Avis juridique important
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61983O0069
Ordonnance du Président de la Cour du 20 mai 1983. - Charles Lux contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Affaire 69/83 R.
Recueil de jurisprudence 1983 page 01785
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 69/83 R ,
CHARLES LUX , FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 17 , RUE BERTHOLET , OU IL A ELU DOMICILE , REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE , M . JEAN-AIME STOLL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M LUCETTE DEFALQUE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A SON SIEGE , 29 , RUE ALDRINGEN ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR , PAR VOIE DE REFERE , LA SUSPENSION D ' UNE DECISION DE LA COUR DES COMPTES , MODIFIANT LA REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LE SECTEUR ' PRESIDENCE ' ET LE SECTEUR ' PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT ' , AINSI QUE D ' UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES PORTANT REAFFECTATION DU REQUERANT A CE DERNIER SECTEUR ,
Motifs de l'arrêt
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL INCOMBE AU REQUERANT D ' ETABLIR , D ' UNE PART , LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET , D ' AUTRE PART , LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE IL CONCLUT .
12 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ABORDER LA DEUXIEME CONDITION POSEE PAR LA DISPOSITION CITEE , IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER , EN L ' OCCURRENCE QUE LE REQUERANT N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE .
13 IL APPARAIT , EN EFFET , DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A CE STADE QUE , LE REQUERANT AYANT ETE REAFFECTE AVEC SON EMPLOI ET LES DEUX DECISIONS PRISES A CET EFFET FAISANT L ' OBJET DU RECOURS EN ANNULATION , IL SE RETROUVERAIT AUTOMATIQUEMENT , EN CAS DE SUCCES DE SON RECOURS , DANS LA SITUATION ANTERIEURE AUX MESURES QU ' IL CONTESTE .
14 LA DEMANDE VISANT A LA SUSPENSION DES DECISIONS ATTAQUEES DOIT DONC ETRE REJETEE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE , REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 96 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2)LES DEPENS SONT RESERVES .
