Avis juridique important
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61983O0122
Ordonnance du Président de la Cour du 30 juin 1983. - Henri de Compte contre Parlement européen. - Affaire 122/83 R.
Recueil de jurisprudence 1983 page 02151
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI - DEMANDE DE SUSPENSION D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ALLEGUANT LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE - POSSIBILITE POUR L ' INTERESSE D ' INVOQUER DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE LES PRETENDUES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE - SUSPENSION DE LA PROCEDURE NON JUSTIFIEE
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 122/83 R ,
HENRI DE COMPTE , ANCIEN CHEF DE LA DIVISION ' TRESORERIE ET COMPTABILITE ' ET COMPTABLE DU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M GASTON VOGEL , AVOCAT A LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M VOGEL , 5 , RUE C.-M.-SPOO ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . M . PETER , CHEF DE LA DIVISION DES QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M ALEX BONN , AVOCAT A LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BONN , 22 , COTE D ' EICH ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT ,
Motifs de l'arrêt
SUR LE RECEVABILITE
7 LA DEMANDE EN REFERE APPELLE , EN PREMIER LIEU , CERTAINES OBSERVATIONS EN CE QUI CONCERNE SA RECEVABILITE . IL APPARAIT , EN EFFET , DOUTEUX QUE LA COMMUNICATION DU 7 JUIN 1983 , PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU PARLEMENT A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME ACTE ATTAQUABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . CETTE COMMUNICATION S ' ENCADRE DANS UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE OUVERTE PAR LE
PARLEMENT ET IL EST PERMIS DE DOUTER QUE LA COUR PUISSE INTERVENIR DANS LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE AVANT QUE CELLE-CI AIT ABOUTI A UNE DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND . IL CONVIENT DE RENVOYER , A CET EGARD , A L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 7 JUILLET 1981 ET A L ' ARRET DE LA COUR DU 11 NOVEMBRE 1981 DANS LES AFFAIRES JOINTES 60 ET 190/81 , IBM/COMMISSION ( RECUEIL P . 1857 ET 2639 ) QUI , BIEN QUE RENDUS DANS UNE MATIERE DIFFERENTE , NE SONT PAS SANS PRESENTER UNE CERTAINE
ANALOGIE AVEC LA PRESENTE AFFAIRE DU POINT DE VUE PROCEDURAL .
8 TOUTEFOIS , CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DE CE PROBLEME EST LIEE A L ' APPRECIATION DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL ET QUE LA PRESENTE AFFAIRE PEUT ETRE RESOLUE SUR BASE D ' AUTRES CONSIDERATIONS , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE TRANCHER AU PREALABLE CETTE QUESTION DE RECEVABILITE .
SUR LA MESURE DE SUSPENSION SOLLICITEE
9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE IL CONCLUT .
10 L ' URGENCE NE SAURAIT , EN L ' OCCURRENCE , ETRE MECONNUE , ETANT DONNE QUE LE REQUERANT A ETE CONVOQUE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE A BREF DELAI ET QU ' IL A INTERET A FAIRE TIRER AU CLAIR SA POSITION JURIDIQUE AVANT CETTE DATE .
11 IL CONVIENT DOC D ' EXAMINER SI , A PREMIERE VUE , LA DEMANDE VISANT A LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPARAIT JUSTIFIEE .
12 LE REQUERANT FAIT VALOIR A CE SUJET , D ' UNE PART , QU ' UNE ENTRAVE INADMISSIBLE SERAIT APPORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE DU FAIT QUE LE PARLEMENT LUI AURAIT INTERDIT L ' ACCES AU SERVICE DE COMPTABILITE ET INSTITUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AVANT QUE SOIT CONNU LE RESULTAT DE L ' ENQUETE ADMINISTRATIVE EN COURS , D ' AUTRE PART , QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE , ETANT FONDEE SUR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE INEXISTANTE , PARCE QU ' ABROGEE .
13 IL Y A LIEU DE RETENIR , A CE SUJET , QUE LE REQUERANT A LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR CES MOYENS DE DEFENSE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET QUE C ' EST A CE CONSEIL QU ' IL APPARTIENT , A CE STADE , D ' EN APPRECIER LA PERTINENCE ET LE BIEN-FONDE . IL EST A REMARQUER , AU SURPLUS , QUE LA DECISION A INTERVENIR EVENTUELLEMENT A L ' ISSUE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE POURRA FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS DEVANT LA COUR , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
14 IL APPARAIT AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE SONT SAUVEGARDES DU FAIT QUE LE REQUERANT JOUIT D ' UNE PROTECTION JURIDIQUE ADEQUATE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ORGANISEE PAR LE STATUT , ET QU ' IL N ' Y A , DES LORS , PAS DE JUSTIFICATION POUR LA MESURE PROVISOIRE QU ' IL SOLLICITE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE , REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 96 , PARAGRAPHE 1 , 85 , ALINEA 2 , ET 11 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE VISANT A LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN A L ' EGARD DU REQUERANT EST REJETEE .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .
