Avis juridique important
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61983O0078
Ordonnance du Président de la Cour du 5 juillet 1983. - Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contre Commission des Communautés européennes. - Sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amende. - Affaire 78/83 R.
Recueil de jurisprudence 1983 page 02183
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
CECA - AMENDES - FIXATION - CRITERES - ADAPTATION A L ' EVOLUTION DES CIRCONSTANCES - ADMISSIBILITE
REFERE - SURSIS A EXECUTION - SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE CECA - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
( TRAITE CECA , ART . 39 )
Sommaire
DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE GENERALE EN MATIERE D ' AMENDES CECA , LA COMMISSION N ' AGIT PAS ILLEGALEMENT EN ADAPTANT SON ATTITUDE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DES AMENDES , A L ' EVOLUTION DES CIRCONSTANCES QUI L ' AMENENT A AGIR .
LA LIGNE DE CONDUITE QU ' ELLE EST AINSI AMENEE A ADOPTER NE PEUT TOUTEFOIS FAIRE OBSTACLE A L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE RESERVEE PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA A LA COUR , D ' ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ET D ' ASSORTIR UN EVENTUEL SURSIS DE CONDITIONS APPROPRIEES EN TENANT COMPTE DES PARTICULARITES DE CHAQUE CAS DONT ELLE EST SAISIE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 78/83 R ,
UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L ' EST DE LA FRANCE ' USINOR ' , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PUTEAUX ( HAUTS-DE-SEINE ), LA DEFENSE , 9-4 , PLACE DE LA PYRAMIDE , REPRESENTEE PAR M L . FUNCK-BRENTANO , AVOCAT A PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M M . NEUEN-KAUFFMAN , AVOCAT , 21 , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , B-1049 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . F . BENYON , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(83 ) 376/5 DU 24 MARS 1983 CONCERNANT UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ,
Motifs de l'arrêt
1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , LES RECOURS DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .
2 LA REQUERANTE A CONCLU A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1983 LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 6 312 231 ( SIX MILLIONS TROIS CENT DOUZE MILLE DEUX CENT TRENTE-ET-UN ) ECUS SOIT 42 388 525 ( QUARANTE DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ ) FF , DU CHEF DE DEPASSEMENT DE QUOTAS DE PRODUCTION OU DE LIVRAISON A ELLE ALLOUES POUR LE 4 TRIMESTRE 1981 POUR DIFFERENTS PRODUITS SIDERURGIQUES JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR
AURA STATUE SUR SON RECOURS AU PRINCIPAL . ELLE S ' EST DECLAREE DISPOSEE A CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE COUVRANT LE MONTANT DES AMENDES INFLIGEES , MAJORE D ' EVENTUELS INTERETS DE RETARD CALCULES AU TAUX D ' ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE AUGMENTE DE 1 % .
3 LA COMMISSION S ' OPPOSE A CETTE DEMANDE EN CE SENS QU ' ELLE N ' EST DISPOSEE A CONSENTIR A SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL QU ' A CONCURRENCE DE 30 % DE L ' AMENDE INFLIGEE ET DES MAJORATIONS EVENTUELLES ET MOYENNANT LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE BANCAIRE .
4 LA COMMISSION INDIQUE QUE SI ELLE S ' EST DEPARTIE DE SON ATTITUDE ANTERIEURE CONSISTANT A ACCEPTER EN REGLE GENERALE LE SURSIS A L ' EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE POUR DEPASSEMENT DE QUOTAS EN CAS DE RECOURS DEVANT LA COUR MOYENNANT CONSTITUTION D ' UNE CAUTION , C ' EST PARCE QU ' ELLE ESTIME QUE DANS LES CAS OU UNE MEME ENTREPRISE A DEJA ETE SANCTIONNEE UNE PREMIERE FOIS , IL Y A LIEU NON SEULEMENT D ' AGGRAVER LES AMENDES TEL QUE LE PREVOIT L ' ARTICLE 12 DE LA
DECISION GENERALE 1831/81/CECA DU 24 JUIN 1981 , MAIS EGALEMENT DE SE MONTRER PLUS SEVERE EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION EN ATTENDANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS INFLIGEANT DES AMENDES APRES UNE PREMIERE INFRACTION DEJA REPRIMEE . ELLE AJOUTE QUE CETTE LIGNE DE CONDUITE NOUVELLE A ETE ADOPTEE PAR ELLE , VU L ' AGGRAVATION CONSTANTE DE LA SITUATION SUR LE MARCHE DE L ' ACIER .
5 LA REQUERANTE CONTESTE QUE LA COMMISSION AGISSE LEGALEMENT EN MODIFIANT AINSI SANS EN AVERTIR AU PREALABLE LES ENTREPRISES CONCERNEES UN USAGE QU ' ELLE AVAIT ELLE-MEME ETABLI . ELLE CONTESTE SURTOUT QUE LES DEPASSEMENTS QUI LUI SONT REPROCHES POUR LE 4 TRIMESTRE 1981 CONSTITUERAIENT , MEME S ' ILS ETAIENT ETABLIS , UNE SECONDE INFRACTION A SA CHARGE . ELLE FAIT A CET EGARD VALOIR QUE SI ELLE A ETE FRAPPEE D ' AMENDES PAR UNE DECISION ANTERIEURE DU 13 AOUT 1983 LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 641 700
( SIX CENT QUARANTE-ET-UN MILLE SEPT CENTS ) ECUS SOIT 4 215 404 ( QUATRE MILLIONS DEUX CENT QUINZE MILLE QUATRE CENT QUATRE ) FF POUR UN DEPASSEMENT DE 8 556 TONNES DU QUOTA DE PRODUCTION POUR LE 3 TRIMESTRE 1981 , ELLE A DIRIGE CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS SUR LEQUEL LA COUR N ' A PAS ENCORE STATUE . SELON ELLE , TANT QUE LA COUR N ' A PAS STATUE EN MAINTENANT CETTE AMENDE EN TOUT OU PARTIE , UNE ' RECIDIVE ' A SA CHARGE NE SERAIT PAS ETABLIE .
6 DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE GENERALE EN MATIERE D ' AMENDES , LA COMMISSION N ' AGIT PAS ILLEGALEMENT EN ADAPTANT SON ATTITUDE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DES AMENDES , A L ' EVOLUTION DES CIRCONSTANCES QUI L ' AMENENT A AGIR .
7 LA LIGNE DE CONDUITE QU ' ELLE EST AINSI AMENEE A ADOPTER NE PEUT TOUTEFOIS FAIRE OBSTACLE A L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE RESERVEE PAR L ' ARTICLE 39 A LA COUR , D ' ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ET D ' ASSORTIR UN EVENTUEL SURSIS DE CONDITIONS APPROPRIEES EN TENANT COMPTE DES PARTICULARITES DE CHAQUE CAS DONT ELLE EST SAISIE .
8 EN L ' ESPECE , IL APPARAIT QUE LA CONTESTATION DONT LA COUR EST SAISIE EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DE QUOTAS RELATIFS AU 3 TRIMESTRE 1981 , PRESENTE A JUGER DES PROBLEMES DELICATS ET COMPLEXES . DANS CES CIRCONSTANCES , LE DOMMAGE INFLIGE A LA REQUERANTE EN L ' OBLIGEANT DE PAYER UNE SOMME CONSIDERABLE , MEME POUR UNE ENTREPRISE DE SA DIMENSION , AVANT QUE L ' EXISTENCE D ' UNE PREMIERE INFRACTION SOIT CONSTATEE PAR LA COUR , SERAIT DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A L ' INTERET , PAR AILLEURS
LEGITIME , QUE LA COMMISSION A , A RENFORCER L ' EFFET DISSUASIF DE SA DECISION PAR UN RECOUVREMENT IMMEDIAT DE 70 % DE L ' AMENDE .
9 IL Y A DES LORS LIEU DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ( 4 TRIMESTRE ) EN TOUT CAS JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR AURA STATUE SUR LE RECOURS RELATIF AU DEPASSEMENT ALLEGUE POUR LE 3 TRIMESTRE .
10 IL APPARTIENDRA AUX PARTIES , APRES QUE LA COUR AURA STATUE SUR LE RECOURS 265/82 RELATIF A UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(82 ) 1191/8 DU 13 AOUT 1982 , DE TIRER LES CONCLUSIONS DE CET ARRET EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE L ' AMENDE FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET DE SAISIR , LE CAS ECHEANT , LA COUR PAR VOIE DE REFERE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE ,
LE PRESIDENT
ORDONNE :
1 ) IL SERA SURSIS JUSQU ' AU TRENTIEME JOUR APRES LA DATE DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L ' ARRET QUE LA COUR RENDRA DANS L ' AFFAIRE 265/82 , USINOR/COMMISSION , A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(83 ) 376/5 DU 24 MARS 1983 , A LA CONDITION QUE LA REQUERANTE CONSTITUE AU PREALABLE UNE GARANTIE BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT DE L ' AMENDE PRONONCEE PAR CETTE DECISION ET DES INTERETS DE RETARD EVENTUELS CALCULES , POUR LES BESOINS DE LA PRESENTE ORDONNANCE , AU
TAUX D ' ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE AUGMENTE DE 1 % .
2)LA DEMANDE EST REJETEE POUR LE SURPLUS .
3)LES DEPENS SONT RESERVES .
