Avis juridique important
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61982J0161
Arrêt de la Cour du 28 juin 1983. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Monopoles nationaux: insémination artificielle des bovins. - Affaire 161/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 02079
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
AGRICULTURE - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - DIRECTIVE 77/504 - SEMENCE DESTINEE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES - OCTROI DES LICENCES D ' IMPORTATION SUBORDONNEE AU RESPECT DES NORMES ZOOTECHNIQUES APPLICABLES A LA SEMENCE D ' ORIGINE NATIONALE - ADMISSIBILITE
( DIRECTIVE 77/504 DU CONSEIL , ART . 2 ET 3 )
Sommaire
UN ETAT MEMBRE NE VIOLE PAS LA DIRECTIVE 77/504 , CONCERNANT LES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE REPRODUCTEURS DE RACE PURE , EN SUBORDONNANT L ' OCTROI DE LICENCES D ' IMPORTATION DE SEMENCE DESTINEE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS AUX EXIGENCES ZOOTECHNIQUES PREVUES PAR SA LEGISLATION ET APPLICABLES INDISTINCTEMENT A LA SEMENCE IMPORTEE ET A CELLE PRODUITE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL . IL RESULTE EN EFFET DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE EN CAUSE QUE CELLE-CI ADMET LA DISPARITE DES NORMES
EXISTANTES ET QU ' ELLE LAISSE PREVALOIR , EN CAS D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LES NORMES APPLICABLES A L ' UTILISATION DU SPERME DANS L ' ETAT OU CE SPERME SERA UTILISE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 161/82 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RENE-CHRISTIAN BERAUD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . HANS PETER HARTVIG , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEM- BOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , ET M . NOEL MUSEUX , DIRECTEUR-ADJOINT DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , EN QUALITE D ' AGENTS , ET PAR M . ALEXANDRE CARNELUTTI , SECRETAIRE AUX AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , A L ' AMBASSADE DE FRANCE , 2 , RUE BERTHOLET ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN LIMITANT L ' ACCES A L ' IMPORTATION DE SEMENCE DESTINEE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX A UNE CATEGORIE DETERMINEE D ' OPERATEURS ET EN RENDANT POSSIBLE POUR LES CENTRES DE MISE EN PLACE LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUES DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DE LA SEMENCE IMPORTEE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 77/504 DU CONSEIL , DU 25 JUILLET
1977 , CONCERNANT LES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE REPRODUCTEURS DE RACE PURE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 MAI 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN LIMITANT L ' IMPORTATION DE SEMENCE DESTINEE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX A UNE CATEGORIE DETERMINEE D ' OPERATEURS ET EN RENDANT POSSIBLE POUR LES CENTRES DE MISE EN PLACE LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUES DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DE LA SEMENCE IMPORTEE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A
MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2 D ' APRES LA COMMISSION , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN FRANCE EN MATIERE D ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX , ET LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES FRANCAISES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DE SEMENCE , SERAIENT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 37 DU TRAITE AINSI QU ' A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 77/504 DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1977 , CONCERNANT LES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE REPRODUCTEURS DE RACE PURE ( JO L 206 , P . 8 ).
3 LE DEBAT ENTRE LES PARTIES , TANT AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE QUE DEVANT LA COUR , A EXCLUSIVEMENT PORTE SUR LE REGIME FRANCAIS APPLICABLE EN MATIERE D ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS . LA DIRECTIVE INVOQUEE PAR LA COMMISSION NE CONCERNE QUE LES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE DE RACE PURE ET LES FAITS SUR LESQUELS LA COMMISSION APPUIE SON RECOURS SONT SURVENUS A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE SEMENCE BOVINE . DANS CES CONDITIONS , LA COUR CONSIDERE QUE LE RECOURS VISE DES
LIMITATIONS A L ' IMPORTATION ET DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DE SEMENCE DESTINEE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES SEULS ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE .
4 LA REGLEMENTATION FRANCAISE APPLICABLE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CES ANIMAUX RESULTE NOTAMMENT DE LA LOI N 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L ' ELEVAGE ( JORF 1966 , P . 11619 ). EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PREMIER ALINEA , DE CETTE LOI , L ' EXPLOITATION DE CENTRES D ' INSEMINATION EST SOUMISE A AUTORISATION . LA DISPOSITION EN CAUSE FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES CENTRES CHARGES DE LA PRODUCTION DE LA SEMENCE ET CEUX QUI ASSURENT LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE , MAIS ELLE N ' EXCLUT PAS
QU ' UN SEUL CENTRE S ' OCCUPE DES DEUX TYPES D ' ACTIVITES A LA FOIS . LES ACTIVITES DE PRODUCTION CONSISTENT DANS L ' ENTRETIEN D ' UN DEPOT DE REPRODUCTEURS MALES , LA MISE A L ' EPREUVE DES REPRODUCTEURS , AINSI QUE DANS LA RECOLTE , LE CONDITIONNEMENT , LA CONSERVATION ET LA CESSION DE LA SEMENCE . LES ACTIVITES DE MISE EN PLACE CONSISTENT A ASSURER L ' INSEMINATION DES FEMELLES OU A CONTROLER CELLE-CI LORSQU ' ELLE EST EFFECTUEE PAR DES ELEVEURS HABILITES A CET EFFET .
5 LA LOI PRECITEE DE 1966 PREVOIT EN OUTRE QUE CHAQUE CENTRE DE MISE EN PLACE DESSERT UNE ZONE A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE IL EST SEUL HABILITE A INTERVENIR ( ARTICLE 5 , ALINEA 4 ); SI UNE TELLE ZONE EST ATTRIBUEE A UNE COOPERATIVE AGRICOLE , CELLE-CI EST TENUE D ' ACCEPTER , COMME USAGERS , LES ELEVEURS NON ADHERENTS . LES ELEVEURS ETABLIS DANS LA ZONE D ' ACTION D ' UN CENTRE DE MISE EN PLACE PEUVENT DEMANDER A CELUI-CI DE LEUR FOURNIR DE LA SEMENCE PROVENANT DE CENTRES DE PRODUCTION DE LEUR
CHOIX ( ARTICLE 5 , ALINEA 5 ); LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT D ' UN TEL CHOIX SONT A LA CHARGE DE L ' UTILISATEUR . LES CENTRES DE MISE EN PLACE QUI NE SONT PAS EN MEME TEMPS DES CENTRES DE PRODUCTION SONT NORMALEMENT APPROVISIONNES EN REPRODUCTEURS OU EN SEMENCE PAR LE OU LES CENTRES DE PRODUCTION AVEC LESQUELS ILS ONT SOUSCRIT UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT .
6 QUANT A L ' IMPORTATION DE LA SEMENCE , ELLE EST SUBORDONNEE A L ' OBTENTION POUR CHAQUE CAS D ' UNE LICENCE OCTROYEE PAR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE . LA DEMANDE DE LICENCE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D ' UNE FACTURE ' PRO FORMA ' MENTIONNANT LES QUANTITES DE DOSES PAR REPRODUCTEUR , DU CERTIFICAT DE FORMULE SANGUINE DES ANIMAUX AYANT PRODUIT LA SEMENCE ETABLI PAR UN LABORATOIRE AGREE DANS LE PAYS D ' ORIGINE , AINSI QUE LES RESULTATS OFFICIELS DES CONTROLES DE PERFORMANCES DE CES ANIMAUX .
7 LA COMMISSION NE CONTESTE , DANS LE PRESENT RECOURS , NI LA COMPETENCE DES AUTORITES FRANCAISES DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DE SEMENCE DESTINEE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS A DES LICENCES D ' IMPORTATION , NI LE DROIT DE CES AUTORITES D ' EXIGER QUE LA SEMENCE IMPORTEE RESPECTE LES NORMES ZOOTECHNIQUES APPLICABLES EN FRANCE . SON RECOURS VISE EXCLUSIVEMENT LE FAIT QUE LA REGLEMENTATION FRANCAISE ET LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE SUIVIE PAR LES AUTORITES FRANCAISES DANS LE DOMAINE DE L
' OCTROI DES LICENCES D ' IMPORTATION ABOUTIRAIT A UNE LIMITATION DE L ' ACCES A L ' IMPORTATION DE SEMENCE A UNE CATEGORIE DETERMINEE D ' OPERATEURS ET A LA POSSIBILITE , POUR LES CENTRES DE MISE EN PLACE , DE METTRE EN OEUVRE DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES .
8 A CET EFFET , LA COMMISSION ALLEGUE QUE LES LICENCES D ' IMPORTATION SONT EXCLUSIVEMENT OCTROYEES AUX OPERATEURS ECONOMIQUES QUI , SELON LES AUTORITES FRANCAISES , SERAIENT SUSCEPTIBLES D ' UTILISER LES SEMENCES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION NATIONALE APPLICABLE OU AGISSANT POUR LE COMPTE D ' UN ORGANISME REMPLISSANT CETTE CONDITION . IL EN RESULTERAIT QUE , D ' UNE FACON GENERALE , LES LICENCES D ' IMPORTATION NE SERAIENT DELIVREES QU ' AUX CENTRES DE PRODUCTION OU DE MISE EN PLACE ET A L '
UNION NATIONALE DE CES CENTRES , L ' UNION NATIONALE DES COOPERATIVES D ' ELEVAGE ET D ' INSEMINATION ARTIFICIELLE ( CI-APRES UNCEIA ), AINSI QU ' A UNE SEULE SOCIETE COMMERCIALE , LA BOVEC .
9 SELON LA COMMISSION , UNE TELLE PRATIQUE SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 37 DU TRAITE EN CE QU ' ELLE RESERVERAIT L ' IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE LA SEMENCE IMPORTEE AUX ORGANISMES PRODUISANT ET COMMERCIALISANT LA SEMENCE PRODUITE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , CE QUI ABOUTIRAIT A UNE GARANTIE D ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE . CETTE PRATIQUE VIOLERAIT EGALEMENT L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 77/504 , D ' APRES LEQUEL NE PEUVENT PAS ETRE RESTREINTS OU ENTRAVES POUR DES RAISONS
ZOOTECHNIQUES LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE SPERME PROVENANT DE BOVINS REPRODUCTEURS DE RACE PURE .
10 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS PRECISE D ' ABORD QUE LE MONOPOLE REGIONAL DES CENTRES DE MISE EN PLACE CONCERNE LA PRESTATION DE SERVICES ET NE TOUCHE PAS A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DE SEMENCE . A SUPPOSER MEME QUE L ' ENSEMBLE DE CES MONOPOLES REGIONAUX CONSTITUE UN MONOPOLE NATIONAL , UN TEL MONOPOLE NE PRESENTERAIT EN AUCUN CAS UN CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE .
11 QUANT AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE SEMENCE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS RECONNAIT QU ' UNE LICENCE N ' EST OCTROYEE QU ' A LA CONDITION QUE L ' IMPORTATEUR PUISSE UTILISER LES SEMENCES CONFORMEMENT A LA LOI OU AGIR POUR LE COMPTE D ' UN ORGANISME REMPLISSANT CETTE CONDITION . IL SERAIT SUFFISANT , A CET EGARD , QUE L ' IMPORTATEUR PUISSE INDIQUER LE CENTRE DE MISE EN PLACE OU L ' INSEMINATEUR AGREE QU ' IL A CHARGE DE LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE .
12 SELON LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , IL SERAIT ERRONE DE CROIRE QUE SEULS LES CENTRES DE MISE EN PLACE PEUVENT IMPORTER DE LA SEMENCE ET QUE , POUR OBTENIR DE LA SEMENCE IMPORTEE , UN ELEVEUR EST TENU DE S ' ADRESSER AU CENTRE DE MISE EN PLACE DE SA REGION . RIEN , DANS LA LEGISLATION FRANCAISE , N ' EMPECHERAIT UN ELEVEUR INDIVIDUEL , OU UN CENTRE DE PRODUCTION OU DE MISE EN PLACE , DE S ' ADRESSER DIRECTEMENT A UN CENTRE ETRANGER POUR LUI ACHETER DE LA SEMENCE . NEANMOINS , CETTE POSSIBILITE SERAIT
PEU UTILISEE EN RAISON DU COUT PROHIBITIF DE L ' IMPORTATION DE LA SEMENCE EN PETITES QUANTITES .
13 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOULIGNE QUE LA LOI DE 1966 SUR L ' ELEVAGE , AINSI QUE LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION , A POUR OBJET D ' AMELIORER LA QUALITE ET LES CONDITIONS D ' EXPLOITATION DU CHEPTEL . CET OBJECTIF COMPORTERAIT UN CONTROLE RIGOUREUX DES ACTIVITES D ' INSEMINATION ARTIFICIELLE , CONTROLE QUI AURAIT , A SON TOUR , UNE CERTAINE REPERCUSSION SUR LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LICENCES POUR L ' IMPORTATION DE SEMENCE DESTINEE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE .
14 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QU ' IL NE RESULTE NI DES PIECES DU DOSSIER NI DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES FRANCAIS INSTITUENT UN MONOPOLE NATIONAL SUR LA COMMERCIALISATION OU L ' IMPORTATION DE SEMENCE DESTINEE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS . POUR QUE LA COMMISSION PUISSE INVOQUER L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , IL FAUDRAIT DONC , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DE CETTE DISPOSITION , QU ' ELLE ETABLISSE L ' EXISTENCE D ' UN
ORGANISME PAR LEQUEL L ' ETAT FRANCAIS , EN DROIT OU EN FAIT , CONTROLE , DIRIGE OU INFLUENCE SENSIBLEMENT , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , LES IMPORTATIONS DE SEMENCE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
15 LA COMMISSION ADMET QUE LE SEUL FAIT , POUR LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE SUBORDONNER L ' IMPORTATION DE SEMENCE A UN SYSTEME DE LICENCES N ' EST PAS DE NATURE A ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION DE FAIT OU DE DROIT TELLE QUE DECRITE PAR CETTE DISPOSITION . ELLE A CEPENDANT SOUTENU QUE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ABOUTIRAIT A CE RESULTAT .
16 IL RESULTE DES STATISTIQUES PRESENTEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET NON CONTESTEES PAR LA COMMISSION QU ' EN 1980 ET 1981 , PLUS DE LA MOITIE DE LA SEMENCE BOVINE ETRANGERE ACHETEE EN FRANCE A ETE IMPORTEE PAR L ' UNCEIA , ET LE RESTE PAR DES CENTRES D ' INSEMINATION , PAR UNE FILIALE DE L ' UNCEIA ET PAR LA FIRME BOVEC . EN 1981 , PLUS DE 75 % DE LA SEMENCE IMPORTEE PROVENAIENT DE PAYS TIERS , EN PARTICULIER DES ETATS-UNIS . DANS LA MEME ANNEE , A PEU PRES 20 % DES DOSES DE SEMENCE IMPORTEE
ETAIENT COUVERTS PAR DES LICENCES D ' IMPORTATION ACCORDEES A LA FIRME BOVEC ; EN 1980 , CE CHIFFRE S ' ELEVAIT A 20 % .
17 POUR LA COMMISSION , CES CHIFFRES CONFIRMENT QUE LES AUTORITES FRANCAISES AURAIENT , PAR LE BIAIS D ' UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE CONSTANTE EN MATIERE D ' OCTROI DE LICENCES D ' IMPORTATION , CONFERE ' DE FACTO ' L ' EXCLUSIVITE DE L ' IMPORTATION AUX CENTRES DE PRODUCTION OU DE MISE EN PLACE OU A DES ORGANISMES AGISSANT POUR LE COMPTE DE OU EN RELATION AVEC DES CENTRES . CES ORGANISMES SERAIENT , EN PARTICULIER , L ' UNCEIA ET LA FIRME BOVEC .
18 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A CEPENDANT SOUTENU QUE LA FIRME BOVEC EST UNE FIRME PRIVEE , FILIALE D ' UNE SOCIETE AMERICAINE , ET CETTE INFORMATION N ' A PAS ETE CONTREDITE PAR LA COMMISSION . IL EN RESULTE QUE LE NOMBRE D ' IMPORTATEURS EXERCANT LEURS ACTIVITES SUR LE MARCHE DE LA COMMERCIALISATION DE LA SEMENCE DESTINEE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS N ' EST PAS LIMITE AUX CENTRES D ' INSEMINATION ET A L ' UNCEIA , UNE FIRME COMMERCIALE PRIVEE , ET QUI NE DEPEND PAS D ' EUX , SE
TROUVANT EGALEMENT PARMI CES IMPORTATEURS . DANS CES CONDITIONS , LA SITUATION DE FAIT NE PERMET PAS DE CONCLURE QUE L ' ENSEMBLE DES CENTRES D ' INSEMINATION ET L ' UNCEIA CONSTITUE UN ' ORGANISME ' PAR LEQUEL LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONTROLE , DIRIGE ET INFLUENCE SENSIBLEMENT LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .
19 LA COMMISSION S ' ETANT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA PRATIQUE SUIVIE PAR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE EN MATIERE D ' OCTROI DE LICENCES D ' IMPORTATION POUR SOUTENIR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE CETTE VIOLATION N ' A PAS ETE ETABLIE .
20 LE DEUXIEME CHEF DU RECOURS S ' APPUIE SUR L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 77/504 , D ' APRES LEQUEL LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE NE SOIENT PAS INTERDITS , RESTREINTS OU ENTRAVES POUR DES RAISONS ZOOTECHNIQUES LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , ENTRE AUTRES , DE SPERME ET D ' OVULES FECONDES PROVENANT DE BOVINS REPRODUCTEURS DE RACE PURE .
21 POUR REFUTER CE MOYEN , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INVOQUE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE . CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE , JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES D ' ADMISSION DES BOVINS REPRODUCTEURS DE RACE PURE A LA PRODUCTION , L ' ADMISSION DE CES BOVINS A LA REPRODUCTION , L ' ADMISSION DE TAUREAUX DESTINES A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE ET L ' UTILISATION DE SPERME AINSI QUE D ' OVULES FECONDES RESTENT SOUMISES AUX LEGISLATIONS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE
CELLES-CI NE PEUVENT PAS ETRE PLUS RESTRICTIVES QUE CELLES QUI SONT APPLICABLES AUX BOVINS REPRODUCTEURS DE RACE PURE , AU SPERME ET AUX OVULES FECONDES DANS L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE .
22 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LE MOYEN DE LA COMMISSION , PLACE DANS LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE , REVIENT A LA THESE SELON LAQUELLE LES RESTRICTIONS OU ENTRAVES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE SPERME POUR DES RAISONS ZOOTECHNIQUES , TELLES QU ' INTERDITES PAR L ' ARTICLE 2 , IMPLIQUENT L ' APPLICATION , PAR UN ETAT MEMBRE , AU SPERME IMPORTE , DES NORMES ZOOTECHNIQUES PREVUES PAR SA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' UTILISATION DU SPERME SUR SON
TERRITOIRE .
23 CETTE CONCEPTION N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , DE LA SUBORDINATION DE L ' UTILISATION DE SPERME AUX CONDITIONS POSEES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES , ET ELLE SE HEURTE NOTAMMENT A L ' IDEE EXPRIMEE A LA FIN DE CETTE DISPOSITION ET SELON LAQUELLE UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS APPLIQUER AU SPERME IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UN REGIME PLUS STRICTE QUE CELUI APPLICABLE AU SPERME PRODUIT ET UTILISE SUR SON PROPRE TERRITOIRE . IL EN RESULTE EN EFFET QUE LA
DIRECTIVE ADMET LA DISPARITE DES NORMES EXISTANTES ET QU ' ELLE LAISSE PREVALOIR , EN CAS D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LES NORMES APPLICABLES A L ' UTILISATION DU SPERME DANS L ' ETAT OU CE SPERME SERA UTILISE .
24 PAR CONSEQUENT , LA REPUBLIQUE FRANCAISE N ' A PAS VIOLE LA DIRECTIVE 77/504 PAR LE FAIT DE SUBORDONNER L ' OCTROI DE LICENCES D ' IMPORTATION DE SEMENCE DESTINEE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS AUX EXIGENCES ZOOTECHNIQUES PREVUES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE ET APPLICABLES INDISTINCTEMENT A LA SEMENCE IMPORTEE ET CELLE PRODUITE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .
25 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS .
