Avis juridique important
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61983O0171
Ordonnance de la Cour du 20 septembre 1983. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Aides d'État - Mesures provisoires. - Affaire 171/83 R.
Recueil de jurisprudence 1983 page 02621
édition spéciale espagnole page 00649
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - NOTIFICATION A LA COMMISSION - MISE A EXECUTION AVANT LE CONTROLE DE COMPATIBILITE - INTERDICTION - AIDE PROJETEE JUGEE COMPATIBLE PAR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE - ABSENCE D ' INCIDENCE
( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR . 3 )
2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - NOTIFICATION A LA COMMISSION - MISE A EXECUTION AVANT LE CONTROLE DE COMPATIBILITE - INTERDICTION - DATE DE PRISE D ' EFFET
( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR . 3 )
3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - NOTIFICATION A LA COMMISSION - DEFAUT D ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE CONTROLE CONTRADICTOIRE DE COMPATIBILITE - MISE A EXECUTION DU PROJET A L ' EXPIRATION DU DELAI DE CONTROLE PRELIMINAIRE DE COMPATIBILITE - CONDITIONS - PREAVIS A LA COMMISSION
( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR . 3 )
Sommaire
1 . LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE CONSTITUE LA SAUVEGARDE DU MECANISME DE CONTROLE INSTITUE PAR CET ARTICLE , LEQUEL , A SON TOUR , EST ESSENTIEL POUR GARANTIR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN . IL S ' ENSUIT QUE , MEME SI L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ESTIME LA MESURE D ' AIDE PROJETEE COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT L ' AUTORISER A PASSER OUTRE AUX DISPOSITIONS CLAIRES DE L ' ARTICLE 93 .
2 . L ' INTERDICTION PREVUE A LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE PRODUIT DEJA SES EFFETS PENDANT TOUT LE COURS DE LA PHASE PRELIMINAIRE CONSTITUEE PAR LE PREMIER EXAMEN DU PROJET D ' AIDE , TOUT EN OBLIGEANT LA COMMISSION A TERMINER CET EXAMEN DANS UN DELAI DE DEUX MOIS .
3 . SI LA COMMISSION , APRES AVOIR ETE INFORMEE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UN PROJET D ' AIDE , OMET D ' OUVRIR LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 93 , CET ETAT PEUT , A L ' EXPIRATION DU DELAI SUFFISANT POUR PROCEDER A SON PREMIER EXAMEN , METTRE L ' AIDE PROJETEE A EXECUTION .
LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPLIQUENT QUE L ' ETAT MEMBRE , LEDIT DELAI ECOULE , DONNE PREAVIS A LA COMMISSION AVANT DE METTRE LES MESURES PROJETEES A EXECUTION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 171/83R ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M M.-J . JONCZY ET M . G . MARENCO , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . G . GUILLAUME , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . G . BOIVINEAU , SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT SUPPLEANT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 2 , RUE BERTHOLET ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , L ' ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES AU TITRE DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE , DIRIGEES CONTRE LA MISE EN VIGUEUR , PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE MESURES D ' AIDE EN FAVEUR DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 AOUT 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE , EN METTANT EN VIGUEUR , PAR DECRET DU 7 JUIN 1983 , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N 131 DU 8 JUIN 1983 , SOUS LE NUMERO 83-458 , LES MESURES D ' AIDES EN FAVEUR DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT NOTIFIEES A LA COMMISSION LE 5 MAI 1983 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A
MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .
2 LES MESURES FRANCAISES LITIGIEUSES SONT CONSTITUEES PAR LA PROROGATION , POUR UNE DEUXIEME ANNEE ET AVEC CERTAINES MODIFICATIONS , D ' UN REGIME INSTAURE INITIALEMENT POUR UNE ANNEE PAR UNE ORDONNANCE DU 1 MARS 1982 . SELON CETTE ORDONNANCE , L ' ETAT PREND EN CHARGE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT AUX EMPLOYEURS QUI SOUSCRIVENT A UN CONTRAT D ' UNE DUREE EGALE A DOUZE MOIS PAR LEQUEL ILS PRENNENT CERTAINS ENGAGEMENTS CONCERNANT L ' EMPLOI ET L ' INVESTISSEMENT DANS LEUR ENTREPRISE .
PAR SA DECISION 83/245 DU 12 JANVIER 1983 ( JO L 137 DU 26 . 5 . 1983 , P . 24 ), LA COMMISSION A DEMANDE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE SUPPRIMER LE REGIME AINSI INSTAURE DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION , LE 21 JANVIER 1983 .
3 DANS SA REQUETE , LA COMMISSION SOULIGNE QUE , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , ELLE DISPOSE D ' UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU PROJET D ' AIDES POUR SE FORMER UNE PREMIERE OPINION SUR LA CONFORMITE DU PROJET AVEC LE TRAITE ET POUR OUVRIR , LE CAS ECHEANT , LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 . ELLE RAPPELLE QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , ELLE A ADRESSE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS UN ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION EN INDIQUANT QUE LEDIT DELAI
COMMENCAIT A COURIR A DATER DU 6 MAI 1983 . CEPENDANT , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A MIS LES MESURES PROJETEES A EXECUTION PAR LE DECRET PUBLIE LE 8 JUIN 1983 ET ACCORDERAIT DONC , A PARTIR DE CETTE DATE ET DANS LE CADRE DES CONTRATS RENOUVELES , DES AIDES ILLEGALES AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
4 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS INVOQUE PAR LA COMMISSION N ' A QU ' UNE VALEUR INDICATIVE . DANS LE CAS D ' ESPECE , IL AURAIT ETE ABSOLUMENT ESSENTIEL , DANS L ' INTERET DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES ET POUR LA COHERENCE DU REGIME D ' AIDES TOUT ENTIER , QU ' UNE PROROGATION SE FASSE AVEC LA SOLUTION DE CONTINUITE LA PLUS LIMITEE POSSIBLE . DANS CES CIRCONSTANCES ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA COMMISSION CONNAISSAIT L ' ECONOMIE GENERALE DU REGIME D ' AIDES EN CAUSE
DEPUIS LA PUBLICATION DE L ' ORDONNANCE DU 1 MARS 1982 INSTITUANT CE REGIME POUR LA PREMIERE ANNEE , IL AURAIT SUFFI DE MOINS D ' UN MOIS A LA COMMISSION POUR SE PRONONCER SUR LE DECRET CONTESTE . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AURAIT DONC ETE JUSTIFIE A METTRE CELUI-CI A EXECUTION LORSQUE , AU BOUT D ' UN MOIS , LA COMMISSION N ' AVAIT PAS ENCORE OUVERT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE .
5 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR A LA MEME DATE QUE LE RECOURS PRINCIPAL , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES VISANT A FAIRE ENJOINDRE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE SURSEOIR A TOUT RENOUVELLEMENT DE CONTRATS CONCLUS AVEC LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU REGIME D ' AIDES EN CAUSE ET DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DES CONTRATS DEJA RENOUVELES .
6 DANS LES OBSERVATIONS QU ' IL A SOUMISES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EN REFERE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONTESTE QUE LES CONDITIONS POUR ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES ET , NOTAMMENT , CELLES DEMANDEES PAR LA COMMISSION , SOIENT REUNIES EN L ' ESPECE .
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE , AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' IL SOLLICITE .
8 EN CE QUI CONCERNE LA JUSTIFICATION DE L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QUI POURRAIENT S ' AVERER NECESSAIRES , LES PARTIES ONT ESSENTIELLEMENT REITERE LES ARGUMENTS QU ' ELLES ONT PRESENTES DANS L ' AFFAIRE PRINCIPALE .
9 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 3 , LETTRE F ), DU TRAITE , L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME , ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN , ET QUE , DANS CE CADRE , L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DECLARE INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS , QUI FAUSSENT OU QUI MENACENT DE FAUSSER
LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS .
10 POUR ASSURER L ' EFFICACITE DE CETTE INTERDICTION , L ' ARTICLE 93 IMPOSE , A LA COMMISSION , UN DEVOIR SPECIFIQUE DE CONTROLE ET , AUX ETATS MEMBRES , DES OBLIGATIONS PRECISES EN VUE DE FACILITER CETTE TACHE DE LA COMMISSION ET D ' EVITER QUE CELLE-CI NE SOIT PLACEE DEVANT UN FAIT ACCOMPLI .
11 EN CE QUI CONCERNE LES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES , L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , EXIGE QUE LA COMMISSION EN SOIT INFORMEE EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS . CE PARAGRAPHE OBLIGE , EN OUTRE , LA COMMISSION A OUVRIR SANS DELAI LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE AU PARAGRAPHE PRECEDENT , SI ELLE ESTIME QUE LE PROJET NOTIFIE N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , ET IL INTERDIT ENFIN , DANS DES TERMES NON EQUIVOQUES , A L ' ETAT MEMBRE DE METTRE A
EXECUTION LES MESURES PROJETEES , AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A SOULIGNE , ENTRE AUTRES DANS SON ORDONNANCE DU 21 MAI 1977 ( COMMISSION/ROYAUME UNI , 31/77R ET 53/77R , RECUEIL P . 921 ), LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 CONSTITUE LA SAUVEGARDE DU MECANISME DE CONTROLE INSTITUE PAR CET ARTICLE , LEQUEL , A SON TOUR , EST ESSENTIEL POUR GARANTIR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN . IL S ' ENSUIT , COMME LA COUR L ' A EGALEMENT MIS EN EVIDENCE PAR L ' ARRET PRECITE , QUE , MEME SI L ' ETAT MEMBRE ESTIME LA MESURE D ' AIDE COMPATIBLE
AVEC LE MARCHE COMMUN , CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT L ' AUTORISER A PASSER OUTRE AUX DISPOSITIONS CLAIRES DE L ' ARTICLE 93 .
13 AINSI QUE LES DEUX PARTIES L ' ONT RAPPELE , LA COUR A DIT POUR DROIT , ENTRE AUTRES DANS SON ARRET DU 11 DECEMBRE 1973 ( LORENZ , 120/73 , RECUEIL P . 1471 ), QUE , SI LA COMMISSION , APRES AVOIR ETE INFORMEE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UN PROJET D ' AIDE , OMET D ' OUVRIR LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 93 , CET ETAT PEUT , A L ' EXPIRATION DU DELAI SUFFISANT POUR PROCEDER A SON PREMIER EXAMEN , METTRE L ' AIDE PROJETEE A EXECUTION . PAR CET ARRET , LA COUR A SOULIGNE QUE L '
INTERDICTION PREVUE A LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 PRODUIT DEJA SES EFFETS PENDANT TOUT LE COURS DE LA PHASE PRELIMINAIRE CONSTITUEE PAR LE PREMIER EXAMEN DU PROJET D ' AIDE , TOUT EN OBLIGEANT LA COMMISSION A TERMINER CET EXAMEN DANS UN DELAI QUE LA COUR , S ' INSPIRANT DES ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE , A EVALUE A DEUX MOIS .
14 CEPENDANT , IL CONVIENT EGALEMENT DE RAPPELER QUE LA COUR , DANS SON ARRET PRECITE , A PRECISE QUE LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPLIQUENT QUE L ' ETAT MEMBRE , LEDIT DELAI ECOULE , DONNE PREAVIS A LA COMMISSION AVANT DE METTRE LES MESURES PROJETEES A EXECUTION .
15 DANS LE CAS D ' ESPECE , IL EST CONSTANT QUE NON SEULEMENT LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A MIS , SANS CONTESTER PREALABLEMENT LE DELAI DE DEUX MOIS INDIQUE PAR LA COMMISSION DANS SON ACCUSE DE RECEPTION ET SANS DEMANDER A CELLE-CI D ' ACCELERER SON EXAMEN , LES MESURES D ' AIDES A EXECUTION BIEN AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI , MAIS ENCORE QU ' IL N ' EN A DONNE AUCUN PREAVIS A LA COMMISSION .
16 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE , A CE STADE DE LA PROCEDURE , DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI , EN L ' ESPECE , LA COMMISSION AURAIT PU ET AURAIT DU TERMINER SON EXAMEN PRELIMINAIRE DANS UN DELAI PLUS BREF QUE CELUI INDIQUE DANS L ' ARRET PRECITE , IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT AVANCES PAR LA COMMISSION JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES SOLLICITEES , AU SENS DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
17 IL Y A LIEU ENSUITE D ' EXAMINER SI LA COMMISSION A EGALEMENT REUSSI A ETABLIR L ' URGENCE , C ' EST-A-DIRE LA NECESSITE D ' ORDONNER LES MESURES DEMANDEES EN VUE D ' EVITER , DURANT LA PROCEDURE PRINCIPALE , DES DOMMAGES GRAVES ET IRREPARABLES RESULTANT DE LA CONTINUATION DES PRATIQUES LITIGIEUSES .
18 A CET EGARD , LA COMMISSION SOULIGNE QUE LES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT CONNAISSENT UNE SITUATION DIFFICILE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ET QUE LA CONCURRENCE Y EST TRES VIVE ENTRE LES ETATS MEMBRES . LES ENTREPRISES DE CES DEUX SECTEURS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES QUI NE BENEFICIENT PAS DE MESURES D ' AIDES SEMBLABLES AUX MESURES FRANCAISES RISQUERAIENT DE SUBIR SUR LEUR MARCHE NATIONAL UNE CONCURRENCE FAUSSEE PAR CES MESURES ET LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES RISQUERAIENT D ' ETRE
GRAVEMENT AFFECTES . EN OUTRE , ON NE SAURAIT EXCLURE LE RISQUE D ' UNE SURENCHERE DE LA PART DES AUTRES ETATS MEMBRES , DANS LESQUELS UN SECTEUR IMPORTANT DE L ' ECONOMIE RISQUERAIT D ' ETRE PERTURBE PAR LES MESURES FRANCAISES .
19 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS OBSERVE QUE , SUR CE POINT , LA COMMISSION PROCEDE PAR DES AFFIRMATIONS NON ETAYEES PAR DES FAITS . EN REALITE , LA COMMISSION NE SERAIT PAS , ACTUELLEMENT , EN MESURE D ' EVALUER LES INCIDENCES , POSITIVES OU NEGATIVES , D ' UN QUELCONQUE REGIME D ' AIDES DANS LE SECTEUR CONSIDERE , CE QUI SERAIT DEMONTRE PAR UN QUESTIONNAIRE RELATIF AUX AIDES EN FAVEUR DE L ' INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT ADRESSE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES EN JUIN 1983 . POUR SA
PART , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SERAIT EN MESURE DE DEMONTRER QUE LE REGIME D ' AIDES QU ' IL A MIS EN PLACE EN 1982 N ' A PAS JUSQU ' ICI EU D ' EFFETS DEFAVORABLES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR DES AUTRES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR CONSIDERE . COMME PREUVE , IL SOUMET DES DONNEES STATISTIQUES SUR L ' EVOLUTION DES ECHANGES ENTRE CES ETATS ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LES SECTEURS TEXTILE/HABILLEMENT EN 1982 ET POUR LES QUATRE PREMIERS MOIS DE 1983 . EN OUTRE , L ' OBJECTIF ESSENTIEL DU REGIME D
' AIDES INSTITUE EN 1982 AURAIT ETE DE MAINTENIR L ' EMPLOI ET NON PAS D ' INVERSER LES FLUX COMMERCIAUX .
20 EN VUE DE TRANCHER CETTE QUESTION , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , MEME AVANT L ' ACTUELLE CRISE ECONOMIQUE MONDIALE , L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT A CONNU DES DIFFICULTES DE CARACTERE STRUCTUREL EN RAISON , NOTAMMENT , DE LA CONCURRENCE DE L ' INDUSTRIE DE CERTAINS PAYS TIERS . LES CONSEQUENCES DE CES DIFFICULTES SE TROUVENT SERIEUSEMENT AGGRAVEES , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , PAR LA CRISE QUI A PROVOQUE UN TAUX DE CHOMAGE TRES ELEVE DANS LA PLUPART DES SECTEURS
ECONOMIQUES .
21 ALORS QU ' UNE TELLE SITUATION AURAIT PU ETRE COMBATTUE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , TOUT AU MOINS PAR UNE COORDINATION EFFICACE DES MESURES NATIONALES , IL FAUT CONSTATER QUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS ENCORE MIS EN OEUVRE UNE POLITIQUE A CET EGARD . DANS CES CIRCONSTANCES , UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , CONSTITUE L ' UNIQUE MOYEN POUR PREVENIR LE RISQUE QUE DES MESURES D ' AIDES INSTITUEES UNILATERALEMENT PAR
CES ETATS PERTURBENT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET SE REPERCUTENT SUR LES MARCHES DES AUTRES ETATS MEMBRES EN AGGRAVANT LES PROBLEMES DE LEUR INDUSTRIE .
22 POUR DEMONTRER QUE LES MESURES LITIGIEUSES PRESENTENT UN TEL RISQUE , IL SUFFIT DE CONSTATER L ' IMPORTANCE DE L ' AIDE ACCORDEE , QUI PEUT S ' ELEVER JUSQU ' A 12 POUR CENT DU MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES INCOMBANT A L ' EMPLOYEUR EN CAUSE , AINSI QUE LE FAIT QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES ENTREPRISES NE CONCERNENT PAS UNIQUEMENT LE MAINTIEN TEMPORAIRE DE L ' EMPLOI , MAIS EGALEMENT LES INVESTISSEMENTS ET , PARTANT , DES MESURES
IRREVOCABLES AYANT DES EFFETS A LONG TERME ET POUVANT RENDRE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE ENCORE PLUS DIFFICILE .
23 L ' EXISTENCE DE CE RISQUE N ' EST , EN TOUT ETAT DE CAUSE , PAS CONTREDITE PAR LES DONNEES STATISTIQUES AVANCEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS . COMME LA COMMISSION L ' A REMARQUE A JUSTE TITRE , LE DELAI FIXE POUR CONCLURE DES CONTRATS EN VERTU DU REGIME EN QUESTION IMPLIQUE QUE LES EFFETS DUDIT REGIME SE FONT SENTIR AVEC UN CERTAIN RETARD ET , EN OUTRE , LES SUBVENTIONS AUX INVESTISSEMENTS NE PRODUISENT D ' EFFETS QUE PROGRESSIVEMENT .
24 IL S ' ENSUIT QUE LA CONDITION CONCERNANT L ' URGENCE DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES EST SATISFAITE .
25 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS OBJECTE QUE L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES RISQUERAIT , A SON TOUR , DE CAUSER DES PREJUDICES GRAVES ET IRREPARABLES AUX ENTREPRISES QUI ONT DEJA REMPLI , EN TOUT OU EN PARTIE , LEURS ENGAGEMENTS AU TITRE DES CONTRATS CONCLUS EN VERTU DU REGIME EN QUESTION ET QUI SE VERRAIENT PRIVEES DES FONDS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE CES ENGAGEMENTS .
26 A L ' EGARD DE CETTE OBJECTION ET EN VUE D ' EVALUER , AU STADE DE LA PROCEDURE EN REFERE , LES DIFFERENTS INTERETS EN PRESENCE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE , D ' UNE PART , DU FAIT QUE LES ENTREPRISES FRANCAISES , AU COURS DE LA PROCEDURE OUVERTE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , CONTRE LE REGIME INITIAL ET NOTAMMENT APRES LA PUBLICATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1983 , N ' ONT PU RESTER DANS L ' IGNORANCE DE LA PRECARITE DE CE REGIME DONT LES MESURES ICI EN CAUSE
CONSTITUENT , POUR L ' ESSENTIEL , LA PROROGATION , D ' AUTRE PART , DE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAINTIEN , MEME PROVISOIRE , DE CE REGIME RISQUERAIT D ' AFFECTER LES RELATIONS CONCURRENTIELLES SUR LE MARCHE COMMUN DE MANIERE DE PLUS EN PLUS DIFFICILEMENT REVERSIBLE . DANS CES CIRCONSTANCES , L ' OBJECTION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS NE SAURAIT PREVALOIR .
27 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE , EN ATTENDANT LE PRONONCE DE L ' ARRET AU PRINCIPAL , IL EST NECESSAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE , QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SURSEOIE A TOUT RENOUVELLEMENT DES CONTRATS EN CAUSE ET SUSPENDE , DANS UN DELAI D ' UN MOIS , L ' EXECUTION DES CONTRATS DEJA RENOUVELES .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE :
1 ) EN ATTENDANT L ' ARRET AU PRINCIPAL , LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST TENUE :
A ) A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE , DE SURSEOIR A TOUT RENOUVELLEMENT DES CONTRATS CONCLUS ENTRE L ' ETAT ET L ' EMPLOYEUR EN VERTU DE L ' ORDONNANCE N 82-204 DU 1 MARS 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L ' ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT ;
B)DANS UN DELAI D ' UN MOIS A PARTIR DE LA MEME NOTIFICATION , DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DES CONTRATS QUI ONT DEJA ETE RENOUVELES .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .
