Avis juridique important
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61981J0152
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 1983. - W. Ferrario et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Allocations scolaires - Double plafond. - Affaires jointes 152, 158, 162, 166, 170, 173, 175, 177, 178, 179, 182 et 186/81.
Recueil de jurisprudence 1983 page 02357
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - EGALITE DE TRAITEMENT - PRINCIPE FONDAMENTAL - NOTION
2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATION FAMILIALE - ALLOCATION SCOLAIRE - DROIT AU DOUBLE PLAFOND RESERVE AUX AGENTS BENEFICIAIRES DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - ADMISSIBILITE - FONDEMENT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 3 , ALINEA 3 )
Sommaire
1 . LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE EST UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE . IL VEUT QUE DES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . IL EXIGE , A L ' EVIDENCE , QUE DES AGENTS PLACES DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES SOIENT REGIS PAR LES MEMES REGLES , MAIS IL N ' INTERDIT PAS AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES OBJECTIVES DE CONDI TIONS OU
DE SITUATIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES SE TROUVENT .
2.L ' ARTICLE 3 , TROISIEME ALINEA , DEUXIEME TIRET , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , EN CE QU ' IL LIMITE LE DROIT AU DOUBLE PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE AU CAS OU LE FONCTIONNAIRE EST BENEFICIAIRE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , EST FONDE SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET AYANT UN RAPPORT DIRECT AVEC LE BUT DU SYSTEME DES ALLOCATIONS SCOLAIRES .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 152 , 158 , 162 , 166 , 170 , 173 , 175 , 177 A 179 , 182 ET 186/81 ,
W . FERRARIO , A . BORELLA , U . CUCCHIARA , A . M . FEDERICO , C . GIOVANNINI , M . MANZOTTI , R . MIRA CATO , E . PERUCCIO , V . PRAOLINI , M . PUCCIA , G . STIVALA , F . VIOLIN , TOUS FONCTIONNAIRES OU AGENTS TEMPORAIRES , AFFECTES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE , ETABLISSEMENT D ' ISPRA , ITALIE , REPRESENTES ET ASSISTES PAR M M . SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . F . AVENA , 29 , RUE DE LA LIBERATION , STRASSEN ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M D . JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
SOUTENUE PAR
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . CARBERY , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , KIRCHBERG ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE
- DIRE INAPPLICABLE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 , TROISIEME ALINEA , DEUXIEME TIRET , DE L ' ANNEXE VII AU STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN CE QU ' IL LIMITE LE DROIT AU DOUBLE PLAFOND POUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES AU CAS OU LE FONCTIONNAIRE EST BENEFICIAIRE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ;
-DECLARER ET ARRETER QUE LA COMMISSION SERA TENU DE REDRESSER LES COMPTES DES PARTIES REQUERANTES POUR LES CHARGES INDIQUEES DANS LEURS RECOURS , L ' ALLOCATION SCOLAIRE ETANT DOUBLEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR DES REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 15 JUIN 1981 , LES REQUERANTS , FONCTIONNAIRES OU AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ONT INTRODUIT DES RECOURS VISANT A FAIRE DECLARER INAPPLICABLE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 , TROISIEME ALINEA , DEUXIEME TIRET , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , APPLICABLE PAR ANALOGIE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES , EN CE QU ' IL LIMITE LE DROIT AU DOUBLE PLAFOND POUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES AU CAS OU LE
FONCTIONNAIRE EST BENEFICIAIRE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . LES REQUERANTS DEMANDENT EN OUTRE A LA COUR DE DECLARER ET ARRETER QUE LA COMMISSION SERA TENUE DE REDRESSER LEURS COMPTES POUR LES CHARGES INDIQUEES DANS LEURS RECOURS , L ' ALLOCATION SCOLAIRE ETANT DOUBLEE .
2 L ' ARTICLE 3 , TROISIEME ALINEA , DEUXIEME TIRET , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , A ETE INTRODUIT PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 711/75 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1975 ( JO L 71 , P . 1 ). CETTE DISPOSITION PREVOIT UN DOUBLEMENT DU PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE POUR :
' LE FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D ' AFFECTATION EST DISTANT D ' AU MOINS 50 KM D ' UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU PAYS DE SA NATIONALITE ET DE SA LANGUE , A CONDITION QUE L ' ENFANT FREQUENTE EFFECTIVEMENT UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DISTANT D ' AU MOINS 50 KM DU LIEU D ' AFFECTATION ET QUE LE FONCTIONNAIRE SOIT BENEFICIAIRE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . . . ' .
3 LES REQUERANTS SONT TOUS AFFECTES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA EN ITALIE . ILS REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA DISPOSITION PRECITEE , SAUF CELLE DE BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . FIN 1980 , ILS ONT INTRODUIT DES DEMANDES TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU DOUBLEMENT DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE .
4 LA COMMISSION A REJETE LES DEMANDES DES REQUERANTS AU MOTIF QUE LA DISPOSITION STATUAIRE INVOQUEE SUBORDONNE LE DOUBLEMENT DU PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE A LA CONDITION DE BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS CONTRE CE REJET ETANT RESTEES SANS REPONSE , LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LES PRESENTS RECOURS .
5ILS FONDENT CEUX-CI SUR UN MOYEN UNIQUE , PRIS D ' UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE EUX-MEMES ET LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS BENEFICIAIRES DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , TROISIEME ALINEA , DEUXIEME TIRET , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT . ILS SOUTIENNENT QUE LE SYSTEME ADOPTE EST INCOMPREHENSIBLE , ABSURDE ET DENUE DE TOUTE JUSTIFICATION OBJECTIVE , ET QU ' IL INFLUENCE LA VOLONTE DES PARENTS QUANT AU CHOIX DE L ' ETABLISSEMENT D '
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LEURS ENFANTS . ILS AFFIRMENT QUE LES COUTS DES ETUDES FAITES A PLUS DE 50 KM DU LIEU D ' AFFECTATION SONT LES MEMES POUR TOUS , QUE LE FONCTIONNNAIRE BENEFICIE OU NON DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , ET QUE JUSTICE DOIT ETRE RENDUE , BIEN QUE LE NOMBRE DES FONCTIONNAIRES QUI SUBISSENT LA DISCRIMINATION SOIT LIMITE .
6LA COMMISSION , APPUYEE PAR LE CONSEIL , PARTIE INTERVENANT A SON SOUTIEN , FAIT REMARQUER QUE LE BUT DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE EST DE PERMETTRE A CEUX DES FONCTIONNAIRES QUI NE SONT PAS ORIGINAIRES DE L ' ETAT OU ILS SONT AFFECTES , D ' ENVOYER LEURS ENFANTS FAIRE DES ETUDES SUPERIEURES DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE EN VUE DE LEUR ASSURER LES MEILLEURES PERSPECTIVES D ' AVENIR , SANS QUE CES FONCTIONNAIRES DOIVENT POUR AUTANT ETRE PENALISES SUR LE PLAN PECUNIAIRE . LA COMMISSION SOULIGNE LE NOMBRE
TRES RESTREINT DES FONCTIONNAIRES SE TROUVANT DANS LA SITUATION DECRITE PAR LES REQUERANTS .
7 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE EST UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE . IL VEUT QUE DES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . IL EXIGE , A L ' EVIDENCE , QUE DES AGENTS PLACES DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES SOIENT REGIS PAR LES MEMES REGLES , MAIS IL N ' INTERDIT PAS AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE DE TENIR COMPTE
DES DIFFERENCES OBJECTIVES DE CONDITIONS OU DE SITUATIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES SE TROUVENT .
8 POUR EXAMINER LA VALIDITE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE , IL CONVIENT DONC DE VERIFIER SI LA SITUATION DES AGENTS BENEFICIAIRES DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT COMPORTE DES ELEMENTS OBJECTIFS JUSTIFIANT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ALLOCATION SCOLAIRE PAR RAPPORT AUX AGENTS QUI NE BENEFICIENT PAS DE LADITE INDEMNITE
9 EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST SOUMIS A DES CONDITIONS TENANT , EN PREMIER LIEU , A LA SITUATION DE RESIDENCE DE L ' AGENT AVANT SON AFFECTATION ACTUELLE ET , EN SECOND LIEU , A SA NATIONALITE . PAR SON ARRET DU 15 JANVIER 1981 ( VUTERA , 1322/79 , RECUEIL P . 127 ), LA COUR A DEJA ADMIS QUE CES CRITERES SONT FONDES SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS ET , D ' UNE MANIERE GENERALE , PROPRES A DELIMITER LE GROUPE DES
AGENTS DONT L ' ORIGINE ET LE MANQUE DE LIEN ETROIT AVEC LE PAYS D ' AFFECTATION PEUVENT OCASSIONNER DES CHARGES ET DES DESAVANTAGES QU ' IL Y A LIEU DE COMPENSER PAR LADITE INDEMNITE .
10 LE SYSTEME D ' ALLOCATIONS SCOLAIRES A POUR OBJET D ' ASSURER A TOUT AGENT , QUEL QUE SOIT SON LIEU D ' AFFECTATION , LA POSSIBILITE DE POURVOIR A L ' EDUCATION ET AUX ETUDES DE SES ENFANTS . ON NE SAURAIT CONTESTER QUE LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE DES ETUDES SUPERIEURES DANS SA PROPRE LANGUE ET DANS UN ETABLISSEMENT DONT LES DIPLOMES SONT PLEINEMENT RECONNUS DANS SON PAYS D ' OIRIGINE PRESENTE , POUR TOUTE PERSONNE , UN AVANTAGE CONSIDERABLE . DE MEME , IL EST INCONTESTABLE , A CET EGARD , QUE
LES ENFANTS DES AGENTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT SONT , D ' UNE MANIERE GENERALE , DESAVANTAGES PAR RAPPORT A CEUX DES AGENTS QUI ONT UN LIEN ETROIT AVEC LEUR PAYS D ' AFFECTATION .
11 CETTE RELATION OBJECTIVE ENTRE , D ' UNE PART , LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET , D ' AUTRE PART , LE BESOIN , POUR UN FONCTIONNAIRE , D ' ENVOYER SES ENFANTS FAIRE DES ETUDES SUPERIEURES DANS LE PAYS D ' ORIGINE EST , D ' AILLEURS , CONFIRMEE PAR LES DONNEES STATISTIQUES RECUEILLIES PAR LA COMMISSION . D ' APRES CES DONNEES , LES ENFANTS D ' AGENTS BENEFICIANT DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT POURVUIVENT LEURS ETUDES SUPERIEURES , DANS LA GRANDE MAJORITE DES CAS , DANS UN
ETABLISSEMENT DANS LE PAYS D ' ORIGINE DU FONCTIONNAIRE , ALORS QUE LES ENFANTS D ' AGENTS NE BENEFICIANT PAS DE CETTE INDEMNITE POURSUIVENT PRESQUE TOUJOURS LEURS ETUDES DANS LE PAYS D ' AFFECTATION DE L ' AGENT .
12C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LES REQUERANTS ONT CONCENTRE LEUR ARGUMENTATION SUR LES CAS OU LES ENFANTS D ' AGENTS BENEFICIANT DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT FONT EGALEMENT LEURS ETUDES SUPERIEURES DANS LE PAYS D ' AFFECTATION . OR , MIS A PART LE FAIT QUE , SELON LES DONNEES STATISTIQUES , CES CAS ONT UN CARACTERE PLUTOT MARGINAL , ON NE SAURAIT REPROCHER AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE D ' AVOIR LAISSE OUVERTE UNE TELLE OPTION AUXDITS AGENTS . EN REGLE GENERALE , CES ENFANTS SE TROUVENT DANS LA
NECESSITE DE S ' INTEGRER DANS UN MILIEU UNIVERSITAIRE QUI LEUR EST ETRANGER ET DE POURSUIVRE LEURS ETUDES DANS UNE LANGUE QUI N ' EST PAS LA LEUR . UNE TELLE SITUATION ENTRAINE EGALEMENT DES CHARGES ET DES DESAVANTAGES PAR RAPPORT AUX ENFANTS DES AGENTS QUI ONT UN LIEN ETROIT AVEC LE PAYS EN QUESTION .
13IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' ARTICLE 3 , TROISIEME ALINEA , DEUXIEME TIRET , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , EN CE QU ' IL PREVOIT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES AGENTS SELON QU ' ILS BENEFICIENT OU NON DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT , EST FONDE SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET AYANT UN RAPPORT DIRECT AVEC LE BUT DU SYSTEME DES ALLOCATIONS SCOLAIRES . C ' EST DONC A TORT QUE LES REQUERANTS ONT SOUTENU QUE CES CRITERES CREENT UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE .
14EN CONSEQUENCE , L ' APPLICABILITE DE LADITE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE MISE EN DOUTE . LES REQUERANTS SE TROUVANT EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE REDRESSER LEURS COMPTES POUR LES CHARGES INDIQUEES DANS LES RECOURS . IL S ' ENSUIT QUE LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES DANS LEUR ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DE CE REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
