Avis juridique important
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61982J0230
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 1983. - Kirsten Johanning contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Classement initial dans le cadre linguistique. - Affaire 230/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 02253
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - STATUT - MODIFICATION - RESTRUCTURATION DES CARRIERES DE TRADUCTEUR ADJOINT ET DE TRADUCTEUR - ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES - COMPETENCE DE L ' AIPN
( REGLEMENT N 912/78 DU CONSEIL , ART . 13 )
Sommaire
LE REGLEMENT N 912/78 MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES AYANT ABOLI , AVEC EFFET A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR , LE GRADE LA 7 DANS LA CARRIERE DE TRADUCTEUR ADJOINT , IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE RESOUDRE LES PROBLEMES DE DROIT TRANSITOIRE SUSCITES PAR CETTE MESURE , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS PREVUES A CET EFFET PAR LEDIT REGLEMENT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 230/82 ,
KIRSTEN JOHANNING , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CELUI-CI , 18A , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR LE MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE JOHN FORMAN , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REJET DE LA DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE VISANT A LA MODIFICATION DE SON CLASSEMENT ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 SEPTEMBRE 1982 , M KIRSTEN JOHANNING , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION PAR LAQUELLE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A REFUSE DE MODIFIER LE GRADE ET L ' ECHELON DANS LESQUELS LA REQUERANTE AVAIT ETE NOMMEE ET CLASSEE LORS DE SON RECRUTEMENT DANS LE CADRE LINGUISTIQUE .
2 LA REQUERANTE A ETE NOMMEE COMME ' TRADUCTRICE ' AU GRADE LA 7 , TROISIEME ECHELON , PAR DECISION DU 14 AVRIL 1980 . CETTE DECISION FAISAIT REFERENCE A L ' AVIS DE VACANCE COM/1078/78 , CONCERNANT UN POSTE DE ' TRADUCTEUR ' , AINSI QU ' AU CONCOURS GENERAL SUR EPREUVES COM/LA/150 POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE ' TRADUCTEURS ADJOINTS . . . DONT LA CARRIERE PORTE SUR LES GRADES LA 8 ET LA 7 DU CADRE LINGUISTIQUE ' , ORGANISE PAR LA COMMISSION EN 1977 , ET AUQUEL LA REQUERANTE AVAIT
PARTICIPE AVEC SUCCES .
3 ENTRE LE CONCOURS ET LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECRUTER LA REQUERANTE , LE REGLEMENT N 912/78 DU CONSEIL , DU 2 MAI 1978 , MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ( JO L 119 , P . 1 ), AVAIT RESTRUCTURE LES CARRIERES DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ' ET DE ' TRADUCTEUR ' , TELLES QUE DEFINIES DANS L ' ANNEXE I A DU STATUT . LA CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ' , PORTANT JUSQU ' ALORS SUR LES GRADES LA 8 ET LA 7
, AVAINT ETE LIMITEE AU GRADE LA 8 ; LA CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ' PORTANT JUSQU ' ALORS SUR LES GRADES LA 6 ET LA 5 , COMPRENAIT DESORMAIS LES GRADES LA 7 ET LA 6 .
4 LA REQUERANTE AVAIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE DE 11 ANS . CETTE EXPERIENCE CORRESPONDAIT AUX CONDITIONS AYANT JUSTIFIE , AVANT LA RESTRUCTURATION SUSMENTIONNEE DES CARRIERES , EN VERTU D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT , UNE NOMINATION AU GRADE LA 7 , TROISIEME ECHELON , DE L ' ANCIENNE CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ' .
5 APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES NOUVEAUX CRITERES DE CLASSEMENT , ADOPTES APRES LA RESTRUCTURATION DES CARRIERES , LA REQUERANTE A DEMANDE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE MODIFIER SON GRADE ET SON ECHELON ET DE LUI ATTRIBUER LE GRADE LA 6 , TROISIEME ECHELON , QUI AURAIT , DANS LA CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ' , CORRESPONDU A SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SELON CES NOUVEAUX CRITERES . CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE ET UNE RECLAMATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2
, DU STATUT N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE REPONSE DANS LE DELAI PREVU PAR CETTE DISPOSITION , LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
6 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' EN LA NOMMANT A UN POSTE DE LA NOUVELLE CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ' , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AVAIT RECONNU QU ' ELLE EN POSSEDAIT LES QUALIFICATIONS ET DEVAIT DONC LUI APPLIQUER LES CRITERES POUR UNE NOMINATION DANS CETTE CARRIERE , EN VIGUEUR LORS DE SON RECRUTEMENT , C ' EST-A-DIRE TELS QU ' ILS AVAIENT ETE ADAPTES PAR LA COMMISSION APRES LA RESTRUCTURATION DES CARRIERES .
7 LA COMMISSION REPOND QUE LA REQUERANTE AVAIT ETE NOMMEE A LA SUITE D ' UN CONCOURS DE ' TRADUCTEURS ADJOINTS ' , D ' UN NIVEAU PAR CONSEQUENT INFERIEUR AUX CONCOURS DE ' TRADUCTEURS ' , ET QUE LE GRADE LA 7 EN TANT QUE ' TRADUCTEUR ' NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE , AINSI QU ' A D ' AUTRES CANDIDATS A CE MEME CONCOURS NOMMES APRES LE 2 MAI 1978 , QU ' AFIN DE NE PAS DECEVOIR LEURS ESPERANCES LEGITIMES D ' OBTENIR UNE NOMINATION AU GRADE LA 7 , POUR LEQUEL ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS , DANS LA
CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ' , A L ' EPOQUE DU CONCOURS .
8 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE REGLEMENT N 912/78 N ' A PREVU AUCUNE DISPOSITION TRANSITOIRE ET A ABOLI , AVEC EFFET DES SON ENTREE EN VIGUEUR , LE GRADE LA 7 DANS LA CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ' . CETTE ABOLITION A EU POUR CONSEQUENCE CERTAINS PROBLEMES TRANSITOIRES QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS PREVUES A CET EFFET DANS LE REGLEMENT , IL APPARTENAIT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE RESOUDRE .
9 EN L ' ESPECE , LES CANDIDATS , AYANT PARTICIPE A UN CONCOURS AVANT LA RESTRUCTURATION DES CARRIERES , POUVAIENT LEGITIMEMENT ESPERER ETRE NOMMES DANS LE GRADE SUPERIEUR DE L ' ANCIENNE CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ' S ' ILS EN REMPLISSAIENT LES CONDITIONS . LA COMMISSION EN A TENU COMPTE EN ATTRIBUANT AUX CANDIDATS NOMMES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 912/78 , A LA SUITE D ' UN CONCOURS ORGANISE AVANT CETTE DATE , LE GRADE ET L ' ECHELON AUXQUELS ILS POUVAIENT ASPIRER SELON LES
ANCIENS CRITERES DE NOMINATION ET DE CLASSEMENT , DANS LE CADRE DE L ' ANCIENNE CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ' , TOUT EN LES NOMMANT , LE CAS ECHEANT , DANS LA NOUVELLE CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ' A LAQUELLE LE GRADE LA 7 ETAIT DESORMAIS RESERVE .
10 SI CETTE SOLUTION POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE CLASSER CERTAINS DE CES CANDIDATS MOINS FAVORABLEMENT QUE NE LE SERAIENT , SELON LES NOUVEAUX CRITERES DE NOMINATION ET DE CLASSEMENT , CERTAINS CANDIDATS ' TRADUCTEURS ' RECRUTES EN CETTE QUALITE , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES CANDIDATS DONT IL S ' AGIT ONT ETE RECRUTES A LA SUITE D ' UN CONCOURS DE ' TRADUCTEURS ADJOINTS ' ET QUE LEUR NOMINATION EN TANT QUE ' TRADUCTEURS ' N ' A ETE POSSIBLE QUE DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE TRANSITOIRE
SUSMENTIONNEE . UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT RESULTANT DE L ' APPLICATION , A CES CANDIDATS , DES ANCIENS CRITERES DE NOMINATION ET DE CLASSEMENT , PAR RAPPORT AU TRAITEMENT DES CANDIDATS RECRUTES A LA SUITE D ' UN CONCOURS POUR ' TRADUCTEURS ' , EST DONC JUSTIFIEE .
11 IL CONVIENT D ' AJOUTER QU ' EN ADOPTANT CETTE PRATIQUE TANSITOIRE , LA COMMISSION A RESPECTE LE PRINCIPE D ' EGALITE EN CE QU ' ELLE A DETERMINE POUR TOUS LES CANDIDATS RECRUTES A LA SUITE DU CONCOURS EN QUESTION , LA NOMINATION EN GRADE ET LE CLASSEMENT EN ECHELON SELON LES MEMES CRITERES , INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR S ' ILS ONT ETE RECRUTES AVANT OU , COMME LA REQUERANTE L ' A ETE , APRES LA RESTRUCTURATION DES CARRIERES .
12 LA NOMINATION EN GRADE ET LE CLASSEMENT EN ECHELON DE LA REQUERANTE AYANT ETE EFFECTUES CORRECTEMENT , C ' EST A JUSTE TITRE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE MODIFIER LA DECISION Y RELATIVE .
13 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
