Avis juridique important
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61982J0224
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1983. - Meiko-Konservenfabrik contre République fédérale d'Allemagne. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Demande de décision préjudicielle - Validité d'un règlement de la Commission. - Affaire 224/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 02539
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - NON-RETROACTIVITE DES REGLEMENTS - EXCEPTIONS - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 191 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES - AIDE A LA TRANSFORMATION - OCTROI RETROACTIVEMENT SUBORDONNE AU RESPECT D ' UN DELAI DE TRANSMISSION DES CONTRATS DE TRANSFORMATION COINCIDANT AVEC LE DELAI IMPARTI POUR LEUR SIGNATURE - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - EGALITE DE TRAITEMENT - VIOLATIONS
( REGLEMENT DE LA COMMISSION , N 2546/80 , ART . 1 )
Sommaire
1 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .
2.EN SUBORDONNANT A POSTERIORI LE BENEFICE DE L ' AIDE A LA TRANSFORMATION DE CERISES DOUCES A LA TRANSMISSION A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DES CONTRATS ENTRE LES PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS AU PLUS TARD A UNE DATE COINCIDANT AVEC LA DATE LIMITE FIXEE POUR LEUR SIGNATURE , LE REGLEMENT N 2546/80 VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES QUI , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS , NE POUVAIENT RAISONNABLEMENT ENVISAGER SE VOIR OPPOSER
RETROACTIVEMENT LE RESPECT D ' UN TEL DELAI DE TRANSMISSION .
LE REGLEMENT LITIGIEUX VIOLE EGALEMENT LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT DES TRANSFORMATEURS DE CERISES DOUCES QUI , PAR L ' EFFET DU REGLEMENT , N ' ONT BENEFICIE DE L ' AIDE QUE PAR LE JEU DE HASARDS TENANT A DES SIGNATURES PLUS OU MOINS PRECOCES ET A DES NOTIFICATIONS PLUS OU MOINS RAPIDES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 224/82 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MEIKO-KONSERVENFABRIK , GERGWEIS ,
ET
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL ALLEMAND DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ), FRANKFURT ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2546/80 DE LA COMMISSION DU 2 OCTOBRE 1980 PORTANT ONZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT N 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 260 , P . 14 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 3 AOUT 1982 , PARVENUE A LA COUR , LE 23 AOUT 1982 , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2546/80 DE LA COMMISSION DU 2 OCTOBRE 1980 ( JO L 260 , P . 4 ), PORTANT ONZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT N 1530/78 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1978 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDES POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 179 , P .
21 )
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE L ' ENTREPRISE MEIKO-KONSERVENFABRIK AU BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT FRANKFURT EN SUITE DU REFUS OPPOSE PAR CE DERNIER , SUR LA BASE DU REGLEMENT N 2546/80 PRECITE , DE VERSER A L ' INTERESSEE L ' AIDE QU ' ELLE AVAIT SOLLICITEE POUR LA TRANSFORMATION DE CERISES DOUCES DESTINEES A ETRE CONSERVEES DANS DU SIROP .
3 LE REGIME D ' AIDE INVOQUE A ETE INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 516/77 , DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 73 , P . 1 ), PRODUITS VISES A L ' ANNEXE 1 BIS DE CE REGLEMENT , MODIFIE ET COMPLETE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL , N 1152/78 , DU 30 MAI 1978 ( JO L 144 , P . 1 ) ET N 1639/79 , DU 24 JUILLET 1979 ( JO L 192 , P . 3 ).
4 IL RESULTE DE L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT DU CONSEIL N 516/77 ET DES CONSIDERANTS 1 ET 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL , N 1152/78 , QUE LE REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES A ETE INSTAURE DANS LE BUT DE RENDRE CES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE PLUS COMPETITIFS PAR RAPPORT A CEUX DES PAYS TIERS OU LES PRIX A LA PRODUCTION SONT SENSIBLEMENT INFERIEURS . CE REGIME D ' AIDE EST FONDE SUR UN SYSTEME DE CONTRATS LIANT , D ' UNE PART , LES PRODUCTEURS ET LES
TRANSFORMATEURS DE FRUITS ET DE LEGUMES DE LA COMMUNAUTE ET ASSURANT , D ' AUTRE PART , A LA FOIS L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ET UN PRIX MINIMAL A PAYER PAR LES TRANSFORMATEURS AUX PRODUCTEURS . LE REGLEMENT N 1639/79 DU CONSEIL A ETENDU LE REGIME D ' AIDE EN QUESTION AUX BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1980-1981 .
5 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 QUATER ET 20 DU REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL , LES MODALITES D ' APPLICATION DE CE REGIME D ' AIDE ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1530/78 , DU 30 JUIN 1978 , MODIFIE PAR LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1348/80 DU 30 MAI 1980 ( JO L 135 , P . 66 ), N 1964/80 DU 24 JUILLET 1980 ( JO L 197 , P . 17 ) ET N 2546/80 , DU 2 OCTOBRE 1980 , PRECITE .
6 IL RESULTE , EN PREMIER LIEU , DES DISPOSITIONS DE CETTE REGLEMENTATION QUE LE TRANSFORMATEUR NE PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT DE L ' AIDE QUE SI LES CONTRATS ET LES AVENANTS EVENTUELS A CES CONTRATS ONT ETE SIGNES DANS CERTAINS DELAIS FIXES PAR LA COMMISSION . EN VERTU DU REGLEMENT N 1348/80 , DU 30 MAI 1980 , LA DATE LIMITE DE SIGNATURE DES CONTRATS ETAIT FIXEE , POUR LA CAMPAGNE 1980-1981 , AU 10 JUILLET 1980 . LA RECOLTE DES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES AYANT CEPENDANT ETE TARDIVE EN 1980
, LE REGLEMENT N 1964/80 , DU 24 JUILLET 1980 , A REPORTE CETTE DATE LIMITE AU 31 JUILLET 1980 .
7 L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1530/78 DE LA COMMISSION POSE UNE SECONDE CONDITION AU VERSEMENT DE L ' AIDE EN EXIGEANT QU ' UN EXEMPLAIRE DES CONTRATS SOIT TRANSMIS ' AVANT LEUR DATE DE PRISE D ' EFFET ' , C ' EST-A-DIRE AVANT LE DEBUT DE LA PREMIERE LIVRAISON DE LA MATIERE PREMIERE , A L ' ORGANISME NATIONAL DU LIEU DE TRANSFORMATION , CHARGE DE GERER LE REGIME D ' AIDE ET DE CONTROLER LA MATIERE PREMIERE AVANT L ' EXECUTION DU CONTRAT .
8 LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DANS LESQUELLES S ' EST FAITE LA RECOLTE DE 1980 ONT , SEMBLE-T-IL , RENDU TRES DIFFICILE POUR LES TRANSFORMATEURS , LE RESPECT DES DELAIS DE NOTIFICATION DES CONTRATS INSTITUES PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1530/78 . PRENANT EN CONSIDERATION CES DIFFICULTES ET ACCEPTANT DE TENIR COMPTE DE CETTE SITUATION EXCEPTIONNELLE , LA COMMISSION A COMPLETE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1530/78 PAR LE REGLEMENT N 2546/80 , DU 2 OCTOBRE 1980 , QUI DISPOSE , EN SON ARTICLE 1 :
' TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1980-1981 , LES CONTRATS CONCLUS POUR LES CERISES PEUVENT ETRE TRANSMIS , MEME APRES LEUR DATE DE PRISE D ' EFFET , A L ' ORGANISME PRECITE , AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1980 . '
9 C ' EST SUR LA BASE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ET EN TENANT COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONTRATS ET AVENANTS A CES CONTRATS , CONCLUS PAR L ' ENTREPRISE MEIKO LES 21 ET 31 JUILLET 1980 , LUI ONT ETE TRANSMIS RESPECTIVEMENT LES 7 ET 19 AOUT 1980 , QUE LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT A REJETE LA DEMANDE D ' AIDE INTRODUITE PAR CETTE DERNIERE .
10 LA JURIDICTION NATIONALE , SAISIE PAR L ' ENTREPRISE MEIKO , DEMANDE A LA COUR DE STATUER AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , SUR LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2546/80 DE LA COMMISSION DU 2 OCTOBRE 1980 ( JO L 260 DU 3 . 10 . 1980 , P . 14 ) VIOLE-T-IL LES PRINCIPES DE LA PROPORTIONNALITE ET DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN FIXANT RETROACTIVEMENT AU 31 JUILLET 1980 LA DATE LIMITE A LAQUELLE LES CONTRATS CONCLUS DOIVENT AVOIR ETE TRANSMIS A L ' ORGANISME DESIGNE?
'
11 IL RESULTE DES TERMES EMPLOYES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE PORTE EN SUBSTANCE SUR LA VALIDITE , AU REGARD DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT LA COUR ASSURE LE RESPECT , DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 , DU REGLEMENT N 2546/80 , DU 2 OCTOBRE 1980 .
12 AINSI QUE LA COUR L ' A RELEVE DANS SES ARRETS DU 25 JANVIER 1979 , RACKE ( 98/78 , RECUEIL P . 69 ) ET DECKER ( 99/78 , RECUEIL P . 101 ), EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION . IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .
13 LE RESPECT DE CE DERNIER PRINCIPE GENERAL DU DROIT IMPLIQUE L ' EXAMEN DE LA SITUATION , QUE LE REGLEMENT N 2546/80 ENTENDAIT CORRIGER , AU REGARD DES REGLES DE DROIT QUI EN SONT CONTEMPORAINES . IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QU ' AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS PAR LES INTERESSES , LE BENEFICE DE L ' AIDE ETAIT SUBORDONNE AU RESPECT DES DEUX CONDITIONS FIXEES PAR LES REGLEMENTS N 1530/78 , DU 30 JUIN 1978 , ET N 1964/80 , DU 24 JUILLET 1980 , A SAVOIR LA SIGNATURE DES CONTRATS AU
PLUS TARD LE 31 JUILLET 1980 ET LEUR TRANSMISSION A L ' ORGANISME NATIONAL COMPETENT AVANT LEUR DATE DE PRISE D ' EFFET . FORCE EST DE CONSTATER QUE LES TRANSFORMATEURS QUI , POUR SIGNER LEUR CONTRAT , ONT ATTENDU LEGALEMENT LA DATE LIMITE DU 31 JUILLET 1980 , NE POUVAIENT AVOIR TRANSMIS LES DOCUMENTS CE MEME JOUR , CONFORMEMENT A L ' EXIGENCE NOUVELLE POSEE PAR LE REGLEMENT N 2546/80 , DU 2 OCTOBRE 1980 .
14 AUSSI Y A-T-IL LIEU D ' ADMETTRE QU ' EN SUBORDONNANT , A POSTERIORI , LE BENEFICE DE L ' AIDE A LA TRANSMISSION DES CONTRATS AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1980 , LA COMMISSION A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES QUI , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS , NE POUVAIENT RAISONNABLEMENT ENVISAGER SE VOIR OPPOSER RETROACTIVEMENT LE RESPECT D ' UN DELAI DE TRANSMISSION DE CES CONTRATS DONT LA DATE LIMITE COINCIDE AVEC LA DATE LIMITE DE
LEUR SIGNATURE .
15 IL CONVIENT DE CONSTATER EN OUTRE QUE LA COMMISSION A EGALEMENT VIOLE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES TRANSFORMATEURS DE BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES QUI , PAR L ' EFFET DU REGLEMENT N 2546/80 , N ' ONT BENEFICIE DE L ' AIDE QUE PAR LE JEU DE HASARDS TENANT A DES SIGNATURES PLUS OU MOINS PRECOCES ET A DES NOTIFICATIONS PLUS OU MOINS RAPIDES . IL RESULTE , D ' AILLEURS , DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SUR 207 CONTRATS SOUMIS AU BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ,
38 CONTRATS N ' ONT PU DONNER LIEU A L ' OCTROI DE L ' AIDE POUR N ' AVOIR PAS ETE TRANSMIS LE 31 JUILLET 1980 .
16 CERTES , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR , LE REGLEMENT LITIGIEUX A PERMIS A UN GRAND NOMBRE D ' ENTREPRISES DE BENEFICIER D ' UNE AIDE QU ' ELLES N ' AURAIENT PU OBTENIR SOUS LE REGIME DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1530/78 EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS . IL EST VRAI EGALEMENT QUE LA COMMISSION N ' ETAIT NULLEMENT TENUE D ' AMENAGER RETROACTIVEMENT LES TERMES DU REGLEMENT N 1530/78 .
17 IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' OBSERVER QUE DANS LA MESURE OU LA COMMISSION A ACCEPTE DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES DES TRANSFORMATEURS ET D ' EN CORRIGER LES EFFETS , IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE LES DISPOSITIONS UTILES EN VEILLANT AU RESPECT DES PRINCIPES DE CONFIANCE LEGITIME ET D ' EGALITE DE TRAITEMENT DES INTERESSES .
18 LA COMMISSION A FAIT VALOIR , A CET EGARD , QU ' EN ADOPTANT LE REGLEMENT LITIGIEUX , ELLE AVAIT TENU COMPTE DES VOEUX EXPRIMES EN CE SENS PAR LES ETATS MEMBRES ET QUE DANS LA MESURE OU IL S ' AGISSAIT DE PRENDRE UNE DISPOSITION D ' EXCEPTION , SOLLICITEE NOTAMMENT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , IL N ' EXISTAIT AUCUNE RAISON OBJECTIVE D ' ALLONGER LES DELAIS PROPOSES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES ELLES-MEMES .
19 S ' IL EST VRAI QUE L ' ATTITUDE DES AUTORITES ALLEMANDES A CONTRIBUE A CREER LA SITUATION LITIGIEUSE DANS LA MESURE OU CELLES-CI SEMBLENT AVOIR PROPOSE LA DATE LIMITE DU 31 JUILLET 1980 SANS AVOIR EFFECTUE UNE ETUDE EXHAUSTIVE DES DOSSIERS EN COURS , CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT , A ELLES SEULES , JUSTIFIER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2546/80 . IL INCOMBAIT , EN EFFET , A LA COMMISSION DE VERIFIER QUE LA DATE PROPOSEE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES ETAIT COMPATIBLE AVEC LES REGLEMENTS QU ' ELLE
AVAIT ELLE-MEME EDICTES AUPARAVANT .
20 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT-AM-MAIN QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2546/80 DE LA COMMISSION DU 2 OCTOBRE 1980 N ' EST PAS VALIDE EN TANT QU ' IL A FIXE AU 31 JUILLET 1980 LA DATE LIMITE A LAQUELLE LES CONTRATS CONCLUS DOIVENT AVOIR ETE TRANSMIS A L ' ORGANISME NATIONAL COMPETENT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT , PAR ORDONNANCE EN DATE DU 3 AOUT 1982 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2546/80 DE LA COMMISSION , DU 2 OCTOBRE 1980 , N ' EST PAS VALIDE EN TANT QU ' IL A FIXE AU 31 JUILLET 1980 LA DATE LIMITE A LAQUELLE LES CONTRATS DOIVENT AVOIR ETE TRANSMIS A L ' ORGANISME NATIONAL COMPETENT .
