONS PREALABLES A TOUTE DECISION : L ' EXISTENCE ET L ' IMPORTANCE DE L ' EFFET DE SUBVENTION , LA REALITE ET L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE , LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES IMPORTATIONS FAVORISEES PAR LA SUBVENTION ET LE PREJUDICE ET , ENFIN , LA NATURE DES MESURES APPROPRIEES EN VUE DE PREVENIR LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DE LA
SUBVENTION OU D ' Y REMEDIER .
18 LORSQUE , APRES AVOIR ACHEVE LES CONSULTATIONS PORTANT SUR CES DIFFERENTS OBJETS , LA COMMISSION ESTIME QUE LA PLAINTE NE COMPORTE PAS D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE , ELLE A L ' OBLIGATION D ' EN INFORMER LE PLAIGNANT .
19 PAR CONTRE , LORSQUE LA COMMISSION ESTIME DISPOSER D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE FORMELLE , ELLE DOIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PRENDRE UN ENSEMBLE DE MESURES DE PUBLICITE , DONT UN AVIS AU JOURNAL OFFICIEL , ET FAIRE DES RECHERCHES , SOIT DIRECTEMENT , SOIT EN COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES . AUX TERMES DES PARAGRAPHES 4 , 5 ET 6 DU MEME ARTICLE , LES PLAIGNANTS DOIVENT ETRE MIS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE , SOUS RESERVE DE
CERTAINES EXCEPTIONS , DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION . A LEUR DEMANDE , ILS DOIVENT ETRE ENTENDUS PAR CELLE-CI ET ILS PEUVENT EGALEMENT DEMANDER A LA COMMISSION D ' AVOIR L ' OCCASION DE SE RENCONTRER AVEC LES AUTRES PARTIES MISES EN CAUSE PAR L ' ENQUETE . DES CE STADE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 7 DU MEME ARTICLE , LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE PEUVENT PRENDRE DES DECISIONS PRELIMINAIRES OU APPLIQUER DES MESURES PROVISOIRES , CELLES-CI DEVANT INTERVENIR ' AVEC PROMPTITUDE ' .
20 EN VUE DE PERMETTRE L ' ELIMINATION OU LA NEUTRALISATION D ' UN EVENTUEL EFFET DE SUBVENTION , LE REGLEMENT PREVOIT UN ECHELONNEMENT DE MESURES , QUI PEUVENT CONSISTER EN LA SOUSCRIPTION D ' ENGAGEMENTS DE LA PART DU PAYS D ' ORIGINE OU D ' EXPORTATION DES MARCHANDISES EN CAUSE , EN LA FIXATION D ' UN DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE ET EN LA FIXATION D ' UN DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF .
21 LES MODALITES DES ENGAGEMENTS SONT PRECISEES PAR L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT , QUI PREVOIT EGALEMENT DES MESURES POUR LE CAS OU LES ENGAGEMENTS PRIS NE SERAIENT PAS RESPECTES . CES ENGAGEMENTS SONT ACCEPTES PAR LA COMMISSION APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DE L ' ARTICLE 6 .
22 A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , LA COMMISSION PEUT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 , INSTITUER UN DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE LORSQU ' IL RESSORT D ' UN EXAMEN PRELIMINAIRE QU ' UNE SUBVENTION EXISTE ET LORSQU ' IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE CAUSE DE CE FAIT ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION EN VUE D ' EMPECHER QU ' UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA PROCEDURE . L ' INSTITUTION DE CES DROITS EST SOUMISE AUX
EXIGENCES DE LA CONSULTATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 6 , SOUS RESERVE DU CAS D ' EXTREME URGENCE . EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 11 , LA COMMISSION A L ' OBLIGATION D ' INFORMER IMMEDIATEMENT LE CONSEIL ET LES ETATS MEMBRES DE TOUTE DECISION PRISE EN MATIERE DE DROITS PROVISOIRES .
23 LORSQU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS PAR LA COMMISSION QU ' IL Y A SUBVENTION AINSI QU ' UN PREJUDICE EN RESULTANT ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , UN DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF EST INSTITUE PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , SUR UNE PROPOSITION SOUMISE , APRES CONSULTATION , PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 .
24 IL EST A NOTER QUE , SELON L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , LES DROITS COMPENSATEURS , QU ' ILS SOIENT APPLICABLES A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF , SONT INSTITUES PAR VOIE DE REGLEMENT .
25 IL APPARAIT D ' UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES PHASES SUCCESSIVES DE LA PROCEDURE CI-DESSUS DECRITE QUE LE REGLEMENT RECONNAIT L ' EXISTENCE D ' UN INTERET LEGITIME DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE A L ' INSTITUTION DE MESURES ANTI-SUBVENTIONS ET QU ' IL DEFINIT , EN LEUR FAVEUR , CERTAINS DROITS PRECIS , A SAVOIR LE DROIT DE SOUMETTRE , A LA COMMISSION , TOUS ELEMENTS D ' INFORMATION QU ' ILS ESTIMENT APPROPRIES , DE PRENDRE CONNAISSANCE , SOUS CERTAINES RESERVES , DES
RENSEIGNEMENTS QUI SE TROUVENT ENTRE LES MAINS DE LA COMMISSION , D ' ETRE ENTENDUS A LEUR DEMANDE ET D ' OBTENIR LA POSSIBILITE DE RENCONTRER LES AUTRES PARTIES A LA MEME PROCEDURE , ENFIN , D ' ETRE INFORMES AU CAS OU LA COMMISSION DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE A UNE PLAINTE . IL FAUT CONSIDERER QUE , DANS LE CAS D ' UNE CLOTURE INTERVENANT A L ' ISSUE DE LA PHASE D ' ENQUETE PRELIMINAIRE REGLEE PAR L ' ARTICLE 5 , CETTE INFORMATION DOIT COMPORTER AU MOINS UN EXPOSE DES CONCLUSIONS ESSENTIELLES DE
LA COMMISSION ET UN RESUME DES MOTIFS DE CELLE-CI , AINSI QU ' IL EST DISPOSE A L ' ARTICLE 9 , POUR LE CAS DE LA CLOTURE DES ENQUETES FORMELLES .
26 S ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION , DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES QUE LUI RECONNAIT LE REGLEMENT N 3017/79 , A L ' OBLIGATION DE CONSTATER DE MANIERE OBJECTIVE LES FAITS RELATIFS A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE SUBVENTIONS ET AU PREJUDICE QUI PEUT EN RESULTER POUR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' ELLE DISPOSE D ' UN TRES LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER , EN FONCTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE , LES MESURES QU ' IL CONVIENT EVENTUELLEMENT DE
PRENDRE POUR FAIRE FACE A LA SITUATION CONSTATEE .
27 C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , DERIVEES DU SYSTEME DU REGLEMENT N 3017/79 , QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER SI UN DROIT DE RECOURS EST OUVERT AUX PLAIGNANTS .
28 IL APPARAIT TOUT D ' ABORD CERTAIN , A CET EGARD , ET CE POINT N ' EST PAS CONTESTE PAR LA COMMISSION , QU ' UN DROIT DE RECOURS DOIT ETRE RECONNU AUX PLAIGNANTS AU CAS OU IL EST ALLEGUE QUE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT MECONNU LES DROITS QUI LEUR SONT SPECIFIQUEMENT RECONNUS PAR LE REGLEMENT , C ' EST-A-DIRE LE DROIT DE PORTER PLAINTE , LE DROIT , QUI Y EST INHERENT , DE VOIR EXAMINER CETTE PLAINTE PAR LA COMMISSION AVEC UN SOIN ADEQUAT ET SELON LA PROCEDURE PREVUE , L ' OBTENTION D '
INFORMATIONS DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE REGLEMENT ET , ENFIN , AU CAS OU LA COMMISSION DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE A LA PLAINTE , LE DROIT D ' OBTENIR DES INFORMATIONS COMPORTANT LE MINIMUM D ' EXPLICATIONS GARANTIES PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT .
29 AU SURPLUS , IL CONVIENT DE RECONNAITRE AUX PLAIGNANTS , DANS L ' ESPRIT DES PRINCIPES QUI INSPIRENT LES ARTICLES 164 ET 173 DU TRAITE , LE DROIT DE SE PREVALOIR , EN CE QUI CONCERNE TANT L ' APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUE L ' INSTITUTION DES MESURES DE DEFENSE PREVUES PAR LE REGLEMENT , D ' UN CONTROLE JUDICIAIRE APPROPRIE A LA NATURE DES POUVOIRS RESERVES , EN LA MATIERE , AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .
30 ON NE SAURAIT , DES LORS , REFUSER AUX PLAIGNANTS LE DROIT DE SOUMETTRE AU JUGE TOUTES CONSIDERATIONS QUI PERMETTRAIENT DE VERIFIER SI LA COMMISSION A RESPECTE LES GARANTIES PROCEDURALES ACCORDEES AUX PLAIGNANTS PAR LE REGLEMENT N 3017/79 ET SI ELLE N ' A PAS COMMIS DES ERREURS MANIFESTES DANS SON APPRECIATION DES FAITS , OU OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI SERAIENT DE NATURE A FAIRE CROIRE A L ' EXISTENCE D ' UN EFFET DE SUBVENTION , OU FAIT ENTRER DANS SA MOTIVATION
DES CONSIDERATIONS CONSTITUTIVES D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . A CET EGARD , SANS QU ' IL PUISSE INTERVENIR DANS L ' APPRECIATION RESERVEE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES PAR LE REGLEMENT CITE , LE JUGE EST APPELE A EXERCER LE CONTROLE QUI EST NORMALEMENT LE SIEN EN PRESENCE D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE CONFERE A L ' AUTORITE PUBLIQUE .
31 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA POSITION PRISE PAR LA COMMISSION EST EXCESSIVE EN CE QU ' ELLE CONSIDERE COMME IRRECEVABLE , EN PRINCIPE , TOUT RECOURS INTRODUIT PAR LES PARTIES PLAIGNANTES DESIGNEES PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT . AINSI QU ' IL A ETE ETABLI CI-DESSUS , CE REGLEMENT RECONNAIT AUX ENTREPRISES ET A LEURS FEDERATIONS , LESEES PAR DES PRATIQUES DE SUBVENTIONS DE LA PART D ' ETATS TIERS , UN INTERET LEGITIME A VOIR METTRE EN MOUVEMENT UNE ACTION DEFENSIVE DE LA COMMUNAUTE ; IL
FAUT DONC LEUR RECONNAITRE UN DROIT DE RECOURS DANS LE CADRE DE LA POSITION JURIDIQUE DEFINIE EN LEUR FAVEUR PAR LE REGLEMENT .
32 IL APPARTIENDRA DONC A LA REQUERANTE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS AU COURS DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET D ' ETABLIR QUE CEUX-CI ENTRENT DANS LES LIMITES DE LA PROTECTION JURIDIQUE QUI LUI EST ACCORDEE PAR LE REGLEMENT N 3017/79 ET LES PRINCIPES GENERAUX DU TRAITE .
33 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE DECLARER LE RECOURS RECEVABLE ET D ' ORDONNER LA POURSUITE DE LA PROCEDURE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34 IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST RECEVABLE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
